Identification
Nom de famille:
Prénom :
Surintendant des services financiers
Action
Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenirDate
le 16 août 2007Date d'entrée en vigueur
le 16 août 2007Date de fin
Appel devant le TSF
Avis de la date d'appel
Numéro de dossier du TSF
R0301-2007Cour de justice de l'Ontario
Date de la première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario
Catégorie
Verdict
En coursAmende
Ordonnance
Les commandes peuvent de référence ci-joint les annexes, procès-verbal de transaction et / ou Audience du Conseil consultatif des rapports. Ces documents peuvent être mis à disposition par Nous contacterThe following action occurred after this summary was posted:
Le site de surveillance et d’application de la loi éprouve présentement certaines difficultés techniques qui nous empêchent d’afficher une liste complète des récentes activités de surveillance et d’application de la loi. Nous nous affairons à rectifier la situation et un avis sera affiché dès que le système sera à nouveau pleinement fonctionnel.
Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter la CSFO au 416-590-2006 pour obtenir plus de précisions sur les récentes activités de surveillance et ordonnances d’exécution. Nous tenons à nous excuser de tout désagrément et vous remercions de votre patience.
Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.
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Glossaire de termes
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Commission des services financiers de l’Ontario