N° A-06/09
I.A.R.D. – Automobile

Modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), Partie XIII

À l’attention de toutes les compagnies d’assurances étrangères titulaires d’un permis d’exercer de l’assurance-automobile en Ontario

L'objet du présent bulletin est de fournir des renseignements utiles à toutes les sociétés d'assurances étrangères titulaires d'un permis d'exercer de l'assurance-automobile en Ontario, au sujet des modifications apportées à la Partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Modifications à la Loi

Dans le cadre des modifications apportées à la loi fédérale, toutes les sociétés d'assurances étrangères seront tenues d'ajouter certains énoncés aux avis de paiement des primes, aux propositions d'assurance et aux polices d'assurance délivrées au Canada à compter du 1er janvier 2010. Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada a déclaré que le libellé suivant satisfait à l'exigence :

Version française : Aux fins de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), ce document a été établi dans le cadre des opérations d'assurance au Canada de la Société X.

Version anglaise : For purposes of the Insurance Companies Act (Canada), this document was issued in the course of Company X's insurance business in Canada.

Le paragraphe 578 (5) de la Loi stipule : 

Un énoncé doit figurer sur les avis de primes, les demandes de police et les polices établis par une société étrangère ou en son nom portant que ces documents ont été établis dans le cadre des opérations d’assurance au Canada de la société étrangère.

Date d'entrée en vigueur

Comme indiqué ci-dessus, cette modification à la loi fédérale devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

La Commission des services financiers de l'Ontario prévoit de mettre à jour prochainement les formulaires de Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) régulière, de Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) et de Certificat d'assurance, selon les besoins, afin de tenir compte de cette exigence et d'autres changements. En attendant, la CSFO approuve la modification apportée par les assureurs étrangers à ces formulaires, comme ils les utilisent, dans la mesure nécessaire au respect de la loi fédérale à compter du 1er janvier 2010.

Philip Howell
Directeur général et
surintendant, Services financiers

Le 13 novembre 2009