Si vous avez été impliqué dans un accident automobile et que vous devez présenter une demande d’indemnisation à votre assurance, consultez la présente brochure. Elle vous aidera à comprendre les étapes du processus d’indemnisation. Si vous magasinez pour souscrire une assurance-automobile, si votre police arrive bientôt à expiration ou si vous cherchez à économiser de l’argent sur votre assurance actuelle, il est important de comprendre les différents aspects de votre police. Les renseignements suivants vous aideront à comprendre votre police d’assurance-automobile, en particulier les différentes parties qui composent votre protection. Vous serez ainsi en mesure de souscrire la garantie qui répond le mieux à vos besoins. Cette brochure n’est pas un document juridique; elle ne modifie ni ne remplace en aucune façon votre police d’assurance-automobile. Pour connaître les détails de votre assurance, lisez attentivement votre police.

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Les renseignements fournis ci-dessous sont exacts au mois de février 2005. Le gouvernement de l’Ontario envisage d’introduire d’autres réformes dans l’assurance-automobile de la province dans un proche avenir. Veuillez vérifier régulièrement le site Web Assurance-automobile de la CSFO, à www.autoinsurance.gov.on.ca, pour prendre note des mises à jour et changements éventuels.

CONTENU DE LA BROCHURE

• Déclaration de l’accident à votre courtier d’assurances, agent d’assurance ou compagnie d’assurances
• Garanties de votre police d’assurance
• Que se passe-t-il après que vous déposez une demande
  d’indemnisation à la compagnie d’assurance?
• Comment la compagnie d’assurance établit-elle la responsabilité?
• Que se passe-t-il si votre véhicule est endommagé?
• Votre compagnie d’assurance doit-elle vous fournir
  un véhicule de location?
• Comment la compagnie d’assurance décide-t-elle s’il faut réparer votre véhicule ou le déclarer « perte totale »?
• Réparation de votre véhicule
• Franchises
• Que se passe-t-il si vous avez été blessé?
• Demande d’indemnités d’accident
• En l’absence d’une assurance-automobile
• Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec votre compagnie d’accident sur votre droit aux indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités?
• Services d’un technicien juridique
• Exclusions
• Dépôt d’une plainte
  

Déclaration de l’accident à votre courtier d’assurances ou compagnie d’assurances

Si vous êtes impliqué dans un accident ayant causé des blessures ou des dommages matériels, vous devez en informer votre agent, courtier ou compagnie d’assurances, dans un délai de sept jours, quelle que soit la personne responsable.

Si vous êtes dans l’incapacité de faire le constat dans un délai de sept jours, faites-le dès que possible. Si vous ne signalez pas l’accident dans un délai raisonnable, votre compagnie d’assurances peut refuser de vous verser des indemnités.

Réunissez les renseignements nécessaires

Il y a de fortes chances pour que votre agent, courtier ou compagnie d’assurances vous demande certains renseignements de base. Pour accélérer le processus, essayez d’avoir à disposition les renseignements suivants lorsque vous appelez la compagnie d’assurances :

• Le nom de la compagnie d’assurances du propriétaire du véhicule inscrit et le numéro de sa police d’assurance-automobile.
• La marque, le modèle, l’année, le numéro d’immatriculation et le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule.
• Des détails concernant l’accident, comme par exemple:
  • Le nom du conducteur et son numéro de permis de conduire (si c’est quelqu’un d’autre que le propriétaire inscrit).
  • La date, l’heure et le lieu de l’accident.
  • L’étendue des blessures, le cas échéant.
  • Le nombre de passagers impliqués, le cas échéant.
  • L'entendue des dégâts à la voiture.
  • Votre description de l’accident.
  • Les noms et numéros de permis de conduire des autres conducteurs, ainsi que les noms de leurs compagnies d’assurances et leurs numéros de police d’assurance-automobile.
  • Les numéros de plaque d’immatriculation et les numéros d’identification du véhicule.
  • Le nom et le numéro d’insigne de l’agent chargé de l’enquête, si l’accident a été
    signalé à la police.

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Garanties de votre police d’assurance

Il est conseillé de lire attentivement votre police d’assurance-automobile de l’Ontario. Elle contient des détails précis sur votre couverture d’assurance, vos droits et responsabilités en vertu du contrat.

Si vous n’avez pas une copie de la police d’assurance-automobile de l’Ontario, demandez à votre agent d’assurance, courtier ou expert en sinistres un exemplaire ou visitez la page Web sur l’assurance-automobile de la CSFO, à www.autoinsurance.gov.on.ca, pour télécharger un exemplaire.

Vous comprendrez mieux le processus d’indemnisation si vous connaissez les détails de votre garantie et vos responsabilités.

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Que se passe-t-il après que vous déposez une demande d’indemnisation à la compagnie d’assurances?

Une fois que votre demande d’indemnisation est déposée, l’expert en sinistres assigné à votre dossier se mettra en contact avec vous.

Dans certains cas, l’expert en sinistres voudra vous rencontrer en personne, alors que dans d’autres cas, la demande sera entièrement traitée par téléphone. Pour étayer votre demande, il se peut que vous deviez remplir un formulaire de demande d’indemnisation, connu sous le nom de relevé des dommages (une déclaration sous serment à l’appui de votre demande d’indemnisation).

