La Direction des services de règlement des différends de la Division de l'assurance-automobile de la Commission des services financiers de l'Ontario offre des services de médiation, d'évaluation neutre, d'arbitrage et d'appel qui constituent des solutions de remplacement équitables, rentables et opportunes par rapport au système judiciaire. Un arbitre peut décider, à l'issue d'une audience d'arbitrage engageant des assureurs et des auteurs d'une demande d'indemnité d’accident légale, d'imposer des pénalités en vertu de la Loi sur les assurances
La Loi sur les assurances autorise les arbitres et les arbitres d'appel à rendre deux types d'ordonnances d'application. Premièrement, en vertu du paragraphe 282 (10), une sentence arbitrale spéciale peut être rendue contre un assureur qui a retenu ou retardé les paiements des indemnités de façon déraisonnable. Deuxièmement, en vertu du paragraphe 282 (11.2), l’arbitre peut rendre une ordonnance enjoignant au représentant de payer personnellement des frais dans certaines situations.
Ce tableau représente toutes les décisions d'arbitrage et d'appel qui ont donné lieu à des sentences arbitrales spéciales pour l'année civile indiquée. Pour obtenir des détails sur une décision particulière, veillez cliquer sur Numéro de dossier de la fiche.
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| Demandeur |
Assureur |
Numéro de dossier |
Date de la décision |
Appel | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
T4 2007 | ||||||
| Mauro Tarantino | Aviva Canada Inc. |
P06-00026 |
le 12 déc 2007 | |||
| Sophia Sun | Wawanesa Mutual Insurance Company |
A06-000408 |
le 28 nov 2007 | |||
| Suzanne Hill | Coseco Insurance Co./HB Group/Direct Protect |
P06-00040 |
le 17 oct 2007 | |||
T3 2007 | ||||||
| Sophia Sun | Wawanesa Mutual Insurance Company |
A06-000408 |
le 16 août 2007 | |||
T2 2007 | ||||||
| Leon Francis Rocheleau | Allstate Insurance Company of Canada |
A05-002849 |
le 23 mai 2007 | |||
Le site de surveillance et d’application de la loi éprouve présentement certaines difficultés techniques qui nous empêchent d’afficher une liste complète des récentes activités de surveillance et d’application de la loi. Nous nous affairons à rectifier la situation et un avis sera affiché dès que le système sera à nouveau pleinement fonctionnel.
Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter la CSFO au 416-590-2006 pour obtenir plus de précisions sur les récentes activités de surveillance et ordonnances d’exécution. Nous tenons à nous excuser de tout désagrément et vous remercions de votre patience.
Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
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