Le Règlement 322/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Le Règl. de l'Ont. 322/09 expose d'autres modifications relatives aux dispositions de l'allégement de la capitalisation de solvabilité du Règlement 909 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. Les articles 1 et 3 du règlement entrent en vigueur à la date du dépôt. Toutes les autres sections du règlement sont réputées entrer en vigueur le 30 septembre 2008. Le Règlement do l'Ontario 322/09 fut déposé le 27 août 2009.

Le Règlement 321/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Le règl. de l'Ont. 321/09 (anglais seulement) relatif aux régimes de retraite de General Motors a été déposée le 27 août 2009

Le Règlement 239/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Le Règl. de l’Ont. 239/09 fait en vertu de la loi fut déposé le 19 juin 2009. Le règlement inclus plusieurs changements aux comptes immobilisés, la capitalisation de solvabilité et d’autres questions connexes, y compris:

• L’introduction d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité applicable au premier rapport d’évaluation déposé le ou après le 30 septembre 2008.

• Les normes de pratique révisée intitulées valeurs actualisées des rentes en vigueur le et après le 12 décembre 2008.

• Changements liés au paiement des valeurs de rachat.

• Le déblocage de jusqu'à 50% du montant d’un nouveau FRV à partir du 1 janvier 2010.

• Les modifications appportées aux règles régissant les comptes immobilisés.

• Consolidation des règles régissant les comptes immobilisés (CRI) en vertu de l'annexe 3.

• Les modifications apportées aux règles applicables aux suspensions des cotisations pour l'exercice financier du régime que se termine entre le 30 juin 2010 et le 31 décembre 2012.

Projet de la loi 162 - Loi concernant les mesures budgétaires et d’autres questions

Le projet de la loi 162 contient trois annexes concernant les régimes de retraite.

L’annexe 24 au projet de loi modifie la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario afin de:

• Clarifier et élargir certaines dispositions en ce qui concerne des prêts and des subventions au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).

• Fournir autorité temporaire à prendre des règlements, avec effet rétroactif au 30 septembre 2008, concernant le financement des régimes de retraite offrant des prestations déterminées. L'autorité est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures d'allegement de la solvabilitié de financement annoncées dans le Budget 2009.

De plus:

• L’annexe 22 au projet de loi modifie la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario pour permettre à la Société d’administration à constituer des filiales autorisées at, avec le consentement des Sociétés de promotion, de conclure des accords afin de fournir certains services de pensions administratifs et d’investissement aux administrateurs d’autres régimes de retraite et à d’autres genres de clients énumérés et d'investir les actifs de la caisse de retraite dans une filiale autorisée.

• L’annexe 29 au projet de loi modifie la Loi sur le régime de retraite des enseignants pour permettre au Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, avec le consentement du ministre de l’Éducation et du bureau de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario à établir des filiales à fin de fournir certains services de pensions administratifs et d’investissement aux administrateurs d’autres régimes de retraite et à d’autres genres de clients énumérés et d'investir les actifs de la caisse de retraite dans une filiale autorisée.

La Loi 162 a reçu la sanction royale le 5 juin 2009.

Projet de loi 133, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale

Le projet de loi 133 incluse plusieurs modifications au Loi sur les régimes de retraite (LRR). De nouveaux articles de la LRR prévoit l’évaluation, aux fins du droit de la famille, des prestations et des droits des participants et des anciens participants des régimes de retraite ainsi que leur partage à des fins en droit de la famille. Beaucoup de détails sur la façon dont ces dispositions se dérouleront seront fixées dans le règlement.

Le projet de loi 133 a reçu la sanction royale le 14 mai 2009. Les modifications apportées à la LRR dans le projet de loi 133 entreront en vigueur à une date qui sera nommé par proclamation du lieutenant-gouverneur.

Règlement 116/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l'Ont. 116/09 adopte la Norme de pratique révisé concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes. Le règlement entre en vigueur le 1er avril 2009 et s’applique aux cessations le 1er avril ou après cette date.

Renseignements précédents de modifications législatives