Paiement prélevé sur l'excédent d'un régime de retraite liquidé conformément à un accord de partage de l'excédent - alinéa 8 (1) b) du Règlement 909, tel que modifié, et paragraphes 78 (1) et 79 (3) de la Loi sur les régimes de retraite

Lors de sa réunion du 24 septembre 1998, la Commission a consenti, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi sur les régimes de retraite et de l'alinéa 8 (1) b) du Règlement 909, au paiement de l'excédent prélevé sur les régimes de retraite, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement selon ce qui suit :

1. Régime de retraite des employés de Welded Tube of Canada Limited, numéro d'enregistrement 974675
   
   Le paiement à Welded Tube of Canada Limited d'un excédent prélevé sur le régime de retraite des employés de Welded Tube of Canada Limited, enregistré sous le numéro 974675, équivalant à la totalité de l'excédent du régime (437 390 $ au 31 décembre 1995), ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement déduction faite des dépenses associées à la présentation de la demande.
   
   Ce consentement ne prendra effet que lorsque l'auteur de la demande aura convaincu la Commission que les prestations, les enrichissements de prestations, y compris les enrichissements découlant de l'accord de partage de l'excédent, et tout autre paiement auquel ont droit les participants et toute autre personne ont été versés ou achetés, ou ont fait l'objet d'autres dispositions.
   
   
2. Régime de retraite de la haute direction de Terjess Holdings Inc., numéro d'enregistrement 984492
   
   Le paiement à Terjess Holdings Inc. d'un excédent prélevé sur le régime de retraite de la haute direction de Terjess Holdings Inc., enregistré sous le numéro 984492, représentant 68 347 $ au 1er mai 1997, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement déduction faite de l'intérêt payé relativement au versement final des prestations à la suite de la liquidation et des dépenses associées à la présentation de la demande.
   
   
3. Régime de retraite de la haute direction de Risdon Cosmetic Containers Inc., numéro d'enregistrement 463984
   
   Le paiement à Risdon \ AMS (Canada) Inc. d'un excédent prélevé sur le régime de retraite de la haute direction de Risdon Cosmetic Containers Inc., enregistré sous le numéro 463984, représentant 37 169 $ au 1er décembre 1988, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement.
   
   
4. Régime de retraite des employés de Brant Dairy Company, Limited, numéro d'enregistrement 407841
   
   Le paiement à Natrel Inc. d'un excédent prélevé sur le régime de retraite des employés de Brant Dairy Company, Limited, enregistré sous le numéro 407841, représentant 323 309 $ au 31 décembre 1994, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement et de tout montant rajusté en fonction des dépenses.
   
   Ce consentement ne prendra effet que lorsque l'auteur de la demande aura déposé, auprès de la Commission, une copie certifiée conforme de l'avis de demande.
   
   
5. Régime de retraite de Raymond Malette de Malette Inc., numéro d'enregistrement 0967745
   
   Le paiement à Malette Inc. d'un excédent prélevé sur le régime de retraite de Raymond Malette de Malette Inc., enregistré sous le numéro 0967745, représentant 95 196 $ au 30 septembre 1996, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement déduction faite des dépenses.
   
   Ce consentement ne prendra effet que lorsque l'auteur de la demande aura convaincu la Commission que les prestations, les enrichissements de prestations et tout autre paiement auquel ont droit les participants et toute autre personne ont été versés ou achetés, ou ont fait l'objet d'autres dispositions.
   
   
6. Régime de retraite de Réjean Malette de Malette Inc., numéro d'enregistrement 0967778
   
   Le paiement à Malette Inc. d'un excédent prélevé sur le régime de retraite de Réjean Malette de Malette Inc., enregistré sous le numéro 0967778, représentant 26 440 $ au 30 septembre 1996, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement déduction faite des dépenses.
   
   Ce consentement ne prendra effet que lorsque l'auteur de la demande aura convaincu la Commission que les prestations, les enrichissements de prestations et tout autre paiement auquel ont droit les participants et toute autre personne ont été versés ou achetés, ou ont fait l'objet d'autres dispositions.
   
   
7. Régime de retraite de Réal Malette de Malette Inc., numéro d'enregistrement 0967737
   
   Le paiement à Malette Inc. d'un excédent prélevé sur le régime de retraite de Réal Malette de Malette Inc., enregistré sous le numéro 0967737, représentant 105 142 $ au 1er décembre 1996, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement déduction faite des dépenses.
   
