À la suite de l’étude précisée ci-dessous, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a décidé d’exempter les régimes de retraite désignés de l’exigence de déposer un Sommaire des renseignements sur les placements (SRP), une formule approuvée par le surintendant des services financiers dans le cadre du programme de surveillance axé sur le risque des placements des régimes de retraite de la CSFO.

Selon la définition énoncée à l’article 8515 du règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), les régimes de retraite désignés représentent un sous-ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées qui sont habituellement établis dans le cas de personnes rattachées et/ou d’autres employés fortement rémunérés.  Depuis l’adoption du programme de surveillance des placements des régimes de retraite en 2006, la CSFO a envisagé d’exempter les régimes désignés de l’obligation de déposer un SRP annuel en raison de leur nature spéciale et de leur taux de risque plus faible.  L’expérience tirée du programme de surveillance des placements des régimes de retraite au cours des deux dernières années a permis à la CSFO de mieux étudier les différences entre des régimes désignés et des régimes non désignés dans le cadre de référence du programme. Une analyse comparative des différentes options a ainsi permis de conclure que l’exemption des régimes désignés de l’obligation de déposer un SRP annuel constituerait l’option la plus pratique et la plus favorable.

Dans le but d’améliorer l’efficacité et la rentabilité du programme de surveillance axé sur le risque des placements des régimes de retraite, FSCO a exempté les régimes désignés de l’exigence de déposer un SRP annuel. Pour l’exercice financier se terminant le 31décembre 2007 ou après cette date, les régimes désignés ne sont donc plus tenus de déposer un SRP auprès de la CSFO. Hormis cette exemption, les régimes désignés enregistrés auprès de la CSFO doivent se conformer à toutes les exigences prévues par la Loi sur les régimes de retraite et le règlement 909 pris en application de cette loi, y compris les règlements sur les placements fédéraux et la production des états financiers.  Toutefois, les régimes désignés peuvent assurément choisir de continuer d’utiliser la formule SRP à titre d’outil de travail leur permettant d’assurer leur conformité avec telles exigences.

Le programme de surveillance axé sur le risque des placements des régimes de retraite mis en oeuvre par la CSFO est un programme utile. Le fait d’exempter ainsi les régimes désignés de l’exigence de déposer le SRP annuel rationalise le processus de surveillance des placements tout en accroissant l’efficacité et la rentabilité du programme de surveillance axé sur les risques.