DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi visant à consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés d’Idlewyld Manor (le « régime »), numéro d’enregistrement 0957837.

À :

Dave Drywood
Directeur, services financiers
Idlewyld Manor
449 Sanatorium Rd
Hamilton (Ontario) L9C 2A7

ORDONNANCE

Aucun avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime de retraite des employés d’Idlewyld Manor, d’un montant de 7 267,82 $ en date du 31 décembre 2004, redressé en fonction des intérêts jusqu’à la date réelle de paiement, pour les motifs suivants :

1. Idlewyld Manor est l’employeur aux termes du régime.
   
   
2. Une vérification des cotisations versées au régime en 2005 révèle un versement excédentaire en décembre 2004.
   
   
3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.
   
   
4. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

FAIT à Toronto (Ontario) le 4 janvier, 2007.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite, mandataire du surintendant des services financiers