L’expert en sinistres déterminera dans quelle mesure votre sinistre est couvert par votre police d’assurance, vous expliquera la garantie prévue par votre police et vous guidera dans le processus de demande d’indemnisation.

Si vous avez des questions sur votre police ou sinistre, veuillez les adresser à l’expert en sinistres s’occupant de votre dossier.

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Comment la compagnie d’assurances établit-t-elle la responsabilité?

Dans un accident automobile, il y a toujours une personne qui est considérée comme fautive, que ce soit partiellement ou entièrement.

Les compagnies d’assurances doivent établir le degré de faute qui est attribué à chaque conducteur afin de déterminer quelles garanties pour dommages matériels s’appliquent à l’accident, et de rajuster en conséquence les primes du conducteur responsable.

La Loi sur les assurances et les règles de détermination de la responsabilité prises en application de la Loi sur les assurances déterminent la responsabilité dans un accident. Les règles de détermination de la responsabilité sont des règlements mis en place pour aider les compagnies d’assurances à traiter rapidement et uniformément les demandes d’indemnisation.

Une fois que vous avez signalé un accident à votre assureur, il enquêtera sur les circonstances de l’accident et prendra une décision relative à la responsabilité en fonction des règles de détermination de la responsabilité.

Ces règles :

• couvrent plus de 40 scénarios d’accident, en utilisant des diagrammes pour illustrer des cas précis;
• peuvent s’appliquer à presque tous les scénarios possibles d’accidents de la route;
• s’appliquent quels que soient les conditions météorologiques, l’état de la chaussée, la visibilité, le point d’impact sur lesvéhicules ou les actions des piétons.

La responsabilité est attribuée à chaque conducteur d’après le scénario d’accident qui ressemble le plus aux circonstances de l’accident. Si l’accident ne ressemble à aucun des scénarios décrits, la faute est attribuée d’après les règles ordinaires du droit de la négligence.

Visitez le site Web de Publications Ontario, à www.gov.on.ca/MBS/french/publications/index.html, pour savoir comment commander un exemplaire des règles de détermination de la responsabilité par téléphone, par télécopieur ou par courrier.

Dans quelle mesure les accusations portées par la police ou les condamnations influent-elles sur la décision de la compagnie d’assurances?

Si la police porte une accusation contre vous pour une infraction, vous ne serez pas nécessairement déclaré
« responsable » aux fins de l’assurance.

De même, si la police ne porte pas d’accusation, cela ne signifie pas nécessairement que les compagnies d’assurances enquêtant sur les circonstances de l’accident ne concluront pas à la responsabilité d’un ou de plus d’un conducteur impliqué. Par exemple, si un conducteur n’a pas pu arrêter sa voiture sur une route glacée et qu’il a percuté un autre véhicule par l’arrière, l’agent de police peut déclarer aux deux conducteurs que « personne n’est fautif ». Toutefois, cette observation ne concerne que la décision de la police de porter des accusations ou non, et elle ne constitue pas une opinion sur les règles de détermination de la responsabilité aux fins du traitement d’un sinistre d’assurance-automobile. Dans cet exemple, l’assureur devra appliquer la règle selon laquelle un conducteur qui heurte un autre véhicule par l’arrière est responsable de l’accident.

Par contre, dans certains cas, les règles de détermination de la responsabilité ne s’appliquent pas et la faute est déterminée d’après les règles ordinaires du droit de la négligence.

La responsabilité dans un accident automobile peut-elle être partagée?

Oui. Les circonstances d’un accident peuvent démontrer que plus d’un conducteur était partiellement responsable aux fins de l’assurance.

Que signifie une conclusion de responsabilité?

Le conducteur peut se voir attribuer une responsabilité allant de 100 pour 100 à zéro pour 100. Le dossier d’assurance d’un conducteur qui s’est vu attribuer une part de responsabilité de plus de zéro pour 100, contiendra une mention d’accident avec responsabilité dans l’accident.

Si la compagnie d’assurances vous tient responsable, en partie ou totalement, pour l’accident, il est probable qu’elle augmentera vos primes lors du prochain renouvellement de votre police.

Consultez votre agent, courtier ou assureur pour savoir si vos primes seront modifiées.

Remarque : Lorsque vous prêtez votre véhicule, vous prêtez également votre assurance. Si la personne à laquelle vous avez prêté votre véhicule est impliquée dans un accident où elle est trouvée responsable, l’accident sera inscrit sur votre dossier d’assurance et vos primes d’assurance-automobile augmenteront.

Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre compagnie d’assurances en ce qui concerne la responsabilité?

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur quant à l’imputabilité de la responsabilité d’un accident parce que vous croyez qu’il n’a pas tenu compte exactement des circonstances de l’accident, adressez-vous à l’expert en sinistres s’occupant de votre dossier. Demandez-lui quelle règle de détermination de la responsabilité a été appliquée à votre cas.

Signalez tout nouveau renseignement à votre compagnie d’assurances. En règle générale, la compagnie d’assurances ne révise ou réexamine sa décision à l’égard de la responsabilité que si des renseignements nouveaux et pertinents lui sont soumis. Par exemple, si chacun des conducteurs impliqués dans un accident prétend que l’autre a grillé le feu rouge, la compagnie d’assurances n’aura pas d’autre choix que de leur attribuer la responsabilité à parts égales. Cependant, si un témoin oculaire confirme lequel des deux a grillé le feu rouge, l’assureur pourra revenir sur sa décision.

