Parmi les activités normales de surveillance des régimes de retraite enregistrés en Ontario, on dénombre cinq déclarations ponctuelles exigées par la Loi sur les régimes de retraite, (« la Loi »).
Déposées avec le Surintendant:
- Les états financiers (ÉF) accompagné par la Formule 8 - Sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
- Le rapport actuariel (RA) accompagné par le Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
Déposées avec le Ministère de finance,
qui les traite pour le Surintendant:
- La Déclaration de renseignements annuelle conjointe (DRA) (Voir la note 7)
- Le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Déposées avec le fiduciaire de la caisse de retraite:
- Le formulaire 7 - Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé
Échéance des déclarations
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Régime de retraite à prestation déterminée |
Régime de retraite à cotisation déterminée |
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DRA* |
Exigible chaque année, neuf mois après la fin de l’exercice financier |
Exigible chaque année, six mois après la fin de l’exercice financier |
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FGPR*
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Exigible chaque année, neuf mois après la fin de l’exercice financier (Voir la note 1) |
Ne s’applique pas |
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ÉF et SRP |
Exigible chaque année, six mois après la fin de l’exercice financier (Voir les notes 2 & 3) |
Exigible chaque année, six mois après la fin de l’exercice financier (Voir les notes 2 et 3) |
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RA et SRA |
Exigible à tous les trois ans (minimum), à l’intérieur des neuf mois suivant la date d’évaluation (Voir les notes 4 & 5) |
Ne s’applique pas |
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Formulaire 7 |
Exigible chaque année, dans les soixante jours qui suivent le début de chaque exercice financier, et dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l’administrateur est averti de toute modification apportée (Voir la note 6) |
Exigible chaque année, dans les soixante jours qui suivent le début de chaque exercice financier, et dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle l’administrateur est averti de toute modification apportée (Voir la note 6) |
*NOTE: Ces formulaires sont fournis à l’administrateur du régime de retraite à chaque année par la CSFO. Si le formulaire de la DRA et du FGPB ne sont pas reçus, perdus ou déplacés, vous pouvez faire demande pour la DRA déjà imprimée de la CSFO par courriel ou en signalant le (416) 226-7776. La CSFO n’accepte ni le dépôt de formulaires de DRA adaptés ni une photocopie de la DRA.
(Note 1)Certains régimes n’ont pas à remplir les exigences de déclaration de cotisation au FGPB, comme les régimes désignés, les régimes de retraite interentreprises et les régimes désignés sous l’article 47(1) du Règlement 909 fait en vertu de la LRR.
(Note 2) Les régimes de retraite ayant des actifs supérieurs à 3 000 000 $ doivent aussi fournir un rapport de vérification conforme aux états financiers.
(Note 3) Une formule 8- (Sommaire des renseignements sur les placements) doit être déposé avec les états financiers pour les régimes à prestations déterminés. Il n’est pas nécessaire pour les régimes qui prévoient seulement les bénéfices à cotisations déterminées.
(Note 4) Dans certaines circonstances, un rapport actuariel annuel est exigé.
(Note 5) Le sommaire des renseignements actuariels qui doit être déposé avec les rapports actuariels a été mis à jour. L’ancien sommaire des renseignements actuariels peut être utilisé si la date échéances du dépôt est antérieure au 30 juin 2010, sa date d’expiration. Le nouveau sommaire des renseignements actuariels peut être utilisé tout de suite. Toutefois il doit être utilisé si la date d’échéances du dépôt est le 31 juin 2010 ou après cette date.
(Note 6) Pour le premier exercice financier du régime, le Formulaire 7 est requis dans les 90 jours après l’établissement du régime.
(Note 7) Une nouvelle option électronique de dépôt pour les déclarations de renseignement annuellesest prévue pour le 31 mars 2010.
Droits exigés/Cotisations
Déclaration de renseignements annuelle conjointe (DRA)
Pour les régimes dans le cas dont l’exercice financier du régime se termine avant le 1er avril 2007, les droits exigés pour le DRA sont de 6,15 $ par membre actif et de 4,25 $ pour les anciens membres et les autres bénéficiaires avec des droits minimums de 250 $ et des droits maximums de 75000 $. Des pénalités pour déclarations tardives sont égales à 10 % des droits de déclaration, si ces déclarations sont produites après la date d’exigibilité. De plus, un intérêt s’applique aux versements effectués en retard, du lendemain de la date d’exigibilité jusqu’au jour de la réception effective du versement. Le taux d’intérêt est ajusté trimestriellement. Le droit exigé est calculé sur le formulaire de la DRA.
Pour les régimes avec un exercice financier qui prend fin à compter de ou après le 1 avril 2007, une DRA doit être déposée dans la limite des délais de dépôt – voir le formulaire spécimen (PDF). Toutefois, pour tels régimes les droits de dépôts de DRA ne sont plus nécessaires. Un avis de cotisation sera envoyé chaque année, à tous les administrateurs de régimes de retraite, à partir de février 2008, afin d’informer le montant à percevoir pour la cotisation. La cotisation doit être payée dans les 30 jours suivant la date de la cotisation.
Certificat de cotisation au Fonds de garantis des prestations de retraite (FGPR)
La cotisation au FGPR a un prélèvement de 1 $ par membre bénéficiaire du régime en Ontario plus un pourcentage du passif du régime, s’il y a lieu, lié aux membres en Ontario. Un défaut de paiement de cotisations à l’intérieur de la période prescrite entraînera une majoration de 20 % de la cotisation. L’intérêt est perçu autant sur la cotisation et la cotisation additionnelle, jusqu’au jour de la réception du versement. Le montant de la cotisation du FGPR est calculé sur le formulaire du FGPR– voir la page 3 du formulaire spécimen (PDF).
Les états financiers, les rapports actuariels et le Formulaire 7
Aucun droit n’est exigible pour ces déclarations.
Commission des services financiers de l’Ontario