Le 19 juin 2009, le Règl. de l’Ontario 239/09 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été déposé.Les modifications apportées au Règlement909 comprenaient des changements à l’article19.En vertu de ces changements, l’administrateur d’un régime doit demander l’approbation préalable du surintendant au moyen de la Demande d’approbation avant de transférer des fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la LRR, dans les cas où l’administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert indiqué dans le rapport d’évaluation déposé le plus récemment a diminué de 10p.100 ou plus.

La politique T800-402 traite de cette question et donne des consignes relativement aux restrictions applicables au transfert de valeurs de rachat.

Prière d’adresser les questions actuarielles à la personne suivante (réponses en anglais):

M. George Ma
Actuaire en chef, Division des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto ON  M2N 6L9
Téléphone: 416 226-7785
Courriel: gma@fsco.gov.on.ca

Toutes les autres demandes doivent être adressées à la personne suivante (réponses en anglais):

M. Hirsh Tadman
Analyste principal des politiques, Politiques des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto ON  M2N 6L9
Téléphone: 416 226-7875
Courriel: hirsh.tadman@fsco.gov.on.ca

Toutes demandes peuvent être adressées à la personne suivante (réponses en français):

Ms Chantal Laurin
Agent des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto ON  M2N 6L9
Téléphone: 416 226-7808
Courriel: chantal.laurin@fsco.gov.on.ca