Si votre compagnie d’assurances refuse de modifier sa décision et que vous n’êtes toujours pas d’accord, adressez-vous au préposé aux plaintes de la compagnie. Il vous ndiquera la procédure de plainte de la compagnie.

Consultez la section « Dépôt d’une plainte », à la page 33, pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’une plainte auprès de la compagnie d’assurances.

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Que se passe-t-il si votre véhicule est endommagé?

Le montant que vous recevrez de l’assurance dépend de l’étendue de votre responsabilité à l’égard du sinistre et du type de garantie que vous avez achetée.

Demandez à l’expert en sinistres s’occupant de votre dossier ce qu’il en est de votre cas. Il sera en mesure de vous expliquer la garantie que vous avez contractée et les franchises éventuelles qui s’appliqueraient.

Demande d’indemnisation en vertu de l’assurance obligatoire seulement

En Ontario, l’assurance obligatoire comprend l’indemnisation directe pour dommages matériels. En vertu d’une demande d’indemnisation directe pour dommages matériels, vous pouvez obtenir le remboursement des dommages causés à votre véhicule, du coût de la location temporaire d’un véhicule (remplacement du transport) et de vos biens personnels endommagés se trouvant dans la voiture au moment de l’accident, dans la mesure où vous n’êtes pas responsable, déduction faite de la franchise que vous avez convenue avec votre assureur.

Par exemple, si votre part de responsabilité dans l’accident est égale à 75 pour 100, et que, par conséquent, vous n’êtes pas responsable à 25 pour 100, votre assureur paiera 25 pour 100 du sinistre, moins la franchise.

Si votre accident implique un véhicule non immatriculé en Ontario, l’indemnisation directe pour dommages matériels ne produit ses effets que si l’assureur de ce véhicule a signé une entente avec l’Ontario afin de régler les demandes d’indemnisation en vertu des règles de l’indemnisation directe pour dommages matériels.

En l’absence d’une telle entente, vous devez engager des poursuites contre le conducteur de l’autre véhicule et son propriétaire pour vous faire dédommager. Votre compagnie d’assurances saura si l’autre assureur a signé une entente.

Si l’autre véhicule impliqué dans votre accident est un véhicule non assuré, vous pouvez demander une indemnité en vertu de la garantie non-assurance des tiers de votre police. Dans ce cas, vous devez être en mesure d’identifier le propriétaire ou le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident et vous serez assuré pour les dommages causés à votre véhicule et à son contenu pour un montant allant jusqu’à 25 000 $, déduction faite de la première tranche de 300 $ du sinistre.

Demande d’indemnisation en vertu de l’assurance obligatoire et de garanties facultatives

Protection pour risques spécifiés : si vous avez souscrit une garantie pour risques spécifiés, votre compagnie d’assurance payera les dégâts causés à votre véhicule par l’incendie, la foudre, le vol ou la tentative de vol, les tempêtes de vent, les tremblements de terre, la grêle, les explosions, les émeutes ou les mouvements populaires, l’atterrissage forcé ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aériens, la crue des eaux ou par l’échouement, le coulage, l’incendie, le déraillement ou la collision de tout bateau ou véhicule terrestre servant à transporter le véhicule assuré, quelle que soit la responsabilité, déduction faite de la franchise que vous avez convenue au moment de l’achat de la garantie.

Garantie accidents sans collision ni versement : si vous avez souscrit une garantie accidents sans collision ni versement, votre compagnie d’assurances paiera les réparations ou le remplacement de votre véhicule à la suite d’une perte non causée par collision, y compris les dégâts énumérés à la rubrique Protection pour risques spécifiés ; objets tombant ou volant; missiles et vandalisme, sans égard à la responsabilité, déduction faite de la franchise que vous avez convenue au moment de l’achat de la garantie.

Garantie collision ou versement : si vous avez souscrit une garantie collision ou versement, votre compagnie d’assurances paiera les réparations ou le remplacement de votre véhicule s’il est endommagé dans l’accident, sans égard à la responsabilité, déduction faite de la franchise que vous avez convenue au moment de l’achat de la garantie.

Par exemple, si votre véhicule est heurté alors qu’il était stationné et que le conducteur fautif quitte les lieux de l’accident et ne peut pas être identifié, vous ne serez remboursé pour les coûts des réparations que si votre police prévoit une garantie collision ou versement.

La garantie collision ou versement prend également en charge les réparations ou le remplacement de votre véhicule si le conducteur ayant causé les dégâts à votre véhicule n’est pas assuré ou ne peut pas être identifié.

Garantie tous risques : si vous avez souscrit une garantie tous risques, votre compagnie d’assurances paiera tous les égâts mentionnés aux rubriques garantie collision ou versement et garantie accidents sans collision ni versement, sans égard à la responsabilité, déduction faite de la franchise que vous avez convenue au moment de l’achat de la garantie.

