Le 8 décembre 2003, la Cour d’appel de l'Ontario a rendu son jugement dans l’affaire Aegeon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc. Le 6 février 2004, ING Canada a déposé une requête en autorisation de pourvoi contre le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario auprès de la Cour suprême du Canada.

Le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario soulève des questions sur la capacité des promoteurs de régimes de retraite de transférer des actifs entre différents régimes, lorsqu’un ou plusieurs de ces régimes sont détenus en fiducie, et il exprime des doutes sur la capacité du surintendant des services financiers d’autoriser de tels transferts.

Jusqu’à ce que la Cour suprême ait réglé cette cause, le surintendant considérera exécutoire le jugement de la Cour d’appel. Par conséquent, le surintendant a adopté la position selon laquelle les transferts d’actif lors d’une vente ou d’une fusion seront envisagés si :

• le demandeur peut prouver qu’aucun des régimes de retraite en cause n’est détenu en fiducie; ou si
• le demandeur peut prouver que tous les régimes de retraite en cause sont des régimes à cotisations déterminées qui n’ont aucun passif de prestations déterminées.

En outre, le surintendant prendra en considération les demandes de transfert d’actif si le demandeur peut prouver que le jugement rendu dans l’affaire Aegeon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc. ne s’applique pas, pour une raison, à la demande présentée.

Il est à noter que tous les régimes de retraite doivent continuer d’être entièrement administrés en conformité avec la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, et le Règlement 909, R.R.O. 1990, tels qu’ils ont été modifiés, indépendamment du fait qu’un transfert d’actif ou une fusion soit envisagé.