Mise En Contexte

En janvier 2005, l'Autorité des marchés financiers (l'Autorité) et la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) se sont associées dans le cadre d'une initiative conjointe visant à coordonner les exigences en matière de rapports de plaintes que doivent faire les compagnies d'assurance. Cette initiative avait pour but de réduire les
dédoublements, d'harmoniser les renseignements requis par la réglementation tout en mettant de l'avant une approche de surveillance des pratiques commerciales basée sur les risques.

Afin de mener à terme cette initiative, l'Autorité et la CSFO ont créé un groupe de travail composé de représentants de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, du Bureau d'assurance du Canada, des compagnies d'assurance de personnes et des compagnies d'assurance générale.

Le groupe de travail a convenu d'une définition de plainte commune et a identifié les données relatives aux plaints qui devront être rapportées en plus de déterminer la fréquence des rapports. Le groupe de travail a aussi convenu que dorénavant, les compagnies devront déclarer leurs plaintes une à une, plutôt que de façon globale
comme cela se faisait au paravant.

Le groupe de travail a aussi déterminé le support technologique qui sera utilisé pour le rapport de plaintes. Le lancement du nouveau système est prévu pour le mois d'octobre 2005. Certaines compagnies sélectionnées seront appelées à faire un " essai-pilote " au cours de l'été en prévision de ce lancement.

À compter du 1er juillet 2005, les compagnies devront être en mesure de collecter des données de plaintes conformément aux nouveaux critères. Les compagnies n'auront pas à fournir de données pour la période se situant entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005. Une fois le système en place, les compagnies auront jusqu'au 30 janvier 2006 pour faire un rapport des données sur les plaintes collectées pour la période se situant entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2005.

Comme les organismes canadiens de réglementation travaillent en collaboration avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), nous sommes d'avis que cette initiative développée conjointement par l'Autorité et la CSFO puisse devenir la base d'un système national de rapport des plaintes. La mise en oeuvre d'un tel système devrait permettre aux organismes de réglementation d'avoir accès à des données significatives et fiables.

L'Autorité et la CSFO se sont engagées à faire une évaluation continue afin de consolider et d'améliorer le système une fois ce dernier mis en place. Dans le cadre de l'implantation, nous voulons nous assurer que notre processus implique une participation de l'industrie.

Exigences en matière de collecte et de présentation de rapport de plainte de compagnie.