DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I-8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier l’article 441 et le paragraphe 393 (23)

ET DANS L’AFFAIRE d’une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre David Spektor (« M. Spektor »)

ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

David Spektor a commis des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en agissant en qualité d’agent sans être titulaire du permis contrairement au paragraphe 393 (23) de la Loi. Des renseignements détaillés figurent à l’Annexe « A » ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance. Conformément au procès-verbal de transaction écrit, également ci-joint, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance, M. Spektor a consenti à ce que la surintendante rende une ordonnance lui imposant de cesser et de s’abstenir d’agir en qualité d’agent sans être titulaire du permis.

La surintendante ordonne par la présente que M. Spektor :

1. Cesse immédiatement et s’abstienne d’accepter de l’argent de personnes en Ontario ou ailleurs aux fins d’établir des politiques d’assurance-automobile pour des véhicules qui appartiennent à des personnes autres que M. Spektor.
2. S’abstienne de contacter, directement ou indirectement, une compagnie d’assurance dans le but d’établir une assurance pour des véhicules, des biens ou d’autres objets de valeur qui n’appartiennent pas à M. Spektor.
   

Prenez avis que l’alinéa 447 (2) b) de la Loi sur les assurances énonce que sont coupables d’une infraction les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues en vertu de la Loi, et le paragraphe 447 (3) ajoute que sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, la personne reconnue coupable est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

FAIT DANS la ville de Toronto, le août 2005.

Cheryl Cottle
Directrice générale et surintendante intérimaire, Services financiers

A L’ATTENTION DE :

David Spektor
10 Whitelodge Crescent
Richmond Hill ON L1C 8Z8

Voyez également:

• Procès-verbal de transaction