(Remarque: Dans la présente section, "Commission" s'entend de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario.)

Retrait d'excédent à la liquidation d'un régime de retraite conformément à une convention de partage de l'excédent - alinéa 8(1)(b) du règlement 909 et ses modifications et paragraphes 78(1) et 79(3) de la loi.

Lors de la réunion de la Commission tenue le 25 novembre 1998, conformément au paragraphe 78(1) de la Loi sur les régimes de retraite et à l'alinéa 8(1)(b) du règlement, la Commission a consenti au paiement de l'excédent du régime plus le revenu de placement y afférent jusqu'à la date de paiement, conformément à ce qui suit :

1. Régime de retraite du personnel de la direction de Ascolectric Limited,
   numéro d'enregistrement 475012
   
   Paiement de l'excédent à Ascolectric Limited du régime de retraite du personnel de la direction d'Ascolectric Limited, numéro d'enregistrement 475012, représentant 100 % de l'excédent du régime (soit 17 443 $ au 31 janvier 1997) plus le revenu de placement y afférent jusqu'à la date de paiement, moins les frais et les charges accumulés jusqu'à cette date.
   
   
2. Régime de retraite des employés de Pride of Paris Fabrics Limited,
   numéro d'enregistrement 385062
   
   Paiement de l'excédent à Richter & Partners Inc., administrateur-séquestre des biens en faillite de Pride of Paris Fabrics Limited du régime de retraite des employés de Pride of Paris Fabrics Limited, numéro d'enregistrement 385062, représentant 50 % de l'excédent du régime (excédent total estimé à 311 550,40 $ au 20 août 1998) plus le revenu de placement y afférent jusqu'à la date de paiement.
   
   Ce consentement entrera en vigueur lorsque le demandeur aura satisfait la Commission que toutes les prestations et les prestations accessoires, y compris les prestations accessoires prévues par la convention de partage de l'excédent, et tout autre paiement auquel ont droit les participants, les anciens participants et toute autre personne ont été versés, achetés ou payés autrement.
   
   
3. Régime de retraite des employés de RB & W Corporation of Canada,
   numéro d'enregistrement 935056
   
   Paiement de l'excédent à RB & W Corporation of Canada du régime de retraite des employés de RB & W Corporation of Canada, numéro d'enregistrement 935056, représentant 70,92 % de l'excédent du régime (excédent total estimé à 415 763 $ au 31 décembre 1997), plus le revenu de placement y afférent jusqu'à la date de paiement, rajustés en fonction de tout autre revenu ou perte jusqu'à la date de paiement.
   
   Ce consentement entrera en vigueur lorsque le demandeur aura satisfait la Commission que toutes les prestations et les prestations accessoires, y compris les prestations accessoires prévues par la convention de partage de l'excédent, et tout autre paiement auquel ont droit les participants, les anciens participants et toute autre personne ont été versés, achetés ou payés autrement.
   
   
4. Régime de retraite des employés désignés de Leigh Metal Products Ltd.,
   numéro d'enregistrement 569798
   
   Paiement de l'excédent à Milcor Limited Partnership du régime de retraite des employés désignés de Leigh Metal Products Ltd., numéro d'enregistrement 569798, représentant 50 % de l'excédent du régime (excédent total estimé à 74 167,00 $ au 30 juin 1998), plus le revenu de placement y afférent jusqu'à la date de paiement, rajustés en fonction des frais additionnels, le cas échéant.
   
   Ce consentement entrera en vigueur lorsque le demandeur aura satisfait la Commission que toutes les prestations et les prestations accessoires, y compris les prestations accessoires prévues par la convention de partage de l'excédent, et tout autre paiement auquel ont droit les participants, les anciens participants et toute autre personne ont été versés, achetés ou payés autrement.
   
   
5. Régime de pension agréé des employés de Brush Fuses Canada Inc.,
   numéro d'enregistrement 981464
   
   Paiement de l'excédent à Cooper Industries (Canada) Inc. du régime de pension agréé des employés de Brush Fuses Canada Inc., numéro d'enregistrement 981464, représentant 60 % de l'excédent du régime (excédent total estimé à 49 657,00 $ au 31 décembre 1993) plus le revenu de placement y afférent jusqu'à la date de paiement, moins les honoraires des experts-conseils, les frais juridiques et les dépenses engagées par le demandeur et tous les autres coûts et frais liés à l'administration continue et à la liquidation du régime.
   
   Ce consentement entrera en vigueur lorsque le demandeur aura satisfait la Commission que toutes les prestations et les prestations accessoires, y compris les prestations accessoires prévues par la convention de partage de l'excédent, et tout autre paiement auquel ont droit les participants, les anciens participants et toute autre personne ont été versés, achetés ou payés autrement.
   
   
6. Régime de prestations de retraite des employés de The Police Credit Union Limited, numéro d'enregistrement 277236
   
   Paiement de l'excédent à The Police Credit Union Limited du régime de prestations de retraite des employés de The Police Credit Union Limited, numéro d'enregistrement 277236, représentant 100 % de l'excédent du régime (estimé à 190 726 $ au 30 avril 1996) plus le revenu de placement y afférent jusqu'à la date de paiement, moins les frais.

Demandes en vertu de l'article 8 du règlement et du paragraphe 78(1) de la Loi sur les régimes de retraite - Demande du consentement de la Commission pour le retrait de l'excédent à la liquidation du régime qui sera déposée devant la Cour

Lors de la réunion de la Commission tenue le 25 novembre 1998, celle-ci a consenti conformément au paragraphe 78(1) de la Loi sur les régimes de retraite et au paragraphe 8(2) du règlement, à déposer devant la Cour son consentement au paiement de l'excédent du régime et du revenu de placement y afférent jusqu'à la date de paiement, de la manière suivante :

1. Régime de retraite des employés canadiens de The Insurance Corporation of Ireland Limited, numéro d'enregistrement 381483
   
   Paiement de l'excédent au demandeur, ICAROM Public Limited Company, du régime de retraite des employés canadiens de The Insurance Corporation of Ireland Limited, numéro d'enregistrement 381483, représentant 80 % du total de i) 752 000 $ (le montant de l'excédent que l'on estime dans le régime au 1er novembre 1985, la date d'effet de la liquidation), plus ii) le revenu de placement de l'excédent du régime accumulé entre le 1er novembre 1985 et la date de paiement au demandeur, moins iii) tous les frais, coûts et dépenses liés à l'administration continue et à la liquidation du régime et tout autre paiement antérieur de l'excédent au demandeur autorisé par la Commission.
   
   Ce consentement entrera en vigueur lorsque le demandeur aura satisfait la Commission que toutes les prestations et les prestations accessoires, y compris les prestations accessoires prévues par la convention de partage de l'excédent, et tout autre paiement auquel ont droit les participants, les anciens participants et toute autre personne ont été versés, achetés ou payés autrement.
   
   La Commission déposera son consentement devant la Cour conformément au paragraphe 8(2) du règlement .

Fonds de garantie des prestations de retraite

Avis des déclarations proposées

Le 25 novembre 1998, la Commission, conformément au paragraphe 90(1) de la Loi sur les régimes de retraite, a émis un Avis de proposition pour faire une déclaration en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi selon laquelle le Fonds de garantie des prestations de retraite s'applique au régime de retraite suivant :

a) Régime de retraite des employés de Glen L. Coulter Financial Services Ltd., numéro d'enregistrement 0486357