La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) est chargée de délivrer les permis des compagnies d'assurance en Ontario. La CFSO ne fournit pas de cotes ni de recommandations concernant les compagnies d'assurance.
Champ pouvant faire l'objet d'un tri.
Champ ayant fait l'objet d'un tri.
Des explications supplémentaires sont offertes pour ce champ.
| Compagnie |
Company Licence Number |
Type d'action |
Date de l'action |
Date de la première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario | Appel | |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
||||
T2 2009 | ||||||
| Claude Vallée | Poursuite - Infraction à la loi |
le 16 juin 2009 | ||||
| Roger Goulet | Poursuite - Infraction à la loi |
le 16 juin 2009 | ||||
| Victor Jo and Associates Inc. | Révocation |
le 2 juin 2009 | ||||
| 360 Degree Financial Services Inc | Révocation |
le 8 avril 2009 | ||||
T1 2009 | ||||||
| 360 Financial | Ordonnance de cesser et de s'abstenir |
le 10 fév 2009 | ||||
T3 2008 | ||||||
| RBC General Insurance Company
Alias
RBC General |
Ordonnance de cesser et de s'abstenir |
le 7 juil 2008 | ||||
T2 2008 | ||||||
| Unifund Assurance Company | Poursuite - |
le 14 mai 2008 | le 2 avril 2008 | |||
T1 2008 | ||||||
| Zurich Insurance Company
Alias
Zurich |
Ordonnance de cesser et de s'abstenir |
le 25 mar 2008 | ||||
| Almada Insurance Limited
Alias
Almada Insurance Ltd and Almada Insurance Group Inc. |
Ordonnance de cesser et de s'abstenir |
le 13 mar 2008 | ||||
| Almada Insurance Limited
Alias
Almada Insurance Ltd and Almada Insurance Group Inc. |
Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenir |
le 8 fév 2008 | ||||
T4 2007 | ||||||
| State Farm Mutual Automobile Insurance Company | Ordonnance de cesser et de s'abstenir |
le 20 déc 2007 | ||||
| State Farm Mutual Automobile Insurance Company | Poursuite - Omission de fournir de l’information |
le 25 oct 2007 | le 9 août 2006 | |||
T3 2007 | ||||||
| Old Republic Insurance Company of Canada | 2912 | Ordonnance de cesser et de s'abstenir |
le 6 juil 2007 | |||
Le site de surveillance et d’application de la loi éprouve présentement certaines difficultés techniques qui nous empêchent d’afficher une liste complète des récentes activités de surveillance et d’application de la loi. Nous nous affairons à rectifier la situation et un avis sera affiché dès que le système sera à nouveau pleinement fonctionnel.
Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter la CSFO au 416-590-2006 pour obtenir plus de précisions sur les récentes activités de surveillance et ordonnances d’exécution. Nous tenons à nous excuser de tout désagrément et vous remercions de votre patience.
Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
Où puis-je trouver plus d'informations sur une société inscrite statut actuel?
Glossaire de termes
Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version la plus nouvelle d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.
Commission des services financiers de l’Ontario