Courtiers en hypothèques – Application – Aperçu des statistiques – 2007Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
* This page contains Monitoring and Enforcement-related statistical data from July 1, 2007 onward. If you require information prior to this date, please visit the Monitoring and Enforcement Bulletin page. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Avis importants | Confidentialité |
|
| © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1990-2008 Dernière mise à jour : 3/26/2008 11:42:57 AM |
Commission des services financiers de l’Ontario5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 1 800 668-0128 416 250-7250 |