No A-04/09
I.A.R.D. – Auto
Mise à jour des lignes directrices sur les services professionnels et des lignes directrices préautorisées
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis les autorisant à vendre de l’assurance automobile en Ontario
Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une mise à jour des Lignes directrices sur les services professionnels, des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I et des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II.
Les lignes directrices révisées publiées dans le présent bulletin prévoient une hausse de 2,3% des taux, fondée sur l’Indice des prix à la consommation de 2008, pour des services offerts le 1er aout 2009 ou après cette date.
Autorité
Les Lignes directrices sur les services professionnels émises par la CSFO s’appliquent en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances aux fins des sous-sections 14 (4), 15 (6), 17 (2) et 24 (2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL). Les Lignes directrices préautorisées émises par le surintendant s’appliquent en vertu du paragraphe 268.3 (1.1) de la Loi sur les assurances.
Changements
Les Lignes directrices révisées sur les services professionnels publiées dans le présent bulletin augmentent de 2,3 % les taux horaires maximums pour des services offerts le 1er aout 2009 ou après cette date. Elles entrent en vigueur le 1er aout 2009.
Les frais décrits dans les Annexes B et C des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I et des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II augmentent également de 2,3 % pour les services offerts le 1er aout 2009 ou après cette date.
Les nouvelles lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I et les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II entrent en vigueur le 1er aout2009. Elles s’appliqueront à tous les nouveaux Formulaires de confirmation pré-approuvé du traitement de la structure (FDIO-23) qui seront soumis par un praticien de la santé le 1er aout 2009 ou après cette date ou quand l’assureur aura renoncé à l’obligation de remplir un FDIO-23 le 1er aout 2009 ou après cette date.
Dépenses antérieures au 1er aout 2009
Les Lignes directrices sur les services professionnels no 01/08 du surintendant continueront de s’appliquer aux dépenses liées aux services offerts entre le 1er juillet 2008 et le 31 er juillet 2009, que celles-ci soient facturées avant ou après le 1er aout 2009. Pareillement, les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I et les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II no 02/08 continueront de s’appliquer aux produits et services offerts entre le 1er juillet 2008 et le 31er juillet 2009.
Copies
Les Lignes directrices sur les services professionnels, les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I et les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II sont annexées à titre de renseignement et peuvent être téléchargées sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca. Les lignes directrices seront également publiées dans une prochaine édition de La Gazette de l’Ontario.
1Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 13 juillet 2009
Commission des services financiers de l’Ontario