Exigences relatives à l’obtention d’un permis d’agent d’assurance-vie aux termes de la Loi sur les assurances.
Pour obtenir un permis, l’auteur de la demande doit satisfaire aux exigences suivantes:
- Remplir une demande de permis d’agent d’assurance-vie, fournir les documents à l’appui pertinents et payer les droits exigibles de 150$. (Les demandes devront être déposées par voie électronique à compter du 4 juillet 2006; les formulaires de demande seront disponibles dans Liaison Permis, comme il est indiqué ci-dessous.)
- Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents d’assurance-vie.
- Être parrainé par un assureur agréé pendant les deux premières années d’exercice en qualité d’agent.
- Se présenter publiquement en qualité d’agent d’assurance-vie et en exercer de bonne foi les activités seulement sous la dénomination visée par le permis.
- Exercer aucune autre activité commerciale ou profession qui compromettrait son intégrité, son indépendance ou sa compétence en qualité d’agent.
- Être de bonnes mœurs et jouir d’une bonne réputation.
- Être une personne compétente et satisfaire à toutes les normes de délivrance de permis.
- Posséder le niveau de scolarité approprié.
- Fournir à la CSFO une adresse postale en Ontario qui se prête à la signification par courrier recommandé.
- Souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle et conserver cette garantie pendant toute la durée de validité du permis.
Liaison Permis
Liaison Permis est une connexion en ligne aux demandes et aux renouvellements. Le système permet d’effectuer les demandes initiales et les renouvellements, de mettre à jour l’information d’adresse, de modifier ou transférer le parrainage et de vérifier les listes d’agents et de compagnies d’assurance. Il permet aussi de régler par carte de crédit les frais relatifs aux nouvelles demandes, aux renouvellements et aux transferts. L’assureur doit soumettre une entente d’utilisation (Licensing Link Usage Agreement) avant d’utiliser Liaison Permis pour la première fois.
Scolarité requise
La nouvelle norme nationale relative aux compétences des agents d’assurance-vie est connue sous le nom de Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV). L’auteur de la demande doit suivre les cours applicables avant de se soumettre à l’examen provinciale du PQPAV. Il doit ensuite réussir cet examen qui est administré par le Durham College pour recevoir un permis. On trouvera dans le site Web de la CSFO une liste des prestataires de cours du PQPAV. Les résidents de l’Ontario doivent indiquer leurs résultats à l’examen du PQPAV dans leur demande en ligne. Les personnes qui ont obtenu le titre d’assureur-vie agréé (AVA) ne sont pas tenues de passer l’examen du PQPAV.
Les candidats qui subissent trois échecs à l’examen du PQPAV devront attendre six mois avant de se présenter de nouveau. Chaque échec subséquent devra être suivi d’une période d’attente supplémentaire de six mois.
Parrainage par l’assureur
L’assureur parrain est chargé de vérifier le dossier de l’auteur de la demande et de confirmer ce qui suit:
- il est de bonnes mœurs et a une bonne réputation;
- il possède la formation requise pour exercer les fonctions d’un agent de l’assureur parrain;
- il satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et il possède les compétences nécessaires pour obtenir un permis d’agent d’assurance-vie;
- l’assureur parrain a élaboré et applique un système pour s’assurer que chaque agent se conforme aux prescriptions des lois de l’Ontario et aux exigences applicables au titulaire d’un permis d’agent d’assurance.
Résidents hors de l’Ontario
L’auteur de la demande qui habite et qui exerce les fonctions d’un agent d’assurance-vie agréé dans un autre territoire canadien peut être admissible à un permis d’exercice en Ontario s’il soumet à la CSFO un contrat d’agence de ce territoire.
Le contrat d’agence fournit des détails sur la situation du permis d’un agent en activité. Si l’auteur de la demande est parrainé, l’assureur parrain devrait obtenir le contrat d’agence auprès de l’organisme provincial de réglementation approprié et en transmettre une copie à la CSFO. L’auteur de la demande qui n’est plus parrainé devrait transmettre le contrat d’agence directement à la CSFO.
