ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance, en vertu du paragraphe 87 (1) de la Loi concernant le régime de retraite d’International Union of Painters and Allied Trades (province de l’Ontario), numéro d’enregistrement 391680 (le « régime »).

À :

Conseil d’administration du régime de retraite d’International Union of Painters and Allied Trades (province de l’Ontario)
A/s des administrateurs du régime
135 Queens Plate Drive
Bureau 200
Toronto (Ontario) M9W 6V1

À l’attention de : William Nicholls
                            Président

ET À :

Residential Painting Contractors of Ontario
411 Confederation Parkway
Unité 18
Toronto (Ontario) L4K 0A8

À l’attention de : Frank La Valle
                            Directeur général de Residential Painting
                            Contractors of Ontario

ORDONNANCE

LE 19 octobre 2005 ou aux environs de cette date, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a fait signifier au conseil d’administration du régime de retraite d’International Union of Painters and Allied Trades (province de l’Ontario) (le « régime ») et à Residential Painting Contractors of Ontario un avis d’intention (l’« avis d’intention ») (annoncé dans le Bulletin sur les régimes de retraite de la Commission des services financiers, volume 15, numéro 1, p. 23) visant à :

a) RENDRE UNE ORDONNANCE afin que le régime soit administré par le conseil d’administration du régime (le « conseil d’administration ») sans tenir compte de la modification no 3 apportée au régime;

b) RÉVOQUER L’ENREGISTREMENT de la modification no 3 apportée au régime.

Deux versions de la MODIFICATION NO 3 apportée au régime datées du 1er mai 1998 et du 9 novembre 1998 respectivement, libellées exactement dans les mêmes termes, ont été déposées auprès de la CSFO. La modification modifie expressément l’entente et la déclaration de fiducie qui établit le fonds de fiducie du régime de retraite de l’International Brotherhood of Painters and Allied Trades (province de l’Ontario), un document qui créé et soutient le régime et la caisse de retraite du régime.

Le conseil d’administration a signifié une DEMANDE d’audience au Tribunal des services financiers le 11 novembre 2005 ou aux environs de cette date.

LE 27 mars 2006, le conseil d’administration a retiré sa demande d’audience.

PAR CONSÉQUENT, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention :

a) IL EST ORDONNÉ que le régime de retraite soit administré par le conseil d’administration sans tenir compte de la modification no 3 apportée au régime;

b) L’ENREGISTREMENT de la modification no 3 apportée au régime est par les présentes révoqué.

FAIT à Toronto (Ontario) le 14 septembre 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite
mandataire du surintendant des services financiers

c.c. J. Stout Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish, avocat des fiduciaires
      R. Bauslaugh Blake, Cassels & Graydon, avocat de Residential Painting
      Contractors of Ontario
      H. Law Matthews, Dinsdale & Clark s.r.l., avocat de l’Acoustical Association Ontario
      K Burley Fiduciaire (syndicat), I.U.P.A.T., section locale 205
      A. Colafranceschi Fiduciaire (syndicat), I.U.P.A.T., conseil de district 48
      M. Colafranceschi Fiduciaire (syndicat), I.U.P.A.T., conseil de district 46
      R. Desjardins, Fiduciaire (syndicat), I.U.P.A.T., section locale 200
      K. Elliot Fiduciaire (syndicat), I.U.P.A.T., section locale 1494
      I. Ivankovic Fiduciaire (syndicat), I.U.P.A.T., conseil de district 46
      D. Lynch Fiduciaire (syndicat), I.U.P.A.T., conseil de district 46
      G. Smith Fiduciaire (syndicat), I.U.P.A.T., conseil de district 46
      P. Barry Fiduciaire (employeur), Donalco Inc.
      P. Buzzin Fiduciaire (employeur), LPC Limited
      T. Clegg Fiduciaire (employeur), Clegg Glass Limited
      K. Holland Fiduciaire (employeur)
      T. Rinamato Fiduciaire (employeur), Torina Drywall Systems
      D. Smith Fiduciaire (employeur), Smith Brothers Contracting Corporation
      I. Stone Fiduciaire (employeur), Paramount Painting & Decorating (London)
      T. Sumi Fiduciaire (employeur), Vision Painting
      R. Viahovic Fiduciaire (employeur), Albion Glass Company
      Ontario Painting Contractors Association
      Interior Systems Contractors Association of Ontario
      Architectural Glass and Metal Contractors Association