Si vous êtes débiteur du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (le Fonds) et que vous voulez obtenir une remise en vigueur de votre permis de conduire suspendu, vous devez :

• rembourser votre compte en entier auprès du Fonds en émettant un chèque ou un mandat à l’ordre du « Ministre des Finances » ou
• conclure une entente de remboursement agréée en remplissant une Demande de remboursement.

Votre demande, dûment remplie, doit inclure :

• une preuve des revenus et dépenses (par ex., talon de chèque de paye, déclaration d’impôt, reçus, etc.);
• une copie de l’attestation d’assurance automobile de l’Ontario que votre compagnie d’assurances doit remettre au Fonds, si vous possédez un véhicule à moteur;
• un formulaire d’Avis de collecte de renseignements personnels;
• un formulaire de Demande de remise en vigueur de permis de conduire.

Une fois que le Fonds a reçu et approuvé tous les documents nécessaires et qu’il a reçu votre premier remboursement, il demandera au ministère des Transports de lever la suspension de votre permis de conduire.

AFFIDAVIT EN APPUI À VOTRE DEMANDE DE RÈGLEMENT

Dans certains cas, la Loi autorise l’acceptation d’un règlement partiel de l’encours de la dette pour les personnes endettées envers le Fonds. Les propositions de règlement sont étudiées par le Comité de règlement du Fonds afin de déterminer si elles répondent aux critères préétablis en matière de règlement.

En pareil cas, il faut remplir une Demande de règlement et la soumettre au Fonds avec les documents suivants :

• une copie de la dernière déclaration d’impôt soumise à Revenu Canada, ainsi qu’une preuve des revenus, biens et dépenses actuels;
• des explications sur le fait que le paiement de la totalité de la dette occasionnerait des difficultés indues.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Directeur de la perception
Commission des services financiers de l’Ontario
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : (416) 590-7005 ou 1 800 268-7188 (sans frais)