Lorsque le surintendant se propose de rendre une décision en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, les personnes touchées par la décision peuvent demander une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF). Si le TSF tient une audience à ce sujet il rendra une ordonnance avec motifs. Voici des liens aux ordonnances du TSF en matière de régimes de retraite ainsi que les décisions de l’ancienne Commission des régimes de retraite de l’Ontario.

• Décisions en matière de régimes de retraite du Tribunal des services financiers (TSF)
  de 1999 jusqu’à aujourd’hui
• Décisions de la Commission des régimes de retraite de l’Ontario (CRRO)
  de 1998 à 2002
• Toutes les décisions du TSF