Si vous aviez dans votre véhicule des articles personnels qui ont été volés ou endommagés, votre assureur ne les remboursera pas nécessairement, ou peut-être qu’il les remboursera jusqu’à concurrence d’un certain montant. Sont visés : les vêtements, les bagages, le matériel de sport, les accessoires électroniques autres que du matériel installé par l’usine. Toutefois, si vous possédez une assurance des propriétaires occupants, une assurance des copropriétaires ou une assurance des locateurs, vos biens personnels pourraient être couverts par cette assurance. Demandez à votre agent, courtier ou représentant d’assurance de plus amples renseignements.

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Votre compagnie d’assurances doit-elle vous fournir un véhicule de location?

Cela dépend. Il est conseillé de poser la question à l’expert en sinistres avant de louer un véhicule de remplacement.

Si la compagnie d’assurances de l’autre conducteur accepte toute la responsabilité de l’accident, vous aurez droit à un véhicule de remplacement (pour une durée raisonnable), en attendant que votre véhicule soit réparé.

Cependant, si vous êtes jugé partiellement ou totalement responsable de l’accident, et que vous n’ayez pas souscrit la garantie facultative pour perte de jouissance (remplacement du transport), le coût d’un véhicule de location pourra ne pas être entièrement remboursé.

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Comment la compagnie d’assurances d’assurance décide-t-elle s’il faut réparer votre véhicule ou le déclarer « perte totale »?

Si vous déposez une demande d’indemnisation pour dégâts à votre véhicule, la compagnie d’assurances paiera le plus bas des deux montants suivants :

• Le coût des réparations de la perte ou des dommages,
• La valeur réelle en espèces du véhicule juste avant l’accident.

« valeur réelle en espèces » =	Le montant nécessaire pour remplacer votre véhicule par un véhicule usagé comparable
	Le kilométrage total, l’âge, l’é tat général et le prix de vente au détail moyen de votre véhicule seront pris en considération pour déterminer sa valeur réelle en espèces
	+ la taxe de vente applicable, les frais d’enregistrement du titre et d’immatriculation

REMARQUE : Si vous avez effectreé récemment des réparations à votre véhicule qui d’après vous devraient augmenter sa valeur réelle en espèces, informez-en l’expert en sinistres. Il pourrait vous demander de lui envoyer les reçus pour aider la compagnie d’assurances à déterminer l’indemnité qui vous revient.

Prenez note que les réparations nécessaires pour maintenir votre véhicule en bon état de fonctionnement n’augmentent pas la valeur réelle en espèces de votre véhicule.

Votre compagnie d’assurances ne paiera pas des réparations supérieures à la valeur réelle en espèces du véhicule immédiatement avant l’accident, moins la franchise figurant sur le certificat d’assurance.

Votre compagnie d’assurances décidera probablement de considérer votre véhicule comme une perte totale et vous offrira un montant en espèces, si les réparations nécessaires coûteraient plus que la valeur réelle en espèces du véhicule.

Dans la plupart des cas, il est de votre responsabilité d’acheter un véhicule de remplacement.

REMARQUE : Une exception à ce qui précède s’applique si vous avez souscrit une renonciation à la dépréciation. Cette renonciation peut être ajoutée à votre police d’assurance-automobile pendant les deux premières années de l’achat d’un nouveau véhicule (elle n’est pas offerte pour les véhicules d’occasion). Cette renonciation facultative vous assure que si votre véhicule neuf est totalement détruit, la compagnie d’assurances vous remboursera le prix
catalogue total du véhicule neuf et non la valeur dépréciée.

Que pouvez-vous faire si vous estimez que votre indemnité n’est pas juste?

Faites des recherches. Consultez les petites annonces des journaux et les magazines de vente d’automobiles d’occasion pour connaître les prix de véhicules semblables au vôtre. Bien que ces annonces indiquent le prix demandé par le propriétaire, et non le prix réel de vente, cela devrait pouvoir vous donner une idée de la valeur de votre véhicule. Notez les prix de cinq véhicules semblables au vôtre et faites la moyenne. Si cette moyenne est considérablement plus élevée que le montant de l’indemnité que votre compagnie d’assurances vous a proposé, parlez-en à l’expert en sinistres.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord sur la valeur du véhicule ou de son contenu ou sur la nature, le montant ou le coût des réparations, le cas peut être soumis à un estimateur, en vertu de la Loi sur les assurances, si la compagnie d’assurances et vous-même consentez au processus. Chaque partie nomme son estimateur, et les deux estimateurs peuvent soit se mettre d’accord sur une valeur soit, s’ils ne parviennent pas à une entente, décider ensemble de nommer un surarbitre qui prendra une décision finale sur le dossier.

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Réparation de votre véhicule

Choisir un atelier de réparation

Tant que votre compagnie d’assurances approuve le devis, vous pouvez faire réparer votre véhicule par l’atelier de réparation de votre choix.

Votre compagnie d’assurances peut vous suggérer de faire réparer votre véhicule dans l’un de ses ateliers de réparation préférés. Il est plus facile d’utiliser l’atelier recommandé par la compagnie d’assurances, parce qu’elle est alors responsable de veiller à la bonne exécution des travaux.

Une taxe de « plus-value » pourrait s’appliquer si les réparations effectuées rendent votre véhicule dans un état considérablement meilleur qu’avant l’accident

Votre compagnie d’assurances a le devoir de remettre le véhicule dans l’état où il était avant l’accident ou la perte.

