ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Canefco Limited, numéro d’enregistrement 0232710.

À :

Darlene Sundercock
Spécialiste du service à la clientèle (liquidation)
London Life, Compagnie d’Assurance-Vie
255, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1

Administrateur

ET À :

Michelle Henderson
Administratrice
Canefco Limited
445, boulevard Apple Creek
Bureau 201
Markham (Ontario) L3R 9X7

Employeur

ET À :

Hartley Bricks
Vice-président
Mintz and Partners Ltd.
1 Concorde Gate, bureau 200
North York (Ontario) M3C 4G4

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite des employés de Canefco Limited (le « régime ») soit liquidé à compter du 28 février 2006.

MOTIFS :

1. Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.
2. L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.
3. L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).
4. Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.
5. La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.
6. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers

5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 30 juin 2006.


K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite