On trouve ci-joint des bulletins ainsi que les diverses lignes directrices pour le dépôt s’appliquant aux compagnies d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario.

Le bulletin A-10/06 décrit les exigences en matière de dépôt pour les dépôts de taux d’assurance automobile et pour le système de tarification CLEAR. Le bulletin remplace les bulletins du secteur automobile A-04/05, A-10/04, A-01/03 et A-02/01, publiés respectivement par la Commission des services financiers de l’Ontario en 2005, 2004, 2003 et 2001.

Le Bulletin A-04/05 décrit les exigences en matière de dépôt, et plus particulièrement l’exigence de mettre à jour, chaque année, les tables des groupes de tarification CLEAR et de déposer des demandes relatives à ces mises à jour aux fins d’approbation. Le bulletin remplace le bulletin no A-03/02, publié par la Commission des services financiers de l’Ontario, en mai 2002.

Le Bulletin A-10/04 décrit les exigences liées aux demandes de taux d'assurance-automobile applicables aux voitures de tourisme en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile (projet de loi 5). Un décret a été ordonné qui abroge le paragraphe 7(4) du projet de loi 5 afin de permettre aux assureurs de placer des demandes de réductions de taux additionnelles. On y trouvera également des lignes directrices mises à jour en date de juillet  2004 (annexes C) qui remplacent les profils de risque du Bulletin A-02/01.

Le Bulletin A-03/04 décrit les exigences liées au dépôt des demandes de taux d’assurance-automobile applicables aux voitures de tourisme en vertu de l’article 7 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile (projet de loi 5).

Le Bulletin A-01/03 contient des notes techniques mises à jour pour aider les assureurs à préparer le dépôt des taux et pour fournir des critères de dépôt en vertu du processus de Réponse au marché (R2M) pour 2003.

Le Bulletin A-06/02 donne un aperçu de l’élimination des inspections préalables obligatoires des véhicules de tourisme et des exigences en matière de souscription.

Le Bulletin A-2/01 donne un aperçu des exigences en matière de dépôt pour les dépôts de taux d’assurance automobile en vertu de l’article 410 (approbation préalable) et de l’article 413 (dépôt et utilisation) de la Loi sur les assurances.

Le Bulletin A-09/03 donne un aperçu des exigences en matière de dépôt des règles de souscription pour les compagnies d’assurance automobile.

Le Bulletin A-15/96 comprend les exigences en matière de dépôt des taux et des profils de risque. Les directives sur le dépôt des taux dont il est question dans le bulletin A-15/96 pour les dépôts en vertu des articles 411/412 et 413 ont été remplacées par celles qui accompagnent le Bulletin A-2/01.

Le Bulletin A-14/95 donne un aperçu des modifications proposées aux taux d’assurance automobile pour la méthodologie CLEAR (Canadian Loss Experience Automobile Rating).

• Lignes directrices pour le dépôt s’appliquant aux compagnies d’assurance relativement à l’assurance automobile (PDF) (anglais seulement)