Commission des services financiers de l'Ontario

Désabonnement au Bulletin électronique sur les régimes de retraite!
dots
Inscrivez-vous à la liste d'envoi des communications électroniques de la CSFO aux administrateurs de régimes de retraite
dots
Bulletins sur les régimes de retraite en ligne
dots
Foire aux questions
dots
À propos des régimes de retraite
dots
Accès aux régimes de retraite
dots
Du nouveau dans les régimes de retraite
dots
Comptes immobilisés
dots
Accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
dots
Renseignements pour les consommateurs
dots
Politiques sur les régimes de retraite
dots
Questions courantes sur les régimes de retraite
dots
Mise à jour législatives, Consultations et Propositions
dots
Décisions sur les régimes de retraite
dots
Dépliants des régimes de retraite
dots
Information pour les Administrateurs de régimes de retraite
dots
Formulaires de régimes de retraite
dots
Barème des droits exigés
dots
Lois et règlements
dots
Activités de mise en application
dots

Régime de retraite du personnel pour les employés d'A. Gledhill & Son Inc. - 3 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite du personnel pour les employés d’A. Gledhill & Son Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 0942953.

À :

Melissa Lambert
Spécialiste en régimes de retraite
Financière Manuvie
500, rue King Nord
C.P. 1602
Waterloo (Ontario) N2J 4C6

Administrateur

ET À :

Larry Gledhill
633, rue Colborne
London (Ontario) N6A 2V3

Employeur

ORDONNANCE

AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 28 février 1990 pour les motifs suivants :

Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.

FAIT à Toronto (Ontario) le 3 mai 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers