Hydro One en a appelé de la décision rendue le 1er août 2007 par le Tribunal des services financiers à la Cour divisionnaire. Cette décision signifiait au surintendant d’ordonner une liquidation partielle du régime de retraite d’Hydro One relativement à tous les participants-cadres au régime ayant cessé d’être employés au service d’Hydro One entre le 1er septembre 2002 et le 31 décembre 2002.

Mis à jour le 5 septembre 2007

La cour divisionnaire doit être instruite de l’appel le 8 février 2008. 

Mis à jour le 7 janvier 2008

Le 8 février 2008, la Cour divisionnaire a entendu l’appel et reporté le prononcé de sa décision.

Mis à jour le 8 février 2008

Le 27 mars 2008, la Cour divisionnaire a rejeté l’appel et Hydro One devra verser les dépens aux membres de l’administration représentés en tant qu’intimés dans le cadre de cet appel.

Mis à jour le 16 avril 2008

Le 9 avril 2008, Hydro One a sollicité auprès de la Cour d’appel une autorisation d’appel de la décision rendue par la Cour divisionnaire.

Mis à jour le 4 juin 2008

Le 9 octobre 2008, la cour d’appel a autorisé Hydro One à en appeler de la décision de la Cour divisionnaire.

Mis à jour le 4 novembre 2008

L’appel devait être entendu par la Cour d’appel le 12 mai 2009.

Mis à jour le 13 janvier 2009

L’appel a été ajourné du 12 mai au 8 septembre 2009.

Mis à jour le 21 avril 2009

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