Affiché le 23 juin 2009
Les modifications des règles régissant les comptes immobilisés visant à assurer la cohérence du traitement des montants immobilisés. Réponses à certaines des questions qui sont susceptibles de résulter de ces modifications ont été organisées sous les rubriques suivantes:
Anciens fonds de revenu viager (ancien FRV)
Fonds de revenue de retraite immobilisés (FRRI)
Nouveaux fonds de revenu viager (nouveau FRV)
Anciens FRV
Q: Je suis titulaire d’un ancien FRV (FRRI). Si j’achète un nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2009, quel montant pourrai-je encaisser ou transférer dans un REER ou un FERR?
R: Si vous achetez un nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2009, vous pourrez retirer ou transférer jusqu’à 25 % de la valeur marchande totale de l’actif qui a été transféré au nouveau FRV. Vous avez 60 jours à compter de la date de versement des fonds dans votre nouveau FRV pour en faire la demande. Après le 31 décembre 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, vous pouvez demander de retirer ou transférer une somme supplémentaire de 25 % de la valeur de l’actif qui a été transféré dans votre nouveau FRV le 31 décembre 2009 ou avant cette date. - 09-06
Q: Je suis titulaire d’un ancien FRV. Qu’arrivera-t-il une fois que ces modifications seront entrées en vigueur?
R: Vous conserverez votre ancien FRV, mais les règles le régissant seront alors harmonisées à celles qui s’appliquent aux nouveaux FRV. Pour l’exercice financier débutant le 1er janvier 2011, les règles permettant d’établir le montant maximum pouvant être tiré chaque année à titre de revenu de votre ancien FRV seront les mêmes que celles applicables aux nouveaux FRV. - 09-06
Q: Je suis titulaire d’un ancien FRV. Comment puis-je calculer le montant maximum pouvant m'être versé chaque année, à compter de 2009?
R: Pour 2009 et 2010, le paiement de revenu maximum est calculé à partir de la formule du FRV prescrite dans le règlement, à savoir, votre âge en date du 1er janvier, divisé par un pourcentage reflétant le coût d’une rente. Ce pourcentage change chaque année et est publié par le CSFO en décembre.
À compter de 2011, vous pourrez recevoir soit le montant obtenu à partir de la formule du FRV, soit les revenus de placement engendrés par votre ancien FRV au cours de l’année précédente, selon le plus élevé des deux montants. - 09-06
Q: Quels renseignements les institutions financières doivent-elles divulguer à leurs clients titulaires d’anciens FRV?
R: Les institutions financières doivent informer les titulaires de leurs anciens FRV de ce qui suit au plus tard le 30 septembre 2010 :
- Ils peuvent soumettre une demande unique de retrait ou transfert d’un montant maximum de 50 % de la valeur marchande totale de l’actif détenu dans leur fonds entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012.
- Telle demande doit être déposée sous une forme approuvée par le surintendant des services financiers et soumise à l’institution financière.
- Aucune demande de retrait ou de transfert ne peut être déposée après le 30 avril 2012.
- Après le 31 décembre 2010, si des fonds sont transférés d’un ancien FRV à un nouveau FRV, le titulaire ne pourra plus demander le retrait ou le transfert de 25 % de la valeur marchande totale de l’actif transféré.
- À compter du 1er janvier 2011, le montant maximum pouvant être versé en tant que revenu tiré de l’ancien FRV correspondra au montant obtenu selon la formule du FRV ou aux revenus de placement engendrés par le fonds, selon le montant le plus élevé, conformément aux règles sur le retrait maximum applicables au nouveau FRV.
- Les titulaires ne peuvent plus transférer des fonds d’un ancien FRV à un CRIF après le 31 décembre 2010.
Par ailleurs, les institutions financières sont tenues d’inclure dans leurs relevés annuels émis pour leurs clients le montant de toute somme retirée du fonds au cours de l’année précédente. - 09-06
Nouveaux FRV
Q: Quel montant pourrai-je encaisser ou transférer dans un REER ou un FERR si j’achète un nouveau FRV après le 31 décembre 2009?
R: Si vous achetez un nouveau FRV après le 31 décembre 2009, vous pourrez retirer ou transférer jusqu’à 50 % de la valeur de l’actif qui a été transféré dans votre nouveau FRV. Vous avez 60 jours à compter de la date de versement des fonds dans votre nouveau FRV pour en faire la demande. - 09-06
Q: Une fois que j’aurai retiré 50 % des fonds de mon FRRI (après le 1er janvier 2011), pourrai-je alors acheter un nouveau FRV et retirer à nouveau 50 %?
R: Non. Il ne sera plus possible, après le 31 décembre 2010, de retirer ou transférer 50 % des fonds d’un FRRI (ou d’un ancien FRV) lors de l’achat d’un nouveau FRV à moins que le transfert d’actif dans le nouveau FRV soit conforme aux modalités d’une ordonnance déposée en vertu de la Loi sur la famille ou d’un contrat familial tel que défini par la partie IV de ladite Loi. - 09-06
Q: J’ai acheté un nouveau FRV en 2009 mais je n’ai pas profité de l’occasion de retirer 25 % des fonds. Après le 31 décembre 2009, je pourrai retirer jusqu’à 25 % de la valeur de l’actif qui a été transféré au nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2009; pourrais-je avoir à nouveau l’occasion de retirer la « première tranche » de 25 %?