Lorsque les réparations effectuées mettent votre véhicule dans un état supérieur à celui d’avant l’accident, la différence s’appelle une « plus-value ». Étant donné que le principe de l’assurance ne permet pas à l’assuré de profiter de sa perte, la compagnie d’assurances a le droit de vous demander de contribuer à cette plus-value.

Par exemple, si une portière rouillée endommagée dans l’accident a été remplacée par une portière non rouillée, il se peut que vous deviez contribuer financièrement à la plus-value qu’a prise votre véhicule.

Pour plus de renseignements sur votre cas particulier, adressez-vous à l’expert en sinistres s’occupant de votre dossier.

La compagnie d’assurances a-t-elle le droit de remplacer des pièces de mon véhicule par des pièces d’occasion pendant les réparations?

Comme indiqué dans votre police d’assurance, la compagnie d’assurances a le droit de réparer, reconstruire ou remplacer des pièces endommagées en utilisant d’autres pièces de type et qualité semblables. Cela signifie que si vous endommagez le garde-boue avant de votre voiture vieille de cinq ans, l’assureur peut remplacer le garde-boue endommagé par une pièce usagée de type et de qualité semblables à la pièce originale.

Si votre véhicule a moins d’un an, votre compagnie d’assurances utilisera probablement les pièces originales neuves du fabricant pour remplacer les pièces endommagées.

Quel que soit l’âge de votre véhicule, la plupart des compagnies d’assurances remplaceront les pièces endommagées importantes pour la sécurité par des pièces neuves. Par exemple, votre assureur devrait remplacer un sac gonflable déployé par un sac gonflable neuf du fabricant d’équipement.

Qu’entend-on par pièces de rechange «après fabrication»?

Votre compagnie d’assurances peut aussi utiliser des pièces de rechange « après fabrication » approuvées par la Certified Automobile Parts Association (CAPA) qui sont conformes ou supérieures aux caractéristiques des pièces originales du fabricant.

Les pièces « après fabrication » sont des pièces de surproduction des fabricants de pièces originales ou de fabricants qui se spécialisent dans les pièces automobiles de rechange.

Remarque : Votre compagnie d’assurances n’est pas responsable des réparations suivantes, à moins qu’elles résultent d’un sinistre pour lequel vous êtes assuré ou de dommages causés par le feu, le vol ou le vandalisme, et que votre assurance prenne en charge les dommages :

• causés aux pneus ;
• consistant en une panne ou un bris mécanique d’une pièce quelconque de l’automobile ou résultant d’une telle panne ou d’un tel bris;
• consistant en la rouille, la corrosion, l’usure normale, le gel ou les explosions dans le moteur.

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Franchises

Lorsque vous déposez une demande d’indemnisation pour perte ou sinistre, les sommes versées par la compagnie d’assurances sont diminuées de la franchise ou du montant du sinistre que vous devez payer vous-même.

Vous devez vous attendre à payer l’intégralité de la franchise, à moins que vous ne soyez pas responsable de l’accident ou que vous soyez partiellement responsable.

Par exemple :

Vous êtes impliqué dans un accident. La valeur réelle en espèces de votre véhicule est fixée à 12 000 $. Les réparations à votre véhicule coûteraient 7 000 $. Comme les réparations nécessaires coûtent moins que la valeur réelle en espèces du véhicule, votre compagnie d’assurances décide de faire réparer votre véhicule au lieu de le déclarer « perte totale ».

Si vous êtes fautif à 100 pour 100 dans l’accident, le coût des réparations de votre véhicule ne sera pas couvert par votre garantie d’indemnisation directe pour dommages matériels. En revanche, si vous avez souscrit une garantie collision ou versement avec franchise de 300 $, votre compagnie d’assurances paiera 6 700 $ du coût des réparations de votre véhicule (7 000 $ moins 300 $ de franchise). Vous devrez payer la franchise de 300 $ prévue par la garantie collision ou versement.

Cependant, si l’autre conducteur peut être identifié, qu’il est assuré et qu’il est déclaré entièrement responsable de l’accident, votre compagnie d’assurances prendra en charge la totalité du coût des réparations de votre véhicule (7 000 $), en vertu de votre garantie d’indemnisation directe pour dommages matériels, tant que la franchise prévue par cette garantie est de zéro.

Demandez à l’expert en sinistres des renseignements sur votre cas particulier.

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Que se passe-t-il si vous avez été blessé?

Les indemnités d’accident légales sont prévues, par la loi, dans chaque police d’assurance-automobile en Ontario. Étant donné que le règlement (Annexe sur les indemnités d’accident légales) a une application provinciale, la protection est uniforme parmi les compagnies d’assurances.

Les indemnités d’accident légales offrent une indemnisation, sans égard à la faute, si vous, vos passagers ou des piétons subissez des blessures ou décédez dans une collision automobile.

