La CSFO a été instituée par la Loi de 1997 sur la Commission des Services financiers de l'Ontario. La CSFO administre les lois suivantes et les règlements connexes. Voici des liens vers les lois et règlements au site Lois-en-ligne:
Lois
- Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi sur les sociétés coopératives
- Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
- Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
- Loi sur les courtiers en hypothèques
- Loi sur les régimes de retraite
Règlements
- Loi sur les assurances
- Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
- Loi sur l'assurance maritime (pas de règlement)
- Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés (pas de règlement)
- Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi sur les sociétés coopératives
- Loi sur les caisses populaires et les credit unions
- Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
- Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
- Loi sur les régimes de retraite
Règlements déposés récemment
À titre de service à nos intervenants, voici quelques liens qui ont été déposés récemment dans le cadre des lois administrées par la CSFO:
Commission des services financiers de l’Ontario