ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Canefco Limited, numéro d’enregistrement 0232710.
À :
Darlene Sundercock
Spécialiste du service à la clientèle (liquidation)
London Life, Compagnie d’Assurance-Vie
255, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1
Administrateur
ET À :
Michelle Henderson
Administratrice
Canefco Limited
445, boulevard Apple Creek
Bureau 201
Markham (Ontario) L3R 9X7
Employeur
ET À :
Hartley Bricks
Vice-président
Mintz and Partners Ltd.
1 Concorde Gate, bureau 200
North York (Ontario) M3C 4G4
Syndic de faillite
ORDONNANCE
AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime de retraite des employés de Canefco Limited (le « régime »).
IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité à compter du 28 février 2006 pour les motifs suivants :
Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.
L’employeur n’a pas versé de cotisations à la caisse de retraite comme l’exige la Loi.
L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).
Un nombre important de participants au régime ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite d’une réorganisation des affaires de l’employeur.
La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.
FAIT à Toronto (Ontario) le 18 août 2006.
Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario