De nombreuses options s’offrent à vous en matière d’assurance-automobile. Informez-vous pour vous assurer que vous avez la protection dont vous avez besoin. Si vous magasinez pour souscrire une assurance-automobile, si votre police arrive bientôt à expiration ou si vous cherchez à économiser de l’argent sur votre assurance actuelle, il est important de comprendre les différents aspects de votre police. Les renseignements suivants vous aideront à comprendre votre police d’assurance-automobile, en particulier les différentes parties qui composent votre protection. Vous serez ainsi en mesure de souscrire la garantie qui répond le mieux à vos besoins. |
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Cette brochure n’est pas un document juridique; elle ne modifie ni ne remplace en aucune façon votre police d’assurance-automobile. Pour connaître les détails de votre assurance, lisez attentivement votre police.
Si vous n’avez pas la police, n’hésitez pas à en demander un exemplaire à votre courtier, à votre agent ou au représentant de votre compagnie d’assurances. Vous pouvez aussi la télécharger à partir du site Web Assurance-automobile de la CSFO : www.autoinsurance.gov.on.ca.
Les renseignements fournis ci-dessous sont exacts au mois de septembre 2004. Le gouvernement de l’Ontario envisage d’introduire d’autres réformes dans l’assurance-automobile de la province dans un proche avenir. Veuillez vérifier régulièrement le site Web Assurance-automobile de CSFO – section Assurance-automobile – pour prendre note des mises à jour et changements éventuels.
Que contient cette brochure?
- L’assurance-automobile, c’est obligatoire!
- Où souscrire une assurance-automobile
- Comparer, c’est payant
- Avant de communiquer avec le courtier, l’agent ou la compagnie d’assurances
- Votre police d’assurance-automobile
- Police d’assurance-automobile de base
- Augmentation de la protection responsabilité civile et indemnités d’accident
- Garantie supplémentaire pour perte ou dommage
- Autres garanties facultatives
- Exclusions
- Tarification de votre assurance-automobile
- Votre profil personnel
- Le montant de garantie souscrit
- Les franchises
- La compagnie d’assurances choisie - Guide interactif Tarification de la CSFO
- Critères que les assureurs ne peuvent pas utiliser
- Règles de tarification des risques
- Conducteurs à risque élevé
- Rabais
- Conseils pour économiser
- Conseils pour les jeunes conducteurs
- Dans l’assurance, la fraude est une infraction criminelle
- Comment lutter contre la fraude
- Saviez-vous que…
L’assurance-automobile, c’est obligatoire!
En Ontario, tous les automobilistes doivent légalement avoir une assurance-automobile.
Les amendes auxquelles s’exposent les propriétaires de véhicules, les locataires et les conducteurs sans assurance-automobile valide en Ontario varient entre 5 000 $ et
50 000 $.
Si vous conduisez sans assurance valide, votre permis pourra être suspendu et la voiture saisie.
Si vous êtes reconnu coupable de conduite sans assurance valide, votre assureur peut vous classer dans la catégorie des conducteurs à risque élevé et, de ce fait, vous facturer une prime plus élevée ou simplement refuser de vous assure.
Si vous êtes blessé dans un accident automobile en tant que conducteur ou passager d’un véhicule non assuré :
- Vous pourriez ne pas avoir droit à l’indemnité de remplacement de revenu et/ou à l’indemnité de personne sans revenu; et
- Vous pourriez ne pas être autorisé à poursuivre le conducteur responsable pour obtenir des indemnités en raison des blessures subies lors de l’accident.
De plus, si vous êtes reconnu responsable d’un accident ayant entraîné des blessures à une autre personne ou ayant causé sa mort, vous pourriez être tenu de payer personnellement ses frais médicaux et autres dommages.
Où souscrire une assurance-automobile
Vous avez plusieurs options. Vous pouvez souscrire votre assurance auprès :
- d’un courtier,
- d’un agent, ou
- d’un assureur direct.
Le courtier fournit des assurances au nom de plusieurs compagnies d’assurances. Demandez-lui de vous donner la liste des compagnies qu’il représente.
L’agent représente une seule compagnie d’assurances.
Un assureur direct fournit ses produits d’assurance directement aux consommateurs.
Pour trouver un courtier, un agent ou un assureur direct :
- Demandez à votre famille ou à des amis s’ils vous recommanderaient leur propre courtier, agent, compagnie d’assurances ou assureur direct.
- Consultez les Pages jaunes de l’annuaire téléphonique sous la rubrique « Agents d’assurances » (Insurance Agents), « Courtiers d’assurance » (Insurance Brokers) et « Assurance » (Insurance-General).
- Cherchez l’adresse d’un courtier près de chez vous sur le site Web de l’Association des courtiers d’assurances de l’Ontario (IBAO) : www.ibao.org.
- Renseignez-vous sur les compagnies d’assurances sur le site Web du Bureau d’assurance du Canada (BAC) : www.ibc.ca.
- Informez-vous sur les assureurs directs
- sur le site Web de l’Association canadienne
- des assureurs de marketing direct
- (ACAMD) : www.cadri.com.
Comparer, c’est payant
Au moment de choisir un agent, un courtier ou une compagnie d’assurances, vous devez examiner les cinq éléments suivants:
Permis: N’oubliez pas que l’assurance doit obligatoirement être fournie par un courtier, un agent ou une compagnie d’assurances autorisé en Ontario. Consultez le site Web de la CSFO – www.fsco.gov.on.ca – pour obtenir la liste des compagnies d’assurances et des agents autorisés à exercer leurs activités en Ontario.
Pour savoir si votre courtier est autorisé à offrir des l’assurances en Ontario, consultez le site Web de l’organisme Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO) : www.ribo.com.
Tarif: De nombreuses compagnies fournissent des polices d’assurance et les tarifs varient grandement d’une compagnie à l’autre. En magasinant un peu, vous pourriez réaliser d’importantes économies. Demandez au moins trois prix auprès de différents assureurs directs, courtiers et agents.
Garanties et exclusions: Même si les polices d’assurance-automobile de base sont normalisées dans une certaine mesure, il est tout de même important de comparer les polices puisque les montants et l’étendue de la protection (p. ex. : les franchises, les limites, les garanties facultatives) peuvent varier d’une compagnie à l’autre. Assurez-vous que les garanties sur les offres de prix que vous recevez sont comparables. Il est sage de se renseigner sur les pratiques de la compagnie dans le cas d’une demande de règlement pour un accident dont vous êtes responsable ou pour savoir dans quelles circonstances votre assurance ne serait pas renouvelée. Assurez-vous de comparer des polices semblables. Si vous souscrivez une assurance-automobile, évaluez le coût de la police par rapport à la protection offerte. Votre objectif est d’obtenir la protection appropriée à un prix qui vous convient.
Service: Au moment de choisir votre assureur, n’oubliez pas qu’il ne suffit pas toujours d’opter pour le prix le plus bas. Vous devez également penser au service. Pour vous aider, la CSFO publie annuellement les résultats de son sondage sur les compagnies d’assurance-automobile sur la satisfaction des demandeurs d’indemnités, qui indique le niveau de service offert aux consommateurs par des dizaines de compagnies d’assurances de l’Ontario lors d’une demande de règlement. Pour obtenir les renseignements sur le sondage de la CSFO et la satisfaction des demandeurs d’indemnités, consultez : www.autoinsurance.gov.on.ca.
Confiance: Que vous traitiez avec un agent, un courtier ou directement avec la compagnie, vous devez être certain que votre souscription est la bonnne. Choisissez un représentant qui prend le temps de répondre à vos questions. Assurez-vous que l’agent, le courtier ou l’assureur est facile à atteindre si vous avez des questions ou devez présenter une demande de règlement.
Avant de communiquer avec le courtier, l’agent ou la compagnie d’assurance
Pour vous présenter une offre de prix et vous fournir une
assurance-automobile, votre courtier, votre agent ou votre compagnie d’assurances aura besoin de quelques renseignements sur :
- Vous-même
- Votre véhicule
- Votre dossier de conduite
- Votre courtier, agent ou assureur actuel
- Les autres conducteurs occasionnels.
Il serait bon que vous ayez tous ces renseignements à portée de la main avant de contacter votre représentant d’assurance.
Vous devez fournir des renseignements exacts et être honnête. En cas de changement de circonstances (p. ex. : changement de conducteur, utilisation différente de la voiture), vous devez en aviser votre représentant. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés ou si vous faites une fausse déclaration, l’assureur pourrait augmenter votre prime. De plus, votre police pourrait être déclarée nulle et sans effet, ce qui vous laisserait sans protection au moment d’une demande de règlement.
| Votre voiture | |
| Marque : | Modèle : |
| Année : | Distance parcourue pour vous rendre au travail (aller seulement) : |
| Kilométrage annuel : | Utilisez-vous votre voiture pour vos affaires ? O N |
| Numéro du permis de conduire (NIV) : | |
| Votre courtier, votre agent ou votre compagnie d’assurances actuel | |
| Nom : | Compagnie : |
| Téléphone : | Numéro de police : |
| Garantie : | Franchises : |
| Taux annuel actuel : | |
| Vous-même (à titre de conducteur principal) | |
| Sexe : | Date de naissance : |
| État civil : | |
| Titulaire d’un permis de conduire canadien ou américain depuis combien d’années ? | |
| Numéro du permis de conduire : | |
| Votre police a-t-elle déjà été annulée pour non-paiement de prime ou pour toute autre raison ? | |
| Étes-vous un nouveau conducteur ? | |
| Avez-vous suivi des cours de conduite ? O N | |
| Donnez des précision sur tous les accidents et sinistres au cours des six dernières années : | |
| Dates de chaque infraction routière (à l’exclusion des contraventions de stationnement) au cours des trois dernières années : | |
| Garanties : | Franchises : |
| Autres conducteurs occasionnels | |
| Sexe : | Date de naissance : |
| État civil : | |
| Titulaires d’un permis canadien depuis combien d’années ? | |
| Ont-ils suivi un cours de conduite ? | Ont-ils un certificat ? O N |
| Précisions sur tous les accidents et sinistres au cours des six dernières années : | |
| Dates de chaque infraction routière (à l’exclusion des contraventions de stationnement) au cours des trois dernières années : | |
Votre police d’assurance-automobile
Votre compagnie d’assurances doit vous remettre un certificat d’assurance-automobile qui résume la protection offerte en fonction de la prime que vous avez payée.
Le certificat d’assurance-automobile indique :
- Les véhicules assurés et les garanties souscrites;
- Les critères qui ont servi à déterminer votre prime et
- La période de la couverture.
Il est très important de lire le certificat. Votre véhicule est assuré uniquement si le certificat d’assurance-automobile indique une prime pour le véhicule ou indique que la protection est offerte sans frais.