Par exemple, si vous êtes blessé dans un accident de voiture, vous pouvez avoir droit aux indemnités d’accident suivantes :

• Remplacement du revenu : cette indemnité compense la perte de votre revenu.
• Indemnité de non-travailleur : cette indemnité est versée si vous êtes totalement incapable de reprendre une vie normale et que vous ne soyez pas admissible à l’indemnité pour remplacement du revenu ou personne soignante.
• Personne soignante : cette indemnité couvre certaines dépenses engagées du fait que vous ne pouvez plus remplir le rôle de principale personne soignante pour un membre de votre foyer qui nécessite des soins.
• Frais médicaux : cette indemnité prend en charge les frais médicaux engagés pendant la durée de vos blessures.
• Réadaptation : cette indemnité paie les frais de réadaptation engagés pendant la durée de vos blessures.
• Soins auxiliaires : cette indemnité paie une partie des dépenses pour services d’auxiliaires.
• Indemnisation pour autres dépenses : cette indemnité prend en charge d’autres dépenses, comme par exemple le coût des visites de membres de la famille pendant le traitement ou la convalescence. Elle peut également couvrir une partie des frais d’entretien domestique et d’entretien du logement, des réparations ou du remplacement de certains articles perdus ou endommagés pendant l’accident, et des frais de scolarité perdus.
  

Si vous décédez à la suite de l’accident, les membres de votre famille pourraient aussi avoir droit aux indemnités suivantes :

• Décès : un paiement effectué aux membres de votre famille.
• Frais funéraires : l’indemnité paie une partie des frais funéraires.

Une description complète des indemnités d’accident auxquelles vous pourriez avoir droit figure dans la police d’assurance-automobile de l’Ontario, dont vous trouverez un exemplaire sur notre site Web de l’assurance-automobile, à www.autoinsurance.gov.on.ca.

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Demande d’indemnités d’accident

Lorsque vous réclamez des indemnités d’accident, demandez à l’expert en sinistres de vous expliquer les procédures à suivre.

Pour commencer, il vous remettra une trousse de demande d’indemnités d’accident.

Cette trousse devrait contenir cinq formulaires.

FORMULAIRE 1 : Demande d’indemnités d’accident (FDIO-1)
FORMULAIRE 2 : Confirmation de revenu de l’employeur
(FDIO-2)
FORMULAIRE 3 : Certificat d’invalidité (FDIO-3)
FORMULAIRE 4 : Autorisation à divulguer des renseignements médicaux (FDIO-5)
FORMULAIRE 5 : Confirmation du traitement selon le cadre d’action pré-approuvé (FDIO-23)

Pour assurer le traitement efficace de votre demande d’indemnités d’accident, remplissez toutes les sections de chaque formulaire qui se rapporte à votre cas.

Remarque : Le traitement de votre demande sera plus rapide, si vous :

• écrivez clairement à l’encre bleue ou noire;
• vérifiez que toutes les sections pertinentes des formulaires sont remplies;
• signez et datez les formulaires;
• demandez à votre employeur, votre praticien de la santé ou quiconque soumet des renseignements en votre nom, de remplir les formulaires complètement et de les retourner le plus vite possible.

Communiquez avec votre agent ou le préposé aux demandes de règlement si vous avez des questions ou de la difficulté à remplir votre demande d’indemnités d’accident.

Une fois que la compagnie d’assurances a reçu et examiné votre demande d’indemnités d’accident, elle vous informera, par écrit, des indemnités que vous pouvez vous attendre à recevoir et quelle portion de votre demande, le cas échéant, elle refuse de prendre en charge.

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En l’absence d’une assurance-automobile

Si vous ne possédez pas votre propre assurance-automobile ou que vous ne figurez pas sur la police d’assurance de quelqu’un d’autre, mais que vous avez été blessé dans un accident de la route, vous pouvez quand même réclamer des indemnités d’accident. Les circonstances détermineront quelle compagnie d’assurances doit prendre en charge les indemnités d’accident auxquelles vous pourriez avoir droit.

Le tableau ci-dessous vous aidera à comprendre à quelle compagnie d’assurances vous devez envoyer les formulaires de demande d’indemnités d’accident, si vous ne possédez pas et ne louez pas un véhicule et que vous n’êtes pas inscrit sur la police d’assurance de quelqu’un d’autre.

Situation/Circonstance	Où envoyer les formulaires de demande
Vous conduisiez une voiture de fonction.	La compagnie d’assurances qui assure le véhicule de fonction.
Vous étiez passager dans le véhicule d’une autre personne au moment de l’accident.	La compagnie d’assurances qui assure le véhicule dans lequel vous étiez passager.
Vous étiez passager dans un véhicule pas assuré et plus d’un véhicule était impliqué dans l’accident.	La compagnie d’assurances d’un véhicule assuré impliqué dans l’accident.
Vous étiez piéton ou cycliste.	La compagnie d’assurances du véhicule qui vous a percuté.
Aucune des circonstances ci-dessus.	Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), voir ci-dessous pour plus de renseignements.

Si vous ne possédez pas une assurance-automobile, que vous n’êtes pas inscrit sur la police d’assurance d’une autre personne et qu’aucun des véhicules impliqués dans l’accident n’était assuré ou ne peut être identifié, vous pouvez être admissible à recevoir des indemnités d’accident du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA).

Le FIVAVA est considéré comme le « payeur de dernier recours ». Il verse des indemnités d’accident, pour remplacement du revenu, réadaptation médicale et soins auxiliaires, aux personnes blessées dans un accident de voiture si aucune assurance-automobile n’existe pour répondre à la demande d’indemnités.

