Le 3 juin 2008
Madame/Monsieur,
En tant que surintendant des services financiers, je suis chargé de mener à bien l’examen de la PartieVI de la Loi sur les assurances (la Loi) portant sur l’assurance-automobile. Pour m’aider dans cette tâche, j’invite les intervenants à me faire part de leurs commentaires.
La Partie VI de la Loi contient des dispositions sur l’approbation des formules, les polices de responsabilité automobile, les conditions légales, l’indemnisation directe, les restrictions en matière d’assurance contre les accidents, les instances judiciaires et le règlement des différends. Certains des règlements d’application de la Partie VI comprennent: l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), les couvertures d’automobiles non assurées, les règles de détermination de la responsabilité, les différends entre assureurs et les instances judiciaires.
L’examen est mené conformément à l’article 289.1 de la Loi:
Le surintendant procède à l’examen de la présente partie et de ses règlements d’application au moins tous les cinq ans ou plus souvent à la demande du ministre et recommande les modifications qui, selon lui, amélioreront leur efficacité et leur application.
Cet examen visera à améliorer la protection du consommateur en matière d’assurance-automobile et à assurer l’abordabilité et la disponibilité à long terme de ce type d’assurance. Nous demandons aux parties intéressées de nous faire part de leurs questions et inquiétudes et de nous suggérer des façons d’améliorer le système d’assurance-automobile de l’Ontario. Les intervenants trouveront ci-joint une liste de sujets de discussion possibles.
Les soumissions doivent être présentées par écrit et soit envoyées par la poste à l’attention de M.Willie Handler, chef de l’Unité des politiques de l'assurance-automobile, Commission des services financiers de l’Ontario, 5160, rue Yonge, 15e étage, C.P.85, Toronto ON M2N 6L9, soit par courriel à: 5YearReview@fsco.gov.on.ca. La date limite de présentation des soumissions est le lundi 14 juillet 2008.
Si vous préférez discuter de votre soumission en personne, veuillez appeler MmeDonna Soloway, coordonnatrice de projet, Unité des politiques de l'assurance-automobile, au 416590-7123.
Toutes les soumissions sont assujetties aux dispositions en matière d’accès et de confidentialité de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Je vous remercie de votre intérêt et participation à l’examen et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Le directeur général et surintendant des services financiers,
Bob Christie
ANNEXE – GUIDE POUR LES COMMENTAIRES ET LES SOUMISSIONS
Voici une liste, non exhaustive, des dispositions et questions liées à l’assurance-automobile dont les intervenants peuvent s’inspirer pour soumettre leurs commentaires au surintendant des services financiers:
- Abordabilité et disponibilité
Améliorations à apporter au système d’assurance-automobile pour maintenir son abordabilité et disponibilité.
- Protection du consommateur
Nouvelles mesures permettant d’améliorer la protection du consommateur lorsqu’il s’agit de souscrire une assurance-automobile, de se faire indemniser et d’obtenir des services après un accident.
- Annexe sur les indemnités d’accident légales
Modifications et améliorations possibles de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, notamment pour en réduire la complexité et accroître la conformité.
- Règlement des différends à la CSFO
Modifications possibles pour améliorer le processus de règlement des différends à la CSFO.
- Autres questions
Toute autre question liée à l’assurance-automobile qui accroît l’équité et peut améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système d’assurance-automobile, notamment les propositions visant à alléger le fardeau réglementaire.
Commission des services financiers de l’Ontario