Police d’assurance-automobile de base
En Ontario, si vous possédez un véhicule, vous êtes tenu, en vertu de la loi provinciale, de souscrire au moins les garanties suivantes :
| Responsabilité civile |
| Cette section de votre police d’assurance- automobile vous protège si une autre personne est blessée ou tuée ou si ses biens sont endommagés. Elle couvre les réclamations découlant de poursuites intentées contre vous jusqu’à concurrence du montant de votre garantie ainsi que les frais de règlement du sinistre. La loi prescrit un montant d’assurance d’au moins 200 000 $ pour cette garantie. |
| Indemnités d’accident légales |
| Cette section de votre police d’assurance-automobile vous offre, si vous êtes blessé dans un accident de voiture et quelle que soit la personne responsable de l’accident, des indemnités supplémentaires pour frais médicaux, de réadaptation, de soins auxiliaires, de soignant ainsi que des indemnités de personne sans revenu d’emploi ou de remplacement de revenu. |
| Indemnisation directe en cas de dommages matériels |
| Cette section de votre police d’assurance-automobile couvre les dommages à votre véhicule ou à son contenu et la perte d’utilisation de la voiture ou de son contenu, dans la mesure où une autre personne est responsable de l’accident. Cette garantie est appelée « indemnisation directe » parce que, bien qu’une autre personne ait causé les dommages, l’indemnité est payée directement par votre assureur et non par celui de la personne fautive. |
| Remarque : |
La protection offerte en vertu de cette section de votre police s’applique uniquement aux conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas réunies, votre demande de règlement pourra être déposée en vertu de votre garantie facultative Collision (le cas échéant), peu importe la personne responsable. Si vous n’avez pas de garantie Collision, vous pouvez tenter d’obtenir un règlement auprès du conducteur responsable, dans la mesure où vous n’êtes pas responsable. |
| Automobile non assurée |
| Cette garantie s’applique à vous et aux membres de votre famille si l’un d’entre vous est blessé ou tué dans un cas de délit de fuite ou par un automobiliste non assuré. Elle couvre également les dommages causés à votre voiture par un conducteur identifié non assuré. |
Augmentation de la protection
Responsabilité civile et Indemnités d’accident
En plus des garanties minimales obligatoires prescrites par la loi, vous pouvez augmenter votre niveau de protection en souscrivant des montants plus élevés pour les garanties Responsabilité civile et Indemnités d’accident.
Votre représentant d’assurances pourra vous aider à choisir le niveau de protection qui vous convient le mieux.
| Responsabilité civile |
| Bien que, de par la loi, vous soyez tenu d’être assuré pour un montant minimal de 200 000 $, vous pouvez augmenter la couverture pour améliorer votre protection. Dans la plupart des cas, le supplément de prime pour une assurance Responsabilité civile de 1 000 000 $ ou de 2 000 000 $ n’est pas élevé. |
| Indemnités d’accident |
Vous pouvez également augmenter le plafond de la garantie Indemnités d’accident légales en souscrivant l’une ou l’ensemble des garanties facultatives ci-dessous.
|
Avant de souscrire l’une ou l’autre de ces garanties, vérifiez si elles sont déjà offertes par votre employeur ou d’autres organismes. Si c’est le cas, vous n’avez peut-être pas besoin de garanties facultatives.
Garanties supplémentaires pour perte ou dommages
Outre la protection de base, vous pouvez vous procurer une garantie supplémentaire en cas de perte ou de dommages causés à votre véhicule.
| Risques spécifiés |
| Cette garantie couvre les sinistres (perte ou dommages à votre voiture) découlant des risques suivants : les incendies, le vol ou les tentatives de vol, la foudre, les tempêtes de vent, la grêle ou les crues, les tremblements de terre, les explosions, les émeutes ou les troubles publics, les atterrissages forcés ou la chute d’avion ou de parties d’avion, ou l’échouement, le naufrage, l’incendie, le déraillement ou la collision de tout moyen de transport dans ou sur lequel votre voiture est transportée. |
| Risques multiples |
| Cette garantie couvre les sinistres autres que ceux couverts par la garantie Collision ou versement, y compris les risques énumérés sous Risques spécifiés, les chutes d’objets ou les objets volants, les missiles et le vandalisme. |
| Collision ou versement |
| Cette garantie couvre les sinistres survenus lorsque votre voiture assurée est impliquée dans une collision avec un autre objet, y compris une autre voiture, ou lorsqu’elle est renversée. Le terme « objet » signifie notamment : une autre voiture, ou une remorque fixée à votre voiture, la surface du sol et tout autre objet se trouvant dans ou sur le sol. |
| Tous risques |
| Cette garantie regroupe les garanties Collision ou versement et Risques multiples. Elle couvre également la perte ou les dommages résultant du fait qu’une personne domiciliée à votre adresse vole votre voiture assurée. La garantie Tous risques vous couvre également si un employé appelé à conduire, à utiliser, à effectuer l’entretien ou à réparer votre voiture la vole. Par exemple, vous êtes protégé si vous laissez votre voiture au garage pour des réparations et que l’employé responsable du travail vole la voiture. |
Remarque : Une franchise s’applique à toutes les garanties susmentionnées.
Autres garanties facultatives
Vous pouvez également souscrire d’autres garanties facultatives qui sont fournies sous la forme d’avenants ou Formulaires de modification de police de l’Ontario (FMPO).
