Au cours de la dernière année, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) et la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO) ont collaboré avec les autres autorités de réglementation du secteur canadien de l’assurance pour mettre en œuvre un système commun qui uniformisera les obligations des entreprises en matière de déclaration des plaintes partout au Canada.
Le lancement du système a eu lieu le 1er juillet 2009 afin que les entreprises puissent commencer à recueillir les plaintes pour les autres provinces et territoires en vertu des critères déjà établis. Afin de respecter les délais de déclaration des plaintes actuellement en vigueur au Québec et en Ontario, les entreprises seront tenues de déclarer les plaintes reçues entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009 au plus tard le 30 janvier 2010.
L’Autorité et la CSFO ont organisé des séminaires Web pour les personnes des enterprises. Les séminaires Web ont offert renseignements détaillés sur les nouvelles obligations.
Télécharger içi une copie PDF de la présentation du séminaire Web (PDF)
Si vous avez des questions à propos du système ou les nouvelles obligations, envoyez un courriel à srp-crs@fsco.gov.on.ca.
- Le site web du Système de rapport de plaints www.srp-crs.ca
Commission des services financiers de l’Ontario