R: Non. La période de soixante jours donne aux personnes intéressées un délai raisonnable pour profiter de la possibilité de retirer ou de transférer des fonds, mais cette période ne peut être rouverte par la suite. - 09-06
Q: Quels renseignements les institutions financières doivent-elles divulguer à leurs clients titulaires de nouveaux FRV?
R: Les institutions financières doivent informer les titulaires de nouveaux FRV de ce qui suit au plus tard le 1er janvier 2010 :
- Ils peuvent soumettre une demande unique de retrait ou transfert d’un montant maximum de 25 % de la valeur marchande totale de l’actif détenu dans leur fonds au plus tard le 31 décembre 2009.
- Telle demande doit être déposée sous une forme approuvée par le surintendant des services financiers et soumise à l’institution financière.
- Aucune demande de retrait ou de transfert ne peut être déposée après le 31 décembre 2010.
Par ailleurs, les institutions financières sont tenues d’inclure dans leurs relevés annuels émis pour leurs clients le montant de toute somme retirée du fonds au cours de l’année précédente. - 09-06
FRRI
Q: Je suis titulaire d’un FRRI. Qu’arrivera-t-il une fois que ces modifications seront entrées en vigueur?
R: Vous conserverez votre ancien FRRI, mais les règles le régissant seront alors harmonisées à celles qui s’appliquent aux nouveaux FRV. Pour l’exercice financier débutant le 1er janvier 2011, vous n’aurez plus à reporter à une année ultérieure tout montant inutilisé ni à l’ajouter aux montants maximums des retraits futurs. De plus, les règles permettant d’établir le montant maximum pouvant être tiré chaque année à titre de revenu de votre FRRI seront les mêmes que celles applicables aux nouveaux FRV. - 09-06
Q: Je suis titulaire d’un FRRI. Comment puis-je calculer le montant maximum pouvant m’être versé chaque année, à compter de 2009?
R: Pour 2009 et 2010, le paiement de revenu maximum est fondé sur les revenus de placement engendrés par le FRRI au cours de l’année précédente. La différence entre le montant maximum pour un exercice financier et le montant que vous avez effectivement retiré pour l’année en question peut être reportée et ajoutée à votre maximum alloué pour une année ultérieure (le « montant reporté »).
À compter de 2011, vous pourrez toucher soit le montant obtenu d’après le formule du FRV, soit les revenus de placement engendrés par votre FRRI au cours de l’année précédente, selon le plus élevé des deux montants. Vous ne pourrez alors plus ajouter le montant reporté à votre montant maximum alloué. - 09-06
Q: Quels renseignements les institutions financières doivent-elles divulguer à leurs clients titulaires d’un FRRI?
R: Les institutions financières doivent informer les titulaires de leurs FRRI de ce qui suit au plus tard le 30 septembre 2010 :
- Ils peuvent soumettre une demande unique de retrait ou transfert d’un montant maximum de 50 % de la valeur marchande totale de l’actif détenu dans leur fonds entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012.
- Telle demande doit être déposée sous une forme approuvée par le surintendant des services financiers et soumise à l’institution financière.
- Aucune demande de retrait ou de transfert ne peut être déposée après le 30 avril 2012.
- Après le 31 décembre 2010, si des fonds sont transférés d’un FRRI à un nouveau FRV, le titulaire ne pourra plus demander le retrait ou le transfert de 25 % de la valeur marchande totale de l’actif transféré.
- À compter du 1er janvier 2011, le montant maximum pouvant être versé chaque année en tant que revenu tiré du FRRI correspondra au montant obtenu selon la formule du FRV ou aux revenus de placement engendrés par le fonds, selon le montant le plus élevé, conformément aux règles sur le retrait maximum applicables au nouveau FRV.
- Après le 1er janvier 2011, un titulaire de FRRI qui choisit de toucher moins que le montant maximum alloué ne pourra plus reporter la différence et l’ajouter à son montant maximum pour une année ultérieure.
- Les titulaires ne peuvent plus transférer des fonds d’un FRRI à un CRIF après le 31 décembre.
Par ailleurs, les institutions financières sont tenues d’inclure dans leurs relevés annuels émis pour leurs clients le montant de toute somme retirée du fonds au cours de l’année précédente. - 09-06
Éléments supplémentaires
Q: Comment est établie la valeur marchande totale de l’actif détenu dans un fonds?
R: La valeur marchande totale de l’actif d’un fonds correspond au montant figurant dans le relevé le plus récent émis par votre institution financière. Ce relevé doit être daté de moins d’un an à compter de la date de la demande de retrait ou de transfert. - 09-06
Q: Les règles régissant les CRIF, ont-ils changé? Où puis-je trouver ces règles?
R: Les règles concernant les CRIF n’ont pas changé. Toutes les dispositions du règlement relatives au CRIF ont été regroupées en annexe 3, efficace le 1er janvier 2011, qui est similaire aux annexes pour le FRV et le FRRI. - 09-06
Commission des services financiers de l’Ontario