Les avenants les plus courants sont les suivants :
| Véhicules loués (FMPO 5) |
| Cet avenant étend la garantie à un véhicule que vous avez loué auprès d’une société de location de véhicules ou une société de crédit-bail. |
| Perte de jouissance du véhicule (FMPO 20) |
| Cet avenant couvre les frais de location d’un véhicule pendant que le vôtre est en réparation ou en voie d’être remplacé, et si la perte ou les dommages subis sont couverts par votre assurance. |
| Responsabilité pour dommages causés à une automobile appartenant à autrui (FMPO 27) |
| Cet avenant couvre les dommages occasionnés à un véhicule que vous conduisez mais qui ne vous appartient pas (véhicule loué ou emprunté). La garantie est accompagnée d’une franchise. |
| Retrait de la déduction pour dépréciation (FMPO 43) |
| Cet avenant retire à l’assureur le droit de déduire la dépréciation de la valeur de votre véhicule lors du règlement d’un sinistre (perte du véhicule ou dommages) découlant d’un risque assuré. |
| Protection de la famille (FMPO 44R) |
| Cet avenant vous protège ou protège tout membre admissible de votre famille, aux mêmes conditions que votre garantie Responsabilité civile, dans le cas d’un accident automobile dont vous n’êtes pas responsable et qui implique un conducteur insuffisamment assuré ou non assuré, ou un conducteur non identifié (p. ex. : délit de fuite). |
Veuillez noter que ce n’est là qu’un aperçu des nombreux avenants de garantie facultative que vous pouvez souscrire. Renseignez-vous auprès de votre courtier, de votre agent ou de votre compagnie d’assurances sur les avenants qui pourraient vous convenir.
Exclusions
Certaines exclusions s’appliquent à ces garanties. Voici quelques-unes des exclusions :
Les bris et les pannes mécaniques, la rouille, l’usure, le gel ou l’explosion du moteur et les dommages aux pneus ne sont pas couverts, sauf s’ils découlent d’un risque assuré (p. ex. : une collision).
Votre assureur a le droit de refuser de payer les pertes ou les dommages occasionnés à la suite d’un accident si vous ou tout autre conducteur autorisé à conduire votre
véhicule :
- n’avez pas pu maîtriser le véhicule parce que vous conduisiez avec les facultés affaiblies;
- êtes reconnu coupable d’une infraction au Code criminel (ou de toute autre infraction semblable en vertu de lois canadiennes ou américaines) relativement à l’utilisation et à la garde ou au contrôle du véhicule, notamment de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
- négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles;
- conduite dangereuse d’une voiture;
- omission de vous arrêter lors d’un accident;
- conduite avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool;
- refus de fournir un échantillon d’haleine à la police;
- conduite avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool - causant des lésions;
- conduite d’un véhicule après une interdiction.
Hormis l’octroi de certaines indemnités d’accident, le conducteur et les passagers de votre véhicule ne sont pas couverts si :
- le conducteur n’a pas votre autorisation de conduire le véhicule ou s’il est spécifiquement exclu de votre police par l’avenant FMPO 28A (Conducteur exclu);
- le véhicule a été utilisé pour transporter des matières explosives ou radioactives;
- le véhicule a été utilisé pour fournir des services de taxi, d’autobus ou de visite guidée, ou pour transporter des passagers payants;
Tarification de votre assurance-automobile
Votre prime d’assurance-automobile est déterminée en fonction des facteurs suivants :
- Votre profil personnel
- Le montant de garantie souscrit
- Les franchises
- La compagnie d’assurances choisie
Votre profil personnel se compose des éléments suivants :
- Type de véhicule – Bon nombre de compagnies d’assurances déterminent les primes en fonction de la marque et du modèle du véhicule et de leurs dossiers de sinistres, comme le coût des réparations, le nombre d’accidents avec blessure et les probabilités de vol ou d’accident d’une voiture particulière. Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) offre une brochure intitulée « Différences entre les voitures ». Ce document contient des renseignements sur les dossiers de sinistres des compagnies d’assurances, y compris sur les modèles d’automobiles les plus courants. Pour obtenir une copie de cette brochure, consultez son site Web : www.ibc.ca.
- Dossier de conduite – Les primes que vous versez pour votre assurance-automobile dépendent également de votre dossier de conduite, notamment du nombre d’accidents dont vous êtes responsable, du nombre d’années de conduite, du fait que vous avez suivi ou non un cours de conduite reconnu par votre compagnie d’assurances et des infractions au code de la route (p. ex. : vitesse excessive, conduite dangereuse ou avec facultés affaiblies).
En règle générale, votre première infraction mineure n’a que peu ou pas d’incidence sur vos primes. Par contre, en cas de deuxième infraction mineure au cours des trois dernières années, il est fort probable que votre prime augmente. Si vous avez été impliqué dans des accidents dont vous êtes responsable au cours des six dernières années ou si avez été reconnu coupable de plusieurs infractions mineures, ou même d’une seule infraction grave, au cours des trois dernières années, votre prime sera augmentée. Donc, plus votre dossier de conduite est bon, plus votre prime sera basse.
- Distance parcourue – Vos primes d’assurance-automobile sont également fonction des distances que vous parcourez. Plus vous passez de temps au volant, plus vous courez le risque d’être impliqué dans un accident de voiture. Dans les régions urbaines, les gens peuvent prendre la voiture pour se rendre au travail ou la prendre jusqu’à la station de métro ou à la gare d’autobus ou de chemin de fer. Si vous demeurez près de votre lieu de travail, vos primes seront probablement moins élevées que celles d’une personne qui demeure loin de son travail ou qui utilise sa voiture dans le cadre de ses activités professionnelles.
- Lieu de résidence – Les primes d’assurance-automobile tendent à être plus élevées dans les grands centres urbains en raison du grand nombre de voitures sur les routes et des risques accrus d’être impliqué dans un accident. De plus, les vols de voiture sont plus élevés dans les régions urbaines.
- Âge – En règle générale, les conducteurs d’âge mûr ont moins d’accidents que les jeunes conducteurs, particulièrement les adolescents. Les conducteurs de 25 ans et plus peuvent généralement bénéficier d’une prime considérablement inférieure à celle des jeunes conducteurs.
Tarification de votre assurance-automobile
2. Le montant de garantie souscrit
Beaucoup d’assurés souscrivent des garanties supplémentaires. Par exemple, si vous souscrirez la garantie facultative Collision qui vous protège en cas de dommages à votre véhicule peu importe qui est responsable de l’accident, ou la garantie Risques multiples qui vous protège en cas de vol, de vandalisme, de grêle ou
d’explosion, votre véhicule sera couvert à l’égard de tous ces risques, mais vos primes seront plus élevées.
Si vous augmentez le montant de la garantie Responsabilité civile, votre prime sera également plus élevée. Toutes ces garanties facultatives influent sur le coût de votre police.
Discutez de vos options et des coûts avec votre courtier ou agent.
Tarification de votre assurance-automobile
La franchise désigne la partie des frais d’un sinistre que vous êtes tenue de payer. Votre franchise peut varier selon le type de garantie choisie et le pourcentage de responsabilité qui vous est attribué en cas d’accident. Des franchises s’appliquent aux garanties Collision et versement, Risques multiples, Tous risques et Risques spécifiés.
Vous pouvez réduire votre prime en optant pour une franchise pour la garantie Indemnisation directe en cas de dommages matériels ou en augmentant la franchise pour les autres garanties.
Par exemple, en faisant passer la franchise de la garantie Risques multiples de 300 $ à 500 $, vous pouvez réduire votre prime d’assurance Risques multiples d’environ 10 %.
Ces économies s’expliquent par le fait que plus le montant de la franchise est élevé, plus les coûts que vous assumerez pour la réparation de votre voiture seront élevés, réduisant ainsi la part des coûts de réparation assumés par la compagnie d’assurances. Votre prime sera donc moins élevée.
Vous pouvez opter pour des franchises inférieures si vous remplissez certaines conditions et si votre compagnie d’assurances vous offre cette possibilité. Toutefois, votre prime sera plus élevée.
(Vous devez cependant savoir que, puisque les garanties Collision et Risques multiples sont facultatives, votre compagnie d’assurances peut vous imposer des franchises plus élevées si votre dossier fait état de nombreuses demandes de règlement antérieures.)
Si votre voiture est âgée, vous pouvez réduire le montant de votre prime en choisissant de ne pas souscrire les garanties Collision et Risques multiples.
Tarification de votre assurance-automobile
4. La compagnie d’assurances choisie
Comme nous l’avons déjà mentionné, la prime d’une garantie peut varier considérablement d’une compagnie d’assurances à une autre.
Pourquoi?
Chaque compagnie prend en considération des facteurs financiers qui lui sont propres pour établir votre prime.
L’assurance repose sur le concept de « mise en commun ». Vous faites partie du groupe de risques de la compagnie que vous choisissez. Votre compagnie calcule les primes en fonction du dossier de sinistres que représente le groupe entier. Si le dossier de sinistres d’un assureur pour un groupe particulier de risques est substantiellement plus élevé que celui d’une autre compagnie, ses primes seront plus élevées.
Prenons l’exemple suivant :
Plusieurs personnes (le groupe de risques) souscrivent une police d’assurance-automobile auprès d’une compagnie d’assurances.
L’assureur facture à chaque membre du groupe de risques une prime annuelle, mettant ensuite en commun l’argent ainsi perçu.
Si un membre du groupe est blessé au cours d’un accident automobile, l’assureur lui verse des indemnités supplémentaires pour frais médicaux, des indemnités de réadaptation, de soins auxiliaires, de soignant, et des indemnités de personne sans revenu ou de remplacement de revenu.
Il se peut que certains membres du groupe reçoivent des indemnités d’un montant total bien supérieur à la prime qu’ils paieront durant leur vie à l’assureur. D’autres assurés du groupe, tout en payant leur prime tous les ans, ne présenteront jamais de demande de règlement.
Pour déterminer les primes de chaque membre du groupe de risques, les actuaires de l’assureur (professionnels qui appliquent des méthodes statistiques et de calcul des probabilités aux problèmes financiers) font une estimation du nombre et du coût des demandes de règlement qui seront présentées par le groupe à l’avenir.
L’assureur fera ensuite une estimation du coût de l’administration de ces demandes de règlement et utilisera toutes ces données, ainsi que le profil personnel, le montant de garantie souscrit et la franchise de chaque assuré pour calculer la prime de chacun.
Tarification de votre assurance-automobile
Guide interactif Tarification de la CSFO
Pour trouver des exemples de tarifs que facturent quelques-uns ou tous les assureurs automobile de l’Ontario, voyez notre guide interactif de la tarification sur notre site Web de l’assurance-automobile : www.autoinsurance.gov.on.ca.
Remarque : Ce guide interactif indique uniquement des exemples de tarifs, ceux-ci ayant été calculés en fonction de quatre profils généraux prédéterminés. Ce guide ne fournit donc pas des offres de prix exactes. Pour obtenir une offre établie en fonction de vos besoins spécifiques, vous devez contacter votre courtier, votre agent ou votre assureur direct.
Critères que les assureurs ne peuvent pas utiliser pour déterminer les primes
Votre compagnie d’assurances n’a pas le droit d’utiliser les critères de tarification suivants pour déterminer le montant de votre prime d’assurance-automobile :
- Dossier de crédit
- Faillite
- Situation d’emploi
- Possession ou non de cartes de crédit
- Durée d’occupation de votre résidence actuelle
- Accidents dont vous n’êtes pas responsable
- Le fait que vous êtes propriétaire ou locataire du véhicule
- Période de temps sans assurance-automobile
Toute révision de prime doit être approuvée
Toutes les compagnies d’assurance-automobile opérant en Ontario sont tenues de déposer une demande auprès de la CSFO chaque fois qu’elles envisagent de changer – à la hausse ou à la baisse – leurs taux d’assurance. La CSFO est chargée, de par la loi, d’approuver les taux d’assurance-automobile pour chaque compagnie.
