Toute personne autre qu’un avocat en exercice qui agit à titre de conseiller, de consultant ou de représentant au nom de l’auteur d’une demande aux termes du règlement sur l'Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), incluant les représentants parajuridiques ainsi que les fournisseurs rémunérés de services de santé et de réadaptation, qui réunit ses services à la représentation de l'auteur d'une demande, est considérée comme un représentant AIAL.
La CFSO exige que tous les représentants AIAL déposent une déclaration portant sur leurs activités auprès de la CSFO, se soumettent à une vérification des antécédents judiciaires, souscrivent une assurance de 1 million de dollars contre les erreurs et omissions, et adhérent à un code de conduite publié par la CFSO.
NOTA : Avec l’adoption de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, les parajuristes indépendants qui fournissent des services juridiques en Ontario seront réglementés par le Barreau du Haut-Canada (le Barreau) à compter du 1er mai 2007.
Champ pouvant faire l'objet d'un tri.
Champ ayant fait l'objet d'un tri.
Des explications supplémentaires sont offertes pour ce champ.
| Nom de famille |
Prénom | Numéro de permis |
Type d'action |
Date de l'action |
Date de la première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario | Appel |
|---|---|---|---|---|---|---|
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Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenir | ||||||
| Spiegel | Roland | Non titulaire de permis | Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenir |
le 16 août 2007 | le 30 jan 2008 | R0301-2007 |
Le site de surveillance et d’application de la loi éprouve présentement certaines difficultés techniques qui nous empêchent d’afficher une liste complète des récentes activités de surveillance et d’application de la loi. Nous nous affairons à rectifier la situation et un avis sera affiché dès que le système sera à nouveau pleinement fonctionnel.
Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter la CSFO au 416-590-2006 pour obtenir plus de précisions sur les récentes activités de surveillance et ordonnances d’exécution. Nous tenons à nous excuser de tout désagrément et vous remercions de votre patience.
Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
Où puis-je trouver plus d'informations sur une société inscrite statut actuel?
Glossaire de termes
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