No. A- 05/03
I.A.R.D.
– Auto

Introduction des Lignes directrices pré-autorisées pour les entorses cervicales de stades I et II avec ou sans maux de dos

Aux soins de toutes les compagnies d’assurance autorisées à
effectuer la transaction d’assurance automobile en