Le 20 juin 2005

AUX TITULAIRES DE CONTRATS INDIVIDUELS À CAPITAL VARIABLE (CICV)

Madame, Monsieur,

Objet : Rapport sur les pratiques commerciales concernant les contrats individuels à capital variable - Juin 2005

De récentes enquêtes effectuées par des organismes de réglementation des É tats-Unis relativement aux pratiques commerciales des sociétés de fonds mutuels ont mis au jour un certain nombre de pratiques abusives, comme des opérations tardives, la répartition des titres et des opérations fréquentes, qui profitent à certains investisseurs au détriment d'autres. Par suite de la découverte de ces activités aux États-Unis, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a entrepris un examen du secteur ontarien des fonds mutuels et a publié son rapport final en mars 2005.

Les contrats individuels à capital variable (CICV), également connus sous le nom de fonds distincts, ressemblent aux fonds mutuels hormis le fait qu'ils comportent un volet assurance et qu'ils ne sont vendus que par des compagnies d'assurance-vie. Au Canada, les produits d'assurance, y compris les CICV, sont régis par les lois provinciales sur les assurances.

Bien que l'examen effectué par les organismes de réglementation américain ne concerne pas les CICV, la CSFO craignait que ces événements n'ébranlent la confiance des investisseurs dans les CICV; c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d' éviter que des pratiques abusives similaires n'aient cours en Ontario.

En 2000, un examen effectué par la CSFO avait indiqué que les sociétés vendant des CICV s'étaient dotées de mécanismes de contrôle suffisants afin d'éviter que leurs employés n'exécutent des op érations abusives. À l'époque, les sociétés avaient également examiné leurs propres systèmes afin de déterminer s'il y avait place à de la répartition de titres ou à des opérations fréquentes. En 2004 et 2005, la CSFO s'est encore une fois penchée sur la question en suivant une démarche d' évaluation de l'éthique fondée sur le risque qui mettait l'accent sur les politiques et les mécanismes de contrôle adoptés à l'interne par les sociétés pour éviter les pratiques abusives. Les enquê teurs de la CSFO ont eu recours à un questionnaire pour recueillir des renseignements auprès des sociétés et ont examiné des documents justificatifs. À cet examen s'ajoutait une analyse des données financières sous-jacentes.

La CSFO n'a trouvé aucune preuve de pratiques commerciales abusives et a déterminé que les sociétés disposent de mécanismes de contrôle efficaces.

Le Rapport sur les pratiques commerciales concernant les contrats individuels à capital variable - Juin 2005, ci-joint, résume les résultats et les conclusions de l'examen de la CSFO.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Anita Sastri, chef, par téléphone au 416 590 7245 ou par courriel à l'adresse Asastri@fsco.gov.on.ca.

Cordialement,

Bryan P. Davies
Directeur général et surintendant, Services financiers

Pièce jointe :

• Rapport sur les opérations commerciales concernant les contrats individuels à capital variable Juin - 2005
• Étude comparative des contrats individuels (caisses distinctes) et des fonds communs de placement (anglais seulement)
• Conflits d’intérêt, conformité et gouvernance dans le secteur des services financiers (anglais seulement)