No. A-07/08
I.A.R.D.
– Automobile

Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile Brotherhood Assistance Plan (régime d'assurance-automobile mutuelle des églises Mennonites)

À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie le taux d’indexation de 2009 pour une indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (Projet de loi 59/198). Elle publie également le taux d’indexation de 2009, et les franchises et montants révisés applicables aux demandes présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (Projet de loi 164).

Ces montants figureront dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.

Le taux d’indexation pour les demandes d’indemnités présentées en vertu des projets de loi 59/198 et 164 reflète le taux de variation sur douze mois de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (Indice d’ensemble), de septembre 2007 à septembre 2008, que publie Statistique Canada.

Indexation en vertu du projet de loi 59/198

Le taux d’indexation de 2009 est de 3,4 pour 100. Il est appliqué conformément à la «Directive concernant l’indexation optionnelle des indemnités» datée du 28 octobre 1996. En vertu du projet de loi 59/198, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s’est procurée l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.

Le taux d’indexation de 2009 s’applique aux indemnités qui doivent être indexées conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (projet de loi 59/198) à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour.

Indexation en vertu du projet de loi164

Le taux d’indexation de 2009 est de 3,4 pour 100. Il s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (projet de loi 164) à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.

Le taux d’indexation de 2009, les franchises et les montants révisés figurent dans le tableau ci-joint intitulé «Taux d’indexation, franchises et montants révisés de 2009 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996».

Veuillez noter que certains montants indexés en vertu de l’AIAL (projet de loi 164) ont été indiqués dans le tableau d’indexation comme n’étant plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions pertinentes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (projet de loi 64) afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent à votre situation.

Modifications à la carte d’identification aux fins d’exemption du Conservative Mennonite Automobile Brotherhood Assistance Plan (régime d'assurance-automobile mutuelle des églises Mennonites)

Le règlement de l’Ontario 95, pris en application de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, stipule que la carte d’identification aux fins d’exemption du Conservative Mennonite Automobile Brotherhood Assistance Plan (C.M.A.B.A.P.) est une forme approuvée par le surintendant des services financiers. Dès maintenant, la nouvelle carte d’identification doit être délivrée dans la forme ci-jointe, lorsqu’elle sera renouvelée.

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 1 décembre 2008

Pièces jointes:

• Taux d’indexation de 2009 pour des indemnités d’accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (PDF)
• Taux d’indexation, franchises et montants révisés de 2009 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (PDF)
• Carte d’identification aux fins d’exemption - Conservative Mennonite Automobile Brotherhood Assistance Plan (PDF)