Exigences applicables aux maisons de courtage et aux administrateurs d’hypothèques
En vertu de la nouvelle Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, qui entre en vigueur le 1erjuillet2008, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent souscrire une assurance erreurs et omissions assortie d’une garantie annexe contre les actes frauduleux en une forme approuvée par le surintendant, ou une autre forme d’assurance approuvée. Sans cette assurance, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques ne pourront pas exercer leurs activités.
L’assurance erreurs et omissions doit couvrir un montant minimal de 500000$ par événement et de 1million de dollars pour tous les événements susceptibles de survenir au cours d’une année donnée. La garantie annexe contre les actes frauduleux est incluse dans la limite minimale globale de la police d’assurance.
L’assurance doit être en vigueur le 1erjuillet2008, date de la prise d’effet des permis de maison de courtage d’hypothèques. Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent présenter dès maintenant une demande de permis en vue de contracter l’assurance obligatoire d’ici le 1erjuillet2008.
Fournisseurs d’assurance erreurs et omissions
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vient d’établir des lignes directrices qui définissent les exigences minimales à remplir afin que l’assurance erreurs et omissions assortie d’une garantie annexe contre les actes frauduleux soit reconnue pour les besoins de la délivrance des permis. Ces lignes directrices ont été élaborées en collaboration avec des sociétés d’assurance désireuses d’offrir ce type d’assurance aux maisons de courtage et aux administrateurs d’hypothèques.
Les assureurs qui souhaitent offrir une assurance erreurs et omissions aux maisons de courtage et aux administrateurs d’hypothèques peuvent se reporter aux lignes directrices de la CSFO ci-jointes. Ces lignes directrices indiquent ce que doit contenir une police d’assurance erreurs et omissions pour que le surintendant l’approuve. La CSFO affichera le nom de tous les autres assureurs qui remplissent les exigences énoncées dans les lignes directrices. En outre, la CSFO avisera l’industrie du courtage hypothécaire des nouveaux fournisseurs d’assurance au moyen de ses bulletins électroniques réguliers.
Les associations, assureurs et courtiers qui ont décidé d’offrir l’assurance exigée en la forme approuvée sont énumérés ci-dessous. Les assureurs ont demandé que toutes les demandes de renseignements concernant l’assurance erreurs et omissions soient adressées directement aux courtiers d’assurance qui les représentent.
Associations
Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités – Assurance offerte aux membres
http://www.caamp.org/fr_e-o_insurance.htm
Independent Mortgage Brokers Association of Ontario – Assurance offerte aux membres
http://www.imba.ca/membership/insurance_programs
Assureurs et courtiers d’assurance
- Société de gestion d’assurance ENCON inc.
Rocca Dickson Andreis Inc.
Anthony Ambrosino
800 479-6450, poste247
- Échelon, Compagnie d’assurance générale
LMS Prolink Ltd.
Andrew Spencer
866 663-6828, poste7745
- GCAN Compagnie d’assurances
Purves Redmond
Andrew Reid
800 465-1137, poste223
- AXA Pacific Insurance Company
IDRIS Insurance Brokers Ltd.
Red Tiegs
800 461-7737, poste222
Autres formes d’assurance
Sociétés de financement
La CSFO a convenu d’accepter d’autres formes d’assurance pour les sociétés de financement, à condition que les critères ci-dessous soient remplis:
- la maison de courtage est une société de financement en plus d’être soit le prêteur pour toutes les hypothèques négociées par ses courtiers ou ses agents autorisés, soit un membre du même groupe que le prêteur;
- la maison de courtage fournit des états financiers vérifiés confirmant un excédent d’au moins 500000$.
Pour les besoins de l’assurance, le terme «société de financement» désigne une société ou une société de personnes, autre qu’une institution financière, qui remplit les conditions suivantes:
- l’une des activités commerciales importantes de la société ou de la société de personnes consiste à accorder ou à refinancer des prêts ou à conclure tout autre arrangement semblable visant à consentir des fonds ou du crédit;
- les actions que détient la société, la société de personnes ou une autre personne ou entité membre du même groupe sont cotées à une bourse canadienne ou étrangère qui, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), est une bourse prescrite.
Autres maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
Même si on s’attend à ce que la plupart des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques souscriront une assurance en la forme approuvée, il y en aura qui demanderont l’approbation d’une autre forme d’assurance. L’assurance en question doit être comparable à la forme d’assurance approuvée en ce qui a trait aux montants et à la protection. La maison de courtage ou l’administrateur doit être en mesure de prouver que la forme d’assurance comparable est maintenue en permanence et accessible en tout temps. Les requérants qui envisagent d’utiliser une autre forme d’assurance doivent joindre à leur demande de permis une description complète de l’arrangement proposé. Toutes les autres formes d’assurance proposées doivent être jugées acceptables par le surintendant, et il incombe aux requérants de remplir les exigences du surintendant. La CSFO communiquera avec les requérants afin de discuter de l’assurance proposée.
Commission des services financiers de l’Ontario