Code des pratiques pour le règlement des différends
- Section A - Règles de procédure, Partie 2 - Médiation, Règles 12 à 24
- Directives du surintendant (Code, Section B)
- Notes pratiques (Code, Section C)
Formulaires
Publications à l’intention des consommateurs
- Que faire après un accident d’automobile
- Le service de règlement des différends de la CSFO: Une véritable solution de rechange




Commission des services financiers de l’Ontario