La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) réglemente l'autorisation des particuliers et organisations qui font des affaires en qualité de courtiers en hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. En outre, la CFSO mène des inspections et effectue des enquêtes à la suite de plaintes concernant les activités des courtiers en hypothèques.
Champ pouvant faire l'objet d'un tri.
Champ ayant fait l'objet d'un tri.
Des explications supplémentaires sont offertes pour ce champ.
| Nom de famille |
Prénom | Numéro de permis |
Type d'action |
Date de l'action |
Date de la première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario | Appel |
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A | ||||||
| Angunawela | Romesh | Non titulaire de permis | Poursuite - Activité non autorisée Unlicensed Activity |
le 12 déc 2007 | ||
H | ||||||
| Henry | Fredrica | Non titulaire de permis | Poursuite - Activité non autorisée Unlicensed Activity |
le 3 oct 2007 | ||
Le site de surveillance et d’application de la loi éprouve présentement certaines difficultés techniques qui nous empêchent d’afficher une liste complète des récentes activités de surveillance et d’application de la loi. Nous nous affairons à rectifier la situation et un avis sera affiché dès que le système sera à nouveau pleinement fonctionnel.
Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter la CSFO au 416-590-2006 pour obtenir plus de précisions sur les récentes activités de surveillance et ordonnances d’exécution. Nous tenons à nous excuser de tout désagrément et vous remercions de votre patience.
Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
Où puis-je trouver plus d'informations sur une société inscrite statut actuel?
Glossaire de termes
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Commission des services financiers de l’Ontario