Formules de régimes de retraite

Formules d’enregistrement

• Demande d'enregistrement d'un régime de retraite (Formule 1 - à partir du 13 juin 2005) – cette formule est utilisée par l’administrateur d’un régime de retraite pour enregistrer un régime auprès du surintendant.

• Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite (Formule 1.1 - à partir du 1er août 2000)  – cette formule est utilisée par l’administrateur d’un régime pour enregistrer une modification au régime de retraite auprès du surintendant.

Formules de déclaration

• Instructions et formule pour une Déclaration annuelle (Formule 2)  – ceci est un formulaire spécimen utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite pour déposer une Déclaration annuelle auprès du surintendant pour les régimes de retraite dont l’exercice prend fin le 1er avril 2007 ou après cette date. La Déclaration annuelle est fournis à l’administrateur du régime de retraite à chaque année par la CSFO. Si le formulaire de la DRA est perdu ou déplacé, vous pouvez faire demande pour la DRA déjà imprimé de la CSFO par courriel ou en signalant le (416) 226-7776. La CSFO n’accepte ni le dépôt de formulaires de DRA adaptés ni une photocopie de la DRA.

• Instructions et formule pour un Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (Formule 2.1)  – ceci est un formulaire spécimen utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite pour déposer un Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite. Si le formulaire du FGPR est  perdu ou déplacé, vous pouvez faire demande pour le FGPR déjà imprimé de la CFSO par courriel ou en signalant le (416) 226-7776. La CSFO n’accepte ni le dépôt de formulaires de FGPR adaptés ni une photocopie du FGPR.

• Instructions et formule du Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) – cette formule est utilisée par l’administrateur du régime de retraite pour remettre un sommaire des cotisations au fiduciaire de caisse de retraite.

• Instructions et formule du Sommaire des renseignements sur les placements (Formule 8) – cette formule est utilisée par les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées autres que des régimes désignés pour déposer auprès du surintendant un sommaire des renseignements sur les placements.

• La formule 8 en tableur d'Excel contient 5 feuilles et est fournie pour faciliter le remplissage du sommaire des renseignements sur les placements.

• Sommaire des renseignements actuariels
  • Sommaire des renseignements actuariels - cette mise à jour est disponible pour utilisation immédiate. Ce Sommaire des renseignements actuariels (SRA) a été mis à jour et modifié par la CSFO en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le formulaire SRA modifié deviendra obligatoire pour les régimes de retraite agréés intègrant des dispositions à prestations déterminées auprès de la CSFO, et devra être déposé avec tout rapport d’évaluation du financement avec des échéances du 30 juin 2010 et par la suite. Jusqu’à cette date, le sommaire modifié peut être utilisé sur une base volontaire.
    
    
  • Sommaire des renseignements actuariels – formulaire initial expirant le 29 juin 2010. Le formulaire SRA original, devenu obligatoire dans le cas des rapports produits le 1er juillet 2000 ou après cette date, demeure acceptable dans le cas des rapports d’évaluation du financement comportant une date d'échéance de dépôt antérieure au 30 juin 2010. 
    
    
• Demande d'approbation du Superintendant pour le transfert de valeurs de rachat ou la constitution de rentes - ce formulaire est utilisé par l'administrateur du régime de retraite d'obtenir l'approbation préalable du surintendant avant de transférer des fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la LRR, dans des situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10% ou plus.

Formules à l’intention des membres

• Renonciation à une prestation de pension réversible (Formule 3 - à partir du 13 juin 2005)  – cette formule est utilisée par les participants et anciens participants à un régime de retraite, de même que leurs conjoints, afin de renoncer à une prestation de pension réversible.

• Renonciation à une prestation de décès antérieure à la retraite (Formule 4 - à partir du 13 juin 2005) – cette formule est utilisée par les conjoints de participants et d’anciens participants à un régime de retraite afin de renoncer à une prestation de décès antérieure à la retraite.

• Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI (Formulaire 4.1 – à partir du 1er janvier 2008) – ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant. Cette renonciation peut être retirée n’importe quand par le conjoint du titulaire.

Formules pour demander l'accès aux comptes immobilisés

L'accès aux comptes immobilisés sauf pour les difficultés financières

• Instructions et formule pour présenter, à une institution financière, une demande d'accès aux comptes immobilisés (Formule 5 - à partir du 1er janvier 2009) – cette formule est utilisée par les titulaires de comptes immobilisés (CRIF, FRV, FRRI) pour demander à une institution financière de retirer des fonds d’un compte immobilisé de l'Ontario. La formule 5 contient une disposition permettant à une personne non résident du Canada (de laquelle la date du départ du Canada a été au moins 24 mois avant la soumission de la formule) de presenter, à l'institution financière, une demande de retirer la totalité de l'argent du compte immobilisé de l'Ontario.

• Instructions et formule pour présenter, à une institution financière, une demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 25 % des fonds transférés à une FRV régi par l'annexe 1.1 (Formule 5.1 - à partir du 1er janvier 2008) - cette formule est utilisée par le tituaire d'un FRV régi par l'annexe 1.1 pour présenter, à une institution financière pendant les soixante jours suivants le transfert, une seule demande de retirer ou de transférer jusqu'à 25 % de l'argent qui a été transféré au FRV régi par l'annexe 1.1.

L'accès aux comptes immobilisés en cas des difficultés financières

• Instructions et formule pour présenter, au surintendant des services financiers, une demande d'accès aux comptes immobilisés - pour toutes les catégories de difficultés financières (Formule 6 - à partir du 1er janvier 2009) – cette formule est utilisée par les titulaires de comptes immobilisés (CRFI, FRV, FRRI) pour demander au surintendant de retirer des fonds d’un compte immobilisé en raison de difficultés financières.

• Pour obtenir de plus ample renseignements sur le déblocage de fonds de régimes de retraite voir Un guide pour les demandes d'accès spécial.
  

• Instructions et formule pour présenter, au surintendant des services financiers, une demande d'accès aux comptes immobilisés - en cas de difficultés financières pour la catégorie des revenus faibles (Formule 6.1 - à partir du 1er janvier 2009) – cette formule simplifiée est utilisée par les titulaires de comptes immobilisés (CRIF, FRV, FRRI) pour demander au surintendant de retirer des fonds d’un compte immobilisé en raison de difficultés financières dans le cas de revenus faibles seulement.
  • Pour obtenir de plus ample renseignements sur le déblocage de fonds de régimes de retraite voir Un guide pour les demandes d'accès spécial.

Formules de liquidation

• Rapport de liquidation des régimes de retraite à cotisation déterminée – cette formule est utilisée par les administrateurs de régimes de retraite à cotisation déterminée pour déposer, auprès du surintendant, un rapport de liquidation d’un régime de retraite à cotisation déterminée.
  • Instructions pour compléter le rapport standardisé de liquidation des régimes de retraite à cotisation déterminée