| 2002 | 1998 | 1994 |
| 2001 | 1997 | 1993 |
| 2000 | 1996 | 1992 |
| 1999 | 1995 |
2002
- G-03/02 : Rapport de contrôle et d’application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du quatrième trimestre 2001
- G-07/02 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours premier trimestre 2002
- G-09/02 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - 2e trimestre 2002
2001
- G-04/01 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du premier trimestre de 2001
- G-06/01 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du deuxième trimestre 2001
- G-08/01 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du troisième trimestre 2001
2000
- G-01/00 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du quatrième trimestre de 1999
- G-06/00 : Rapport de vérification et d'application de mesures législatives - y compris les poursuites et les jugements rendus par suite d'audiences - pour le premier trimestre 2000
- G-07/00 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du deuxième trimestre de 2000
- G-12/00 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - pour le troisième trimestre de 2000
1999
- G-03/99 : Rapport des activités de surveillance et d’application de la loi comprenant les arrêts d’audience et les poursuites pour le quatrième trimestre de 1998
- G-05/99 : Rapport des activités de surveillance et d'application de la loi comprenant les arrêts d'audience et les poursuites pour le premier trimestre de 1999
- G-07/99: Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du deuxième trimestre de 1999
- G-09/99 : Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du troisième trimestre de 1999
1998
- G-04/98 : Rapport de surveillance et d'exécution - y compris les poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - pour le quatrième trimestre de 1997 et le premier trimestre de 1998
- G-07/98 : Rapport des activités de surveillance et d'application de la loi comprenant les arrêts d'audience et les poursuites pour les deuxième et troisième trimestres de 1998
1997
- G-04/97 : Poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - deuxième moitié de 1996 et premier trimestre de 1997
- G-06/97 : Poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - deuxième trimestre de 1997
- G-08/97 : Rapport de surveillance et d'exécution - y compris les poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - pour le troisième trimestre de 1997
1996
- G-02/96 : Poursuites et audiences de 1995
- G-06/96 : Poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - première moitié de 1996
1995
1994
- G-20/94 : Audiences et poursuites - Deuxième trimestre de 1994
- G-09/94 : Audiences et poursuites - Quatrième trimestre 1993 et premier trimestre 1994
1993
- G-03/93 : Audiences et poursuites - Quatrième trimestre de 1992
- G-10/93 : Audiences et poursuites - Premier trimestre de 1993
- G-13/93 : Audiences et poursuites - Deuxième trimestre 1993
- G-22/93 : Audiences et poursuites - troisième trimestre de 1993
Commission des services financiers de l’Ontario