Commission des services financiers de l'Ontario

Désabonnement au Bulletin électronique sur les régimes de retraite!
dots
Inscrivez-vous à la liste d'envoi des communications électroniques de la CSFO aux administrateurs de régimes de retraite
dots
Bulletins sur les régimes de retraite en ligne
dots
Foire aux questions
dots
À propos des régimes de retraite
dots
Accès aux régimes de retraite
dots
Du nouveau dans les régimes de retraite
dots
Comptes immobilisés
dots
Accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
dots
Renseignements pour les consommateurs
dots
Politiques sur les régimes de retraite
dots
Questions courantes sur les régimes de retraite
dots
Mise à jour législatives, Consultations et Propositions
dots
Décisions sur les régimes de retraite
dots
Dépliants des régimes de retraite
dots
Information pour les Administrateurs de régimes de retraite
dots
Formulaires de régimes de retraite
dots
Barème des droits exigés
dots
Lois et règlements
dots
Activités de mise en application
dots

Le règlement de l'Ontario 570/06

Le règlement de l’Ontario 570/06 fut déposé le 18 décembre 2006. Le règlement modifie le règlement 909 par rapport au financement, en particulier le financement des régimes de retraite conjoints.  Ces changements sont en vigueur à de divers dates du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006.

Les dispositions à l’article 30 du règlement 909 en ce qui concerne les liquidations des régimes de retraites à prestations déterminées sont aussi mondifiées.  Ces changements seront en vigueur le 18 décembre 2006 et sont applicables aux rapports de liquidation déposé avec la Commission des services financiers de l’Ontario à partir de cette date.  

De plus, les articles 19(10) et 60 du règlement sont révoqués, en vigueur le 18 décembre 2006.