La CSFO a une équipe d’analystes qui collaborent avec ses actuaires pour déterminer si les taux proposés sont raisonnables et justifiés. Dans sa demande, l’assureur fait une projection de ses besoins financiers pour couvrir les coûts de demandes de règlement futures. Ces projections sont établies en fonction des données financières courantes de la compagnie, comme le montant total des primes perçues, les indemnités payées et les frais administratifs. Les données financières doivent être précisées, et être exactes. L’analyse s’attache particulièrement à concilier les taux avec la capacité à long terme de la compagnie à faire face aux coûts des règlements.
La CSFO examine et approuve également les critères utilisés par chaque compagnie pour établir ses taux. Elle approuve aussi les règles de tarification, que la compagnie utilise pour refuser une assurance-automobile à un consommateur.
Règles de tarification des risques
Chaque compagnie d’assurances emploie des tarificateurs qui sont chargés d’examiner, pour chaque client, les facteurs qui influent sur la probabilité de sinistre et les indemnités que la compagnie pourrait devoir payer au titulaire de la police ou à des tiers – c’est-à-dire des personnes autres que le titulaire de la police ou la compagnie d’assurances qui ont subi des dommages et qui pourraient réclamer des indemnités en vertu de votre police. Les tarificateurs disposent de nombreux renseignements statistiques, qu’ils utilisent pour calculer le risque probable et le coût qu’encourra la compagnie pour assurer un client particulier.
Lorsque vous cherchez à souscrire une assurance-automobile ou tentez de renouveler votre police, n’oubliez pas que les règles de tarification de la compagnie détermineront si vous obtiendrez une assurance ou si celle-ci sera renouvelée, ou même si elle sera maintenue.
Vérifiez auprès de votre courtier, de votre agent ou de votre compagnie d’assurances quelles sont les règles de tarification et quelle incidence elles peuvent avoir dans votre cas.
Bien que les règles de tarification varient d’une compagnie à l’autre, certaines sont communes aux différentes compagnies, qui toutes prendront généralement en compte :
- le nombre des accidents dont vous ou les conducteurs de votre ménage êtes responsables et les infractions au code de la route dont vous avez été reconnus coupables;
- le fait que votre police d’assurance-automobile a été résiliée un certain nombre de fois en raison du non-paiement de la prime;
- le fait que vous avez fourni des renseignements inexacts ou incomplets lors d’une demande d’assurance.
Les compagnies d’assurances doivent déposer leurs règles de tarification auprès de la CSFO.
Une fois que la CSFO a examiné et approuvé les règles, les compagnies n’ont pas le droit d’utiliser d’autres règles pour vous refuser une assurance.
Si une compagnie d’assurances refuse de vous fournir une police ou de renouveler votre police, elle doit vous dire sur quelles règles de tarification elle a fondé sa décision.
Les règles de tarification non conformes à la Loi sur les assurances ou à ses règlements, comme les règles contraires à l’intérêt public, sont interdites. La CSFO a déterminé que sont contraires à l’intérêt public les règles qui entraînent le refus d’accorder une assurance pour les raisons suivantes :
- religion, race, nationalité ou groupe ethnique;
- âge, sexe et situation familiale;
- lieu de résidence ou lieu où l’automobile circule;
- nouveaux détenteurs de permis de conduire ou nouveaux conducteurs au Canada.
Remarque : Les facteurs tels que l’âge, le sexe, la situation familiale, le lieu de résidence ou le lieu où l’automobile circule, le fait d’être nouveau détenteur de permis ou nouveau conducteur au Canada SONT cependant des critères qui déterminent la tarification de la police, c’est-à-dire les primes que le titulaire de la police devra payer.
Conducteurs à risque élevé
Une compagnie d’assurances peut refuser de vous assurer en vertu de ses règles de tarification approuvées si vous êtes considéré comme un conducteur à risque élevé, mais l’ensemble de l’industrie de l’assurance ne peut pas refuser de vous fournir une assurance de base.
Les conducteurs à risque élevé sont ceux dont le dossier fait état de nombreux accidents avec responsabilité, d’infractions, de résiliations de police pour non-paiement des primes et d’autres facteurs de risque.
La Facility Association, regroupement d’assureurs auquel toutes les compagnies d’assurance-automobile appartiennent, est un assureur de dernier recours qui assure les conducteurs à risque élevé ayant de la difficulté à souscrire une assurance-automobile dans le marché ordinaire. De plus, il existe de nombreux assureurs dits « non conventionnels » dont la spécialité est d’assurer les conducteurs à risque élevé.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Facility Association, consultez son site Web : www.facilityassociation.com, ou composez le numéro sans frais 1 800 268-9572.
Rabais
En magasinant, vous devriez vérifier auprès de votre compagnie d’assurances, de votre agent ou de votre courtier si vous pouvez bénéficier de l’un ou l’autre des rabais suivants:
- Rabais pour jeunes conducteurs – La plupart des compagnies offrent un rabais aux nouveaux conducteurs qui ont suivi avec succès un cours de conduite reconnu.
- Rabais de groupe – Si vous êtes membre d’un groupe admissible, informez-vous s’il offre des taux de groupe. Un groupe admissible peut comprendre les employés d’un même employeur, les membres d’un syndicat ou d’une association professionnelle ou certaines associations à but non lucratif.
- Rabais pours polices multiples – Certaines compagnies d’assurances offrent un rabais si vous souscrirez vos assurances- automobile et habitation auprès de la même compagnie. Le rabais peut varier entre 3 et 15 %.
- Rabais pour véhicules multiples – Vous pouvez avoir droit à un rabais si vous assurez plus d’un véhicule auprès de la même compagnie. Ce rabais peut varier entre 5 et 15 %.
- Rabais de renouvellement – Votre compagnie d’assurances peut vous offrir un rabais de renouvellement si vous traitez avec elle depuis un certain nombre d’années et que votre dossier n’affiche pas d’accidents avec responsabilité. Le rabais peut varier entre 5 et 20 %.
- Rabais pour retraités – Si vous êtes à la retraite et remplissez certaines conditions, vous pourriez profiter d’un rabais variant entre 5 et 15 % sur vos primes au titre de la garantie Indemnités d’accident.
- Autres rabais – Certaines compagnies offrent des rabais si votre kilométrage annuel est faible ou si votre voiture est munie d’un système d’alarme. Chaque compagnie applique les rabais à sa discrétion, certaines à des garanties précises, d’autres à toute la police. Informez-vous auprès de votre courtier, de votre agent ou de votre compagnie d’assurances pour savoir quels sont les rabais auxquels vous êtes admissible et comment ils sont appliqués.
Conseils pour economizer
Les conseils suivants peuvent vous permettre d’économiser sur vos primes d’assurance :
- Constituez-vous un bon dossier de conduite sans accident ni infraction. Pour cela, vous devez conduire prudemment et respecter le code de la route. Portez la ceinture de sécurité et n’utilisez pas de téléphone cellulaire en conduisant. Ne conduisez pas si vous avez consommé de l’alcool.
- Magasinez en comparant les prix de différents assureurs. Discutez avec vos connaissances et amis. Téléphonez à plusieurs assureurs ou visitez leurs sites Web pour obtenir des soumissions en ligne. Comparez les tarifs. Les compagnies tarifient différemment leurs polices. Renseignez-vous bien avant la date d’expiration de votre police actuelle.
- Évitez de payer pour des garanties dont vous n’avez pas besoin. Par exemple, si vous possédez une vieille voiture dont la valeur est inférieure à 1 000 $, ce n’est peut-être pas rentable de choisir les garanties Collision ou Risques multiples, car toute demande de règlement ne dépasserait pas de beaucoup la franchise ou le coût annuel de votre prime annuelle.
- Augmentez vos franchises. Vous paierez davantage en cas de demande de règlement à la suite d’un accident, mais vos primes seront réduites. Par exemple, il n’y a habituellement pas de franchise sur la garantie Indemnisation directe en cas de dommages matériels. Mais, en choisissant une franchise pour cette garantie, il serait peut-être possible de réduire votre prime d’assurance-automobile.
- Veillez à toujours payer vos primes à temps. Si vous payez par chèque ou par prélèvements automatiques sur votre compte bancaire, assurez-vous de toujours avoir des fonds suffisants pour couvrir le paiement. Si votre compagnie d’assurances ne peut pas prélever le montant du paiement pour cause de fonds insuffisants dans votre compte, votre police d’assurances-automobile pourrait être résiliée.
- Si votre police est résiliée pour non-paiement des primes plus de deux fois et que vous devez souscrire une nouvelle assurance-automobile, bon nombre de compagnies peuvent vous considérer comme un conducteur à risque élevé et vous pourriez devoir débourser beaucoup plus pour vos primes.
- De plus, si votre police d’assurance a été résiliée parce que vous avez omis de payer votre prime plus d’une fois au cours des trois dernières années, les compagnies d’assurances ne sont pas tenues de vous offrir la possibilité de payer vos primes par mensualités.
- Choisissez votre voiture avec soin. Par exemple, si vous achetez une voiture dont le taux de vols est levé, vos primes le seront également. Choisissez une voiture qui présente de bonnes caractéristiques de sécurité.
- Profitez des rabais auxquels vous êtes admissible. (Voir les renseignements détaillés à la page 34.)
- Avisez votre courtier, votre agent ou votre compagnie d’assurances de tout changement aux conditions d’établissement de la police (p. ex. : un changement de conducteur, une utilisation différente de la voiture). Dans certains cas, le montant de la prime pourrait baisser.
- Ne changez pas de compagnie d’assurances en cours de contrat. Attendez le moment du renouvellement de la police, car vous éviterez ainsi d’avoir à payer une pénalité pour la résiliation.
Conseils pour les jeunes conducteurs
Voici quelques conseils qui aideront les jeunes conducteurs à obtenir les meilleurs taux :
- Suivez un cours de conduite reconnu par votre compagnie d’assurances.
- Vous pouvez acquérir de l’expérience comme conducteur occasionnel désigné dans la police d’assurance de votre père, de votre mère ou de votre tuteur plutôt que comme conducteur principal de votre propre voiture. Les primes des jeunes conducteurs occasionnels sont beaucoup plus basses que celles des jeunes conducteurs principaux.
- Demandez à votre compagnie d’assurances si elle offre un rabais aux étudiants. Certaines compagnies accordent des rabais aux jeunes conducteurs qui ont de bonnes notes ou à ceux qui demeurent loin de la maison pendant une partie de l’année.
Pour les jeunes conducteurs, le meilleur moyen de payer des primes raisonnables consiste à se econstituer un bon dossier de conduite, sans accident avec responsabilité ni infraction au code de la route.
Dans l’assurance, la fraude est une infraction criminelle
Nous payons tous le prix de la fraude sous forme de primes d’assurance-automobile plus élevées.
En vertu du Code criminel fédéral, il est illégal pour toute personne de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d’assurances par voie de tromperie, de falsification ou de tout autre acte malhonnête.
Si vous êtes reconnu coupable d’une fraude ou d’une tentative de fraude :
- Votre demande de règlement sera refusée;
- Votre police d’assurance peut être résiliée immédiatement;
- Vous pourriez devoir payer des primes plus élevées à l’avenir;
- On pourrait vous refuser une assurance à l’avenir;
Chose plus importante, cette infraction est passible, sur condamnation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement dans le cas où le montant est supérieur à
5 000 $, sinon d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement.
Les types de fraudes ou de tentatives de fraude les plus fréquents sont les suivants :
- Mentir sur les événements entourant un sinistre;
- Présenter des demandes de règlement frauduleuses relativement à des accidents automobiles;
- Inclure des dommages préexistants dans une demande de règlement;
- Omettre des renseignements sur des accidents précédents, des infractions au code de la route, des demandes de règlement, des résiliations de police ou des refus de renouveler une police, une autre assurance en vigueur et des antécédents médicaux et d’invalidité;
- Recevoir des paiements pour des traitements médicaux non reçus.
Comment lutter contre la fraude
Les compagnies d’assurances, les organismes de réglementation et les agents d’application de la loi s’efforcent de lutter contre la fraude à tous les niveaux, mais leurs efforts seuls ne suffisent pas.
Vous pouvez jouer un rôle crucial dans la lutte contre la fraude en prenant les mesures suivantes :
- Lisez votre police d’assurance. La police décrit en détail vos garanties, vos droits et vos responsabilités aux termes du contrat.
- Signalez tout accident et toute perte.
- Vérifiez si vous n’avez pas commis d’erreurs dans les renseignements que vous donnez sur votre proposition d’assurance-automobile ou sur les formulaires de demande de règlement.
- Ne signez jamais un formulaire de règlement en blanc.
- Conservez tous les renseignements en dossier. Notez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro d’immatriculation et les renseignements sur l’assurance de toutes les personnes impliquées dans un accident.
- Exigez des factures détaillées pour les réparations et les notes de frais médicaux. Vérifiez attentivement vos factures pour confirmer que les biens et les services ont été reçus.
- Vérifiez les renseignements de la compagnie d’assurances sur le paiement des indemnités pour confirmer les traitements, les fournisseurs de soins médicaux et les dates.
- Si vous soupçonnez une fraude, signalez-la à Échec au crime. Composez le 1 800 222-8477. Si votre signalement permet à la police ou à une compagnie d’assurances de mettre la main sur un fraudeur, vous pourriez recevoir une récompense en argent.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la fraude à l’assurance, écrivez à la Coalition canadienne contre la fraude à l’assurance, 15 rue Yonge, 18e étage, Toronto (Ontario) M5C 2W7; sinon appelez au (416) 362-4550 ou consultez son site Web : www.fraudcoalition.org.
Saviez-vous que...
- Le propriétaire, au même titre que le conducteur du véhicule, peut être tenu responsable en cas d’un accident impliquant sa voiture. De cette façon, les propriétaires doivent s’assurer d’accorder la permission de conduire leur voiture à des conducteurs compétents seulement!
- Les primes de votre assurance-automobile sont calculées en fonction des renseignements que vous fournissez à votre courtier, à votre agent ou à votre compagnie d’assurances. Un assureur a le droit de résilier votre police si les renseignements que vous avez fournis sont substantiellement inexacts ou incomplets.
- Si vous présentez un grand nombre de demandes de règlement au titre de la garantie Risques multiples (p. ex. : demandes de règlement répétées pour bris de pare-brise), votre compagnie d’assurances peut vous imposer une franchise plus élevée ou peut même refuser de vous fournir cette garantie.
- Si vous voulez changer de compagnie d’assurances set résilier votre police avant qu’elle arrive à échéance, vous devrez peut-être payer une pénalité. Attendez peut-être l’expiration de votre police actuelle pour souscrire une nouvelle police.
- Vous devriez recevoir un avis de renouvellement de votre compagnie d’assurances environ 30 jours avant l’échéance de votre police. Ce délai vous permet de modifier votre police, d’examiner les modifications, ou de chercher ailleurs.
- Si vous décidez de ne pas renouveler votre police, vous devez immédiatement en informer votre courtier ou agent. Il ne suffit pas d’arrêter les paiements, car cela entraînerait la résiliation de votre police pour non-paiement des primes et, par conséquent, une hausse possible de vos primes.
- Votre assureur peut résilier votre police pour non-paiment des primes en suivant certaines procédures. En vertu de la Loi sur les assurances, l’assureur doit vous donner un préavis de résiliation de 15 jours qu’il doit envoyer par courrier recommandé, ou un préavis de 5 jours si l’avis est remis en personne. Si vous payez la prime en souffrance avant la fin du délai de préavis, l’assureur peut maintenir la police en vigueur, moins toutefois y être obligé. S’il ne reçoit pas le paiement en souffrance, votre police sera résiliée.
- Si vous n’avez pas été assuré pendant une certaine période en raison d’une résiliation de votre police pour non-paiement des primes, une compagnie d’assurances peut vous facturer une prime plus élevée pour une police future.
- En cas d’accident ayant occasionné des blessures, ou des dommages à des biens supérieurs à 1 000 $, ou des dommages à des biens pour lesquels vous avez l’intention de présenter une demande de règlement, vous devez, en vertu de votre police d’assurance, déclarer les dommages à l’assureur dans les 7 jours suivant l’accident. Si vous êtes dans l’impossibilité de déclarer l’accident dans ce délai, vous devez le déclarer aussitôt que possible après l’accident.
Commission des services financiers de l’Ontario