DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi visant à consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés de Cross & Associates Manufacturing Inc., numéro d’enregistrement 1063734.

À :

Cross & Associates Manufacturing Inc.
39 Antares Drive
Nepaean (Ontario) K2E 7Z1

À l’attention de :

Ann Cross
Présidente

Demandeur et employeur

 

CONSENTEMENT

Le 4 juillet 2006 ou aux environs de cette date, le surintendant des services financiers a fait signifier à Cross & Associates Manufacturing Inc. un avis d’intention daté du 4 juillet 2006 visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, au paiement à même le régime de retraite des employés de Cross & Associates Manufacturing Inc., numéro d’enregistrement 1063734, au profit de Cross & Associates Manufacturing Inc., du montant de 37 260,19 $, en date du 25 mai 2002, redressé en fonction des rajustements.

Aucun avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT au paiement à même le régime de retraite des employés de Cross & Associates Manufacturing Inc., numéro d’enregistrement 1063734, au profit de Cross & Associates Manufacturing Inc. d’un montant de 37 260,19 $ en date du 25 mai 2002, majoré des rajustements.

FAIT à Toronto (Ontario) le 29 janvier, 2007.

Tom Golfetto,
Directeur, Direction des régimes de retraite,mandataire du surintendant des services financiers