Dans le budget de l'Ontario 2009, le gouvernement a annoncé des mesures proposées visant à offrir un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario touchés par les difficultés des marchés financiers et les moyens qu'il entendait prendre pour assurer une meilleure transparence, tout en aidant à protéger la sécurité des prestations de retraite. Le Règlement 909 (le Règlement) promulgué en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (la LRR) a été modifié, afin de mettre en pratique ces changements.

Sommaire des mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité et autres modifications au Règlement 909

Mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité – Les mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité se limitent aux régimes admissibles, et entrent en vigueur à la date du premier rapport d'évaluation déposé le 30septembre 2008, ou après cette date (le rapport de solvabilité):

• L'administrateur d'un régime admissible peut choisir l'une des options d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité ci-après ou chacune d'entre elles:
  • Prolonger la période de versement des nouveaux paiements spéciaux (continuité de l'exploitation et solvabilité) établis par le rapport de solvabilité jusqu'à concurrence d'une année.
  • Consolider les paiements spéciaux de solvabilité pré existants sur une période unique de cinq ans; et
  • Sous réserve du consentement des participants, prolonger la période de capitalisation de tout nouveau déficit de solvabilité contenu dans le rapport d'allégement de la solvabilité jusqu'à un maximum de cinq années supplémentaires. Les exigences du consentement ne s'appliquent pas aux régimes à gestion paritaire.
• Si l'administrateur de régime choisit au moins l'une des mesures ci-dessus, tout gain déclaré dans les futures évaluations de la solvabilité peut servir à réduire ou à éliminer tout paiement spécial de solvabilité établi par le rapport.

• Normes révisées relatives aux valeurs de rachat — Tous les régimes peuvent utiliser la norme révisée aux valeurs de rachat de l'ICA portant sur les rapports d'évaluation de la solvabilité déposés le 12décembre 2008 ou après cette date.

• Congés de cotisations — À compter des exercices se terminant entre le 30 juin 2010 et le 31 décembre 2012, les congés de cotisations ne seront pas permis, à moins qu'un certificat de coût actuariel indiquant un excédent de capitalisation suffisant ne soit déposé au surintendant.

• Ratio de transfert et valeurs de rachat — L'article 19(5) du Règlement comprend maintenant les régimes dont le ratio de transfert du dernier rapport déposé était inférieur à 1.0.