La Commission des services financiers de l'Ontario délivre des permis autorisant des organismes et des partenariats à faire des affaires en qualité d'agences d'assurance. Il y a deux catégories de permis d'agences : permis d’assurance-vie (incluant assurance contre les accidents et la maladie); permis d'assurances autres que l'assurance-vie (permis d'assurance de dommages ou d'assurance contre les accidents et la maladie).
Les sociétés peuvent détenir un permis dans une catégorie ou dans les deux catégories. La validité du permis est de deux ans.
Les sociétés qui vendent des assurances dommages peuvent être titulaires d'un permis délivré soit par la Commission des services financiers de l'Ontario, à titre d'agence d'assurance de dommages, soit par les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario (RIBO), à titre de société de courtage d'assurances dommages. Les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario est chargé d'attribuer les permis aux sociétés de courtage d'assurances dommages en Ontario.
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Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter la CSFO au 416-590-2006 pour obtenir plus de précisions sur les récentes activités de surveillance et ordonnances d’exécution. Nous tenons à nous excuser de tout désagrément et vous remercions de votre patience.
Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
Où puis-je trouver plus d'informations sur une société inscrite statut actuel?
Glossaire de termes
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Commission des services financiers de l’Ontario