   
8. Régime de retraite de Plessey Canada (1987) Limited, numéro d'enregistrement 940312
   
   Le paiement à Plessey Canada (1987) Limited d'un excédent prélevé sur le régime de retraite de Plessey Canada (1987) Limited, enregistré sous le numéro 940312, représentant 385 074 $ au 30 juin 1997, rajusté en fonction des revenus de placement ou des pertes et dépenses.
   
   Le paiement à Plessey Canada (1987) Limited de 50 % de tout actif éventuel du régime obtenu du liquidateur de La Confédération, Compagnie d'Assurance-Vie, le reste devant être distribué aux employés de la même façon que les autres sommes excédentaires.
   
   Ce consentement ne prendra effet que lorsque l'auteur de la demande aura convaincu la Commission que les prestations, les enrichissements de prestations, y compris les enrichissements découlant de l'accord de partage de l'excédent, et tout autre paiement auquel ont droit les participants et toute autre personne ont été versés ou achetés, ou ont fait l'objet d'autres dispositions.
   
   
9. Régime de retraite de la haute direction de E. & E. Seegmiller Limited and Associated Company, numéro d'enregistrement 992503
   
   Le paiement à E. & E. Seegmiller Limited and Associated Company d'un excédent prélevé sur le régime de retraite de la haute direction de E. & E. Seegmiller Limited and Associated Company, enregistré sous le numéro 992503, représentant 163 632 $ au 30 avril 1996, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement, en tenant compte de tout rajustement en fonction des dépenses.
   
   Ce consentement ne prendra effet que lorsque l'auteur de la demande aura convaincu la Commission que

1. le participant a reçu un avis portant sur les dispositions pertinentes des régimes précédents,
2. trente jours se sont écoulés depuis l'envoi de cet avis, et
3. le participant éconsent toujours à la demande.
   

Demandes présentées en vertu de l'article 8 du Règlement 909 et du paragraphe 78 (1) de la Loi sur les régimes de retraite - Requête de dépôt devant les tribunaux du consentement de la Commission au paiement d'un excédent prélevé sur un régime de retraite liquidé

Lors de sa réunion du 24 septembre 1998, la Commission a consenti, aux termes du paragraphe 78 (1) de la Loi sur les régimes de retraite et du paragraphe 8 (2) du Règlement 909, que soit déposé devant les tribunaux un consentement au paiement d'un excédent prélevé sur un régime de retraite ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement selon ce qui suit :

a) Régime de retraite des employés de Contractors Machinery & Equipment et Grove Industrial Products, Divisions de Kidde Canada Limited, numéro d'enregistrement 243907

Le paiement à l'auteur de la demande, 833610 Ontario Inc., d'un excédent prélevé sur le régime de retraite des employés de Contractors Machinery & Equipment et Grove Industrial Products, Divisions de Kidde Canada Limited, enregistré sous le numéro 243907, équivalant à 92,4 % de l'excédent (évalué au total à 4 094 451 $ au 30 septembre 1997), ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement déduction faite de toute réduction résultant de la liquidation de l'actif qui est en possession de La Confédération, Compagnie d'Assurance-Vie.

Conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, le paiement d'un excédent à des participants et d'anciens participants du Québec sera déterminé par arbitrage. Le montant qui sera assujetti à l'arbitrage est évalué à 313 032 $ au 30 septembre 1997, soit 7,6 % de l'excédent.

Demandes approuvées en vertu des paragraphes 63 (7) et (8) de la Loi sur les régimes de retraite - Remboursement de cotisations aux participants

Lors de sa réunion du 24 septembre 1998, la Commission a consenti, conformément aux paragraphes 63 (7) et (8) de la Loi sur les régimes de retraite, au remboursement de cotisations à des participants selon ce qui suit :

a) Régime de retraite modifié des employés de Canadian Hair Cloth Co. Limited, numéro d'enregistrement 213033

Le remboursement de cotisations aux participants au régime de retraite modifié des employés de Canadian Hair Cloth Co. Limited, enregistré sous le numéro 213033, représentant 398 248,73 $ au 1er décembre 1996, ainsi que de l'intérêt couru à la date du paiement.