Le 1er janvier 2007

A l’attention de tous les titulaires de comptes immobilisés de l’Ontario (comptes de retraite avec immobilisation des fonds, fonds de revenu viager et fonds de revenu de retraite immobilisé):

Formule 5 – 2007, Demande d’accès à un compte immobilisé et Instructions pour remplir la demande - pour les demandes d’accès présentées aux institutions financières

La Commission des services financiers de l’Ontario a établi une formule révisée pour les demandes de retrait de fonds d’un compte immobilisé de l’Ontario présentées à une institution financière pour cause de réduction de l’espérance de vie, de solde peu élevé à l’âge de 55 ans ou de montants qui dépassent les plafonds prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (Formule 5).  La Formule 5 révisée sera utilisée pour ce genre de demandes d’accès signées en 2007.

La Formule 5 – 2007, Demande d’accès à un compte immobilisé et Instructions pour remplir la demande, peut également être obtenue en appelant la Commission des services financiers de l’Ontario, au 416 250-7250, ou au 1 800 668-0128 (ligne gratuite), et en demandant que les documents vous soient envoyés.                  

Formule 6 – 2007, Demande d’accès à un compte immobilisé en cas de difficultés financières et Instructions pour remplir la demande - pour toutes les catégories de difficultés financières (à l’exception de celles nommés à la Formule 5).

La Commission des services financiers de l’Ontario a établi une formule révisée pour les demandes de consentement de retrait de fonds d’un compte immobilisé de l’Ontario en cas d’une ou plusieurs des sept catégories de difficultés financières présentées au Surintendant des services financiers (Formule 6). La formule révisée prend en compte les plafonds accrus imposés dans plusieurs catégories pour 2007. La Formule 6 révisée sera utilisée pour les demandes d’accès à un compte immobilisé en cas de difficultés financières, signées en 2007.

La Formule 6 – 2007, Demande d’accès à un compte immobilisé en cas de difficultés financières et Instructions pour remplir la demande, peut également être obtenue en appelant la Commission des services financiers de l’Ontario, au 416 250-7250, ou au 1 800 668-0128 (ligne gratuite), et en demandant que les documents vous soient envoyés.          

Formule 6.1 – 2007, Demande d’accès à un compte immobilisé en cas de difficultés financières pour les revenus faibles et Instructions pour remplir la demande – pour la catégorie revenus faibles des difficultés financières uniquement.

La Commission des services financiers a mis au point une version révisée abrégée des demandes de consentement de retrait de fonds d’un compte immobilisé de l’Ontario, déposées auprès du surintendant des services financiers, en cas de difficultés financières, catégorie revenus faibles (Formule 6.1). La formule révisée tient compte des montants augmentés pour 2007. La Formule 6.1 révisée sera utilisée pour les demandes d’accès à un compte immobilisé en cas de difficultés financières, signées le 1er janvier 2007 ou après cette date.

Formule 6.1 – 2007, Demande d’accès à un compte immobilisé en cas de difficultés financières pour les revenus faibles et Instructions pour remplir la demande, peut également être obtenue en appelant la Commission des services financiers de l’Ontario, au 416 250-7250, ou au 1 800 668-0128 (ligne gratuite), et en demandant que les documents vous soient envoyés.

REMARQUE : Si vous demandez au surintendant des services financiers de consentir dans plus d’une catégorie au retrait de fonds de votre compte immobilisé (Formule 6 ou Formule 6.1) pour cause de difficultés financières, il est préférable de ne remplir que la Formule 6. Ainsi, les droits de dépôt ne seront exigés qu’une seule fois pour le total des retraits approuvés dans le cadre de la demande. Si vous déposez votre demande en utilisant la Formule 6 et la Formule 6.1, vous devrez payer deux frais de demande.

De plus amples renseignements sur les catégories de difficultés financières pour retirer des fonds d’un compte immobilisé et les demandes d’accès pour cause de difficultés financières sont consultables sur ce site Web.

Si vous souhaitez obtenir gratuitement de l’aide pour remplir les formules, recevoir des copies des formules, ou posez une question, veuillez appeler la Commission des services financiers de l’Ontario, au 416 250-7250, ou au 1 800 668-0128 (ligne gratuite).

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