La présente page contient des liens vers des documents de consultation et des projets de loi relatifs à la réglementation des régimes de retraite de l’Ontario assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes.
Propositions pour les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale
Le 27 octobre 2009, le gouvernement fédéral a rendu public des propositions de réforme visant à améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable aux régimes de retraite privés de compétence fédérale. D'autres modifications techniques sont aussi proposées.
Manitoba publie des règlements proposés pour les regimes de retraite
Manitoba a publié des modifications proposées aux règlements qui découlent des changements de 2005 à sa Loi sur les prestations de pension. Commentaires sur les règlements proposés peuvent être soumis jusqu'au 15 août 2009. - disponible seulement en anglais
Appel pour un sommet de la retraite
Un communiqué de presse du 6 août 2009 comporte un appel des premiers ministres pour un sommet national sur le revenu de retraite. - disponible seulement en anglais
Budget de l'Ontario 2009 est livré
Le 26 mars 2009. le budget de l'Ontario a été livré. Le budget propose des changements aux régimes d’imposition et de retraite de l’Ontario.
Le Groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse dépose son rapport final
Le 27 janvier 2009, le groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse a déposé son rapport final.
Le rapport final de la Commission du Droit de l'Ontario concernant le partage des rentes en cas d’échec du mariage
La Commission du Droit de l'Ontario a déposé son rapport final concernant le partage des rentes en cas d'échec du mariage.
Consultation - Régimes de retraite réglés par le Bureau du surintendent des institutions financières Canada
Le 9 janvier 2009 – La Division du secteur financier, Ministère des Finances a publié un document de discussion intitulé– Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).
La consultation inclut, en partie, une requête concernant les moyens d’améliorer le cadre réglementaire gouvernant l’investissement des pensions. De référence dans la Loi des régimes de retraite (LRR), l’Ontario a adopté les règlements d’investissement fédéral. Cette partie de la consultation pourrait être d’intérêt particulier aux régimes de retraite assujettis à la LRR.
Les commentaires doivent être fournis par les parties intéressées au plus tard le 16 mars 2009.
Allègement de la capitalisation de solvabilité
Le 16 décembre 2008 - Le gouvernement de l'Ontario propose d’adopter au printemps prochain des dispositions législatives qui allégeraient temporairement la capitalisation de solvabilité des régimes de retraite.
Consultation – les comptes immobilisés
Le 1er décembre 2008 - Le Ministère des Finances de l'Ontario ouvre une consultation au sujet de changements règlementaires aux comptes immobilisés.
L'Alberta et la Colombie-Britannique publient le rapport du Groupe mixte d'experts sur les normes de pension
Le 28 novembre 2008 - Le gouvernement de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont publiés le rapport du Groupe mixte d'experts sur les normes de pension (disponible seulement en anglais).
Loi en ce qui concerne des questions de droit de la famille, y compris le partage des pensions
Le 24 novembre 2008, la première lecture du Project de la loi 133 - Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale a été adoptée. Le projet de la loi 133 comprend des dispositions concernant le partage des paiements de pension à la rupture du mariage.
La Commission d’experts en régimes de retraite dépose son rapport final
Le 20 novembre 2008, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il avait reçu le rapport final de la Commission d’experts en régimes de retraite, intitulé Un juste équilibre : Une retraite sûre - Un régime abordable - Des règles équitables.
La province sollicite les observations des Ontariennes et des Ontariens sur ce rapport, et a établi à cette fin une période de soumission d’observations écrites qui prendra fin le 27 février 2009.
L’ACOR publie le rapport aux principes de règlementation pour la loi type sur les pensions
Le 31 octobre 2008, l’ACOR a annoncé la publication du rapport final sur ses travaux consacrés aux principes de réglementation pour une loi type sur les pensions. Vous trouverez le rapport, qui peut être imprimé ou téléchargé, sur le site Web de l’ACOR (www.capsa-acor.org).
La séance de consultation en personne de l’ACOR en Ontario
Le secrétariat de l’ACOR a confirmé les dates des séances de consultation en personne dans les diverses villes du Canada. La consultation en Ontario est prévue pour lundi, le 1er décembre 2008. On peut trouver plus de détailles aussi que l’information d’enregistrement sur le site web de l’ACOR, ou de Lisette Caron à 416-226-7968.
Consultation ACOR – Régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) vient d’annoncer qu’elle a publié une proposition d’entente appelée Accord sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale le 21 octobre 2008.
ACOR s’intéresse a recevoir des commentaires sur la proposition d’entente, surtout en ce qui concerne son application pratique. Vos commentaires doivent nous parvenir d’ici le 30 janvier 2009. Vous trouverez le document de consultation, qui peut être imprimé ou téléchargé, sur le site Web de l’ACOR (www.capsa-acor.org).
Le Groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse publie le document de travail intérimaire
Le 17 octobre 2008, le Groupe de révisions de régimes de retraite a publié un document de travail intérimaire provenant des réponses tentatives aux questions posées dans leur document de discussion et sont à la recherche de plus ample commentaires des parties intéressés.
Commission des services financiers de l’Ontario