La Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur l'affaire Monsanto Canada Inc. c. le surintendant des services financiers, publiée le 29 juillet 2004. Cette partie de le site Web de la CSFO se concerne aux problèmes et aux questions qui font suite de cette décision pour les régimes de retraite ayant une liquidation partielle non complète à cette date.

Si vous avez des questions ou observations à formuler, n'hésitez pas à communiquer avec :

Grant Ardern
Conseiller technique
Direction des régimes de retraite
Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge, 4e étage
Boîte 85
North York ON M2N 6L9
Téléphone : 416 226-7788
Sans frais : 1 800-668-0128, poste 7788
Courriel : gardern@fsco.gov.on.ca

• Liquidations partielles suivant la décision de Monsanto - le 22 mars 2005
• Liquidation Partielle/MONSANTO Questions et réponses à l'intention des administrateurs de régimes de retraite - 13 décembre 2004
• Liquidation Partielle/MONSANTO Questions et réponses à l'intention des personnes touchées - 13 décembre 2004

Renseignements précédents sur l'affaire Monsanto