REMARQUE : Le FIVAVA protège les personnes innocentes blessées dans un accident automobile, mais les personnes qui ont causé l’accident sont tenues responsables. Le FIVAVA intente des poursuites judiciaires contre les automobilistes fautifs non assurés afin de recouvrer la totalité des indemnités versées par le Fonds.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’une demande d’indemnités au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, visitez le site sur l’assurance-automobile de la Commission des services financiers de l’Ontario, à www.autoinsurance.gov.on.ca, www.fsco.gov.on.ca, ou écrivez à l’attention du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge case postale 85, 16e étage, Toronto ON M2N 6L9, ou composez le (416) 250-1422 ou (sans frais) le 1 800 268-7188.

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Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec votre compagnie d’assurances sur votre droit aux indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités?

La CSFO supervise plusieurs services destinés à aider les consommateurs et les compagnies d’assurances à régler les demandes d’indemnités d’accident équitablement et sans retard. Si vous n’êtes pas d’accord avec votre compagnie d’assurances sur votre droit aux indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités, la Direction des services de règlement des différends de la CSFO propose une série de processus de règlement des différends, qui sont des solutions de rechange rapides et rentables aux procédures judiciaires.

La Direction des services de de règlement des différends de la CSFO a mis au point un système complet de règlement des litiges, qui prévoit la médiation, l’évaluation neutre et l’arbitrage, ainsi qu’un mécanisme d’appel interne. Ces services aident les parties à résoudre leur différend sur l’admissibilité aux indemnités d’accident, en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, et le montant de ces indemnités.

Pour de plus amples renseignements sur les services de règlement des différends proposés par la CSFO, visitez le site sur l’assurance-automobile, à www.autoinsurance.gov.on.ca, écrivez à l’attention de la Direction des services de règlement des différends, Commission des services financiers de l’Ontario
case 85, 15e étage, Toronto ON M2N 6L9, ou appelez la ligne de médiation, au (416) 590-7210.

Vous devriez également vous familiariser avec le Code des pratiques pour le règlement des différends (le Code) de la CSFO. Le Code est un guide de l’utilisateur sur le règlement des différends opposant les consommateurs et les assureurs au sujet des demandes d’indemnités d’accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

Le Code est une source essentielle de renseignements complets et faciles à comprendre sur les procédures que la CSFO a établies à l’attention des sociétés d’assurances, du public et de leurs représentants pour le règlement des différends concernant des demandes d’indemnisation en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Il explique les exigences imposées aux personnes concernées et énonce des règles pour certains aspects, comme le dépôt des documents, les délais et le paiement des droits et dépens.

Vous pouvez également acheter une copie papier du Code auprès de Publications Ontario. Visitez le site de Publications Ontario, à www.gov.on.ca/MBS/french/publications/index.html, pour savoir comment le commander en ligne, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

Par ailleurs, des copies du Code peuvent être consultées dans la plupart des bibliothèques publiques et dans la salle de réception du service de règlement des différends à la Commission des services financiers de l’Ontario :

Commission des services financiers de l’Ontario
14e étage, 5160, rue Yonge,
Case postale 85
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

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Services d’un technicien juridique

Il y a certains faits importants que vous devez connaître avant de retenir les services d’un technicien juridique (connu également sous le nom de représentant de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales), au lieu d’un avocat, pour vous aider à présenter votre demande d’indemnités d’accident.

Qu’est-ce qu’un technicien juridique?

Toute personne, autre qu’un avocat exerçant le droit, qui agit comme conseiller, consultant ou représentant au nom d’une personne faisant une demande d’indemnités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (y compris les fournisseurs de services de santé et de réhabilitation rémunérés qui combinent leurs services avec des services de représentation des demandeurs) est considérée comme un technicien juridique ou un représentant de l’AIAL.

Quels services le technicien juridique peut-il fournir en votre nom?

Le technicien juridique peut fournir divers services en votre nom, notamment :

• vous conseiller relativement à vos droits en vertu de l’AIAL
• remplir ou vous aider à remplir des formulaires de demande
• discuter ou négocier avec un assureur ou un expert en sinistres
• assister à une audience de règlement des différends devant la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), à la Cour des petites créances ou en arbitrage privé
• négocier le règlement d’une demande en vertu de l’AIAL.

Exigences applicables aux techniciens juridiques

Les techniciens juridiques fournissant l’un ou l’autre des services ci-dessus à des demandeurs d’indemnités d’accident sont tenus de déposer une déclaration auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario avant d’agir comme représentants de l’AIAL. S’ils manquent à l’obligation de déposer la déclaration, ils ne sont pas autorisés à fournir ces services.

Les techniciens juridiques doivent également :

• subir une vérification de leur casier judiciaire.
• adhérer à un code de déontologie.
• souscrire une assurance de la responsabilité civile pour erreurs et omissions de 1 million de dollars.
• se conformer à d’autres exigences réglementaires, comme l’interdiction de facturer des honoraires si les services sont fournis dans le cadre d’une entente sur des honoraires conditionnels, l’interdiction de payer ou d’accepter des commissions pour recommandation, et l’obligation de divulguer des conflits d’intérêts.

Pour savoir si un technicien juridique particulier a déposé les renseignements requis auprès de la CSFO, visitez le site Web de la Commission, à www.fsco.gov.on.ca, ou composez le
(416) 250-7250 ou (sans frais) le 1 800 668-0128.

Remarque : Le fait qu’un technicien juridique soit inscrit sur la liste ne signifie pas qu’il est titulaire d’un permis ou qu’il a été accepté par la CSFO. L’inscription indique seulement qu’il a déposé la déclaration, subi la vérification du casier judiciaire et souscrit l’assurance pour erreurs et omissions.

Dépôt d’une plainte contre un technicien juridique

Les plaintes contre les activités et la conduite des techniciens juridiques peuvent être déposées auprès de l’ombudsman des assurances de l’Ontario, qui les examinera. Ces plaintes peuvent porter sur divers aspects, comme par exemple : le représentant n’a pas déposé la déclaration requise auprès de la CSFO, le représentant n’a pas souscrit l’assurance pour erreurs et omissions; le représentant commet un acte ou une pratique injuste ou trompeur.

Pour plus de renseignements sur le processus
de plainte, visitez notre site Web, à www.fsco.gov.on.ca, appelez le centre d’appels de la CSFO au : (416) 590-7250
(sans frais : 1 800 668-0128), ou envoyez un courriel à : paralegalinfo@fsco.gov.on.ca.

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Exclusions

Votre compagnie d’assurances a le droit de refuser de verser des indemnités pour remplacement du revenu, non-travailleur et indemnisation d’autres dépenses aux personnes suivantes :

• L’automobiliste qui savait, ou aurait dû raisonnablement savoir, qu’il conduisait un véhicule sans assurance valide;
• L’automobiliste qui ne possède pas un permis de conduire valide;
• L’automobiliste dont le droit de conduire a été spécifiquement retiré en vertu de votre police d’assurance;
• L’automobiliste ou le passager qui savait, ou aurait raisonnable-ment dû savoir, que le véhicule était utilisé sans le consentement de son propriétaire;
• Quiconque a fait une importante déclaration mensongère, ou était au courant d’une importante déclaration mensongère, qui a induit la compagnie d’assurances à vous délivrer une assurance-automobile.
• Quiconque se livrait, au moment de l’accident, à une activité, pour laquelle il a été condamné pour une infraction criminelle, que l’infraction soit ou non liée à la conduite d’un véhicule.

De même, si vous êtes condamné pour une infraction au Code criminel, votre compagnie d’assurances a le droit de refuser de vous payer les indemnités d’accident légales ci-dessus, en attendant l’issue du procès.

Mais surtout, si vous êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle, votre compagnie d’assurances peut refuser de vous vendre une assurance-automobile ou vous imposer des primes considérablement plus élevées à l’avenir.

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Dépôt d’une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande d’indemnités, vous pouvez vous plaindre. Des mesures ont été adoptées pour aider les consommateurs à assurer un traitement rapide de leurs plaintes en matière d’assurance, notamment l’établissement d’un protocole de traitement des plaintes par toutes les compagnies d’assurances autorisées à exercer des activités en Ontario. Le déroulement du processus de plaintes varie d’une compagnie à l’autre. Le représentant de votre compagnie (agent, courtier, expert en sinistres ou représentant du service à la clientèle) sera en mesure de vous fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre en cas de plainte.

En outre, chaque compagnie dispose d’un préposé aux plaintes des consommateurs qui surveille le processus de traitement des plaintes. Le préposé aux plaintes des consommateurs est un employé de votre compagnie d’assurances, dont la tâche est de veiller à ce que votre plainte soit traitée convenablement. Si vous êtes incapable d’obtenir des renseignements sur le protocole de plaintes auprès du représentant de votre compagnie, ou si vous avez de la difficulté à obtenir une réponse exposant clairement la position de votre compagnie, il est conseillé de prendre contact avec le préposé aux plaintes des consommateurs de votre compagnie.

Pour vous faciliter la tâche, la CSFO a compilé une liste des préposés aux plaintes des consommateurs de toutes les compagnies d’assurance. Cette liste est consultable en ligne à: www.fsco.gov.on.ca. Si vous ne parvenez pas à trouver le nom du préposé aux plaintes de votre compagnie, adressez votre plainte directement au président-directeur général de votre compagnie d’assurances, ou appelez la CSFO au (416) 250-7250 ou (sans frais) au 1 800 668-0128.

Si vous ne parvenez pas à régler votre plainte avec votre compagnie d’assurances, cette dernière doit vous remettre une lettre exposant sa décision finale à l’égard de votre plainte. Le préposé aux plaintes des consommateurs de votre compagnie veillera à ce que vous receviez une lettre énonçant la décision finale de la compagnie et vous communiquera le nom et les coordonnées d’un organisme de médiation qui pourra examiner la plainte si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision finale de la compagnie.

Si vous décidez d’écrire à l’organisme de médiation indépendant que recommande votre compagnie, décrivez-lui votre plainte et la raison pour laquelle vous contestez la décision de la compagnie. N’oubliez pas d’inclure la lettre de la compagnie et tout autre document qui se rapporte à votre plainte.

Dès réception de votre envoi, un préposé aux plaintes de l’organisme de médiation indépendant examinera votre plainte et y répondra.