Assurance-responsabilité civile professionnelle
Les agents doivent souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle d’au moins un million de dollars par incident et un maximum de deux millions de dollars avec une protection de deux ans pour actes antérieurs et une garantie complémentaire contre les pertes découlant d’actes frauduleux. Le nom du fournisseur de la protection ainsi que le numéro de police ou de certificat doivent être transmis avec la demande de l’agent.
Renouvellements
Les agents peuvent utiliser le système Liaison Permis pour renouveler leur demande. Les permis d’agents d’assurance sont renouvelés tous les deux ans. Les agents doivent suivre, tous les deux ans, 30 heures de cours d’éducation permanente et tenir un dossier sur cette formation en vue d’une vérification et d’un examen possibles par la CSFO. Les agents doivent renouveler leur permis dans un délai de 60 jours avant la date d’expiration du permis. L’auteur de la demande qui n’a pas été titulaire d’un permis pendant plus de deux ans devra normalement rétablir son admissibilité en qualité de nouvel agent, notamment se présenter de nouveau à l’examen provincial du PQPAV et achever les cours applicables.
Autres opérations liées à la délivrance de permis
Les agents peuvent utiliser Liaison Permis pour effectuer un changement d’adresse entre deux périodes de renouvellement. Les agents doivent avoir une adresse postale en Ontario. Le système ne permet pas à l’agent d’utiliser une adresse à l’extérieur de la province. Aucun droit n’est exigé pour un changement d’adresse.
Les assureurs peuvent mettre fin au parrainage d’un agent au moyen du système Liaison Permis. La cessation entraîne la suspension du permis et empêche la personne d’agir en qualité d’agent. La cessation ne comporte aucun frais.
Un assureur parrain peut en remplacer un autre grâce à un transfert effectué avec Liaison Permis. Le droit exigé pour cette opération est de 50$.
On peut effectuer les paiements par carte de crédit ou par paiement anticipé en utilisant le formulaire Insurance Company Pre-Payment Deposit Authorization Form.
Les agents titulaires d’un permis en Ontario peuvent obtenir un contrat d’agence en présentant une demande écrite à la CSFO. Une demande de contrat d’agence présentée par un tiers doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation de l’agent indiquant que le contrat d’agence peut être envoyé directement au tiers. Les contrats varient selon le genre de permis. S’il s’agit de plus d’un permis, veuillez préciser quel permis sera couvert par le contrat. Le droit exigé pour chaque contrat d’agence est de25$ payable au «Ministre des Finances».
Les agents peuvent présenter par écrit une demande de mise à jour de leur dénomination sociale à la CSFO en incluant les documents pertinents, par exemple une copie d’un certificat de naissance ou de mariage. Le droit exigé pour cette mise à jour est de25$ payable au «Ministre des Finances».
Les assureurs parrains peuvent obtenir un double de permis en présentant une demande par écrit à la CSFO. Le droit exigé est de 25$ payable au «Ministre des Finances».
Nota: Le dépôt d’un chèque ou d’un mandat ne signifie pas automatiquement que le permis est accordé. Dans un contexte de saine gestion, tous les chèques sont déposés dès leur réception. La date d’entrée en vigueur d’un permis d’une personne sera inscrite dans le site Web de la CSFO et une copie papier du permis sera délivrée par la CSFO. Des frais de 35$ seront exigés dans le cas de chèques sans provision.
Liens
Programme de qualification du permis d’assurance-vie
Liste des agents d’assurance titulaires d’un permis en Ontario
Bulletin L & H 01/06 – Changements apportés au processus de demande et de renouvellement des permis
Bulletin G-12/02 – Mise en place obligatoire du programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV)
Bulletin G-12/02 - Mise en place obligatoire du programme de qualification du permis d'assurance-vie
Barème des droits requis du ministre
Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance
Commission des services financiers de l’Ontario