Documents de cette page tous les Consentements au remboursement des versements excédentaires faits par l’employeur – Paragraphe 78 (4) de la Loi sur les régimes de retraite qui ont été édités dans Bulletins Sur les Régimes de Retraite en Ligne pendant les 2006 années civiles.
- City Welding (Sudbury) Limited - 21 avril 2006
- Groupe Compass Canada (Beaver) Ltée - 19 avril 2006
- Corporation General Mills Canada - 21 avril 2006
- Idlewyld Manor - 17 mars 2006
- Nissan Canada Inc. - 21 avril 2006
- Specialty Chemicals, une division de Honeywell ASCa Inc. - 9 mars 2006



Commission des services financiers de l’Ontario