Vue d’ensemble

Le Ministre ne peut effectuer des paiements prélevés sur le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (le Fonds) que pour les jugements prononcés contre des automobilistes non assurés ou non identifiés, comme le prévoit spécifiquement la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (la Loi). La responsabilité d’obtenir un jugement incombe au demandeur et à son avocat.

L’indemnité prélevée sur le Fonds ne s’applique qu’aux accidents survenus en Ontario et pour lesquels aucune indemnité ne peut être obtenue d’une compagnie d’assurances.

Votre avocat devra communiquer avec le Fonds conformément à la Loi et aux règles de procédure civile.

Protections diverses

Selon le moment où votre accident s’est produit, diverses protections et franchises s’appliquent à ce que vous pouvez réclamer.

1. Pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 1996, vous pouvez intenter une poursuite en dommages-intérêts généraux et particuliers, de même que présenter une demande d’indemnisation en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Toutes les demandes d’indemnisation sont sujettes à une franchise légale.
   
   
2. Pour les accidents survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996, vous ne pouvez intenter qu’une poursuite en dommages-intérêts généraux, de même que présenter une demande d’indemnisation en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Toutes les demandes d’indemnisation sont sujettes à une franchise légale.
   
   
3. Pour les accidents survenus entre le 22 juin 1990 et le 31 décembre 1993, vous pouvez intenter une poursuite en dommages-intérêts généraux et particuliers, de même que présenter une demande d’indemnisation en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Toutes les indemnisations d’accident versées sont sujettes à une franchise.
   
   
4. Pour les accidents survenus avant le 22 juin 1990, vous pouvez intenter une poursuite en dommages-intérêts généraux et particuliers, de même que présenter une demande d’indemnisation en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Il n’y a aucune franchise.

La responsabilité civile du Fonds est limitée à 200 000 $ (incluant les intérêts), par événement, plus dépens entre parties. Ce montant est minoré du montant versé en vertu de l’indemnisation des dommages matériels (s’il y a lieu).

Demande de prélèvement des indemnités sur le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles à la suite d’un jugement contre un automobiliste non assuré

Pour obtenir compensation à la suite d’un jugement contre un automobiliste non assuré, il faut soumettre une Demande de paiement du montant accordé par le jugement, en vertu de l’article 7 de la Loi.

Cette demande est un document sous serment qui doit être rempli et remis au Fonds uniquement lorsqu’un demandeur, qui n’a aucun recours contre une assurance automobile, a obtenu un jugement contre un automobiliste non assuré, conformément à la Loi.

La demande doit inclure les documents suivants :

1. l’original du jugement (ou une copie certifiée);
2. un certificat des dépens taxés entre parties (s’ils n’ont pas été fixés dans le jugement);
3. une copie du compte de dépenses prévues avocat client (conformément à l’article 27 de la Loi).

Le Fonds n’est pas tenu de payer le montant du jugement, à moins d’avoir d’abord reçu un avis que l’automobiliste non assuré ne contestera pas l’action, avant que le jugement n’ait été rendu.

Demande de paiement du montant accordé par le jugement contre la surintendante

Il n’est pas nécessaire de soumettre une demande de paiement du montant accordé par les jugements contre la surintendante, mais il faut soumettre les documents suivants :

1. l’original du jugement (ou une copie certifiée);
2. un certificat des dépens taxés entre parties (s’ils n’ont pas été fixés dans le jugement);
3. une copie du compte de dépenses prévues avocat client (conformément à l’article 27 de la Loi).

Le Fonds n’est pas tenu de payer le montant du jugement, à moins que l’avis de procédure ait d’abord été signifié à la surintendante et que le Fonds ait eu l’occasion de contester l’action.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Coordonnateur des demandes d’indemnité
Commission des services financiers de l’Ontario
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : (416) 590-7029 ou 1 800 268-7188 (sans frais)