Nouvelles formules du Service de règlement des différends

En vigueur le 1er mai 2008, plusieurs des formules de règlement des différends de la CSFO ont été révisées afin de les rendre conformes aux récents changements législatifs. Ces derniers peuvent se répercuter sur les personnes reconnues comme étant habiles à représenter des parties dans le cadre du processus de règlement des différends à la CFSO. Les formules visées sont les suivantes :

• Demande de médiation (formule A)
• Réponse à une demande de médiation (formule B)
• Demande d’arbitrage (formule C)
• Réponse de l’assureur à une demande d’arbitrage (formule E)
• Contre- réponse de l'auteur(e) de la Demande d'arbitrage (formule G)
• Avis d'appel (formule I)
• Réponse à l'Avis d'appel (formule J)
• Demande d'intervention (formule K)
• Demande de modification/revocation (formule L)
• Réponse à une Demande de modification/révocation (formule M)

Les formules sont disponibles dans la section des formules du site Web de la CSFO sous la rubrique Formules de règlement des différends ou on peut les acheter en vrac
directement de Informco Inc. au 416 285-1700.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de règlement des différends de la CSFO :

• Pour des renseignements sur les formules sur la
  médiation, appelez :
  À Toronto : 416 590-7210 ou
  Ligne sans frais : 1 800 517-2332, poste 7210
• Pour des renseignements sur les formules sur
  l’arbitrage, appelez :
  À Toronto : 416 590-7202 ou
  Ligne sans frais : 1 800 517-2332, poste 7202

Les anciennes formules ne seront pas acceptées après le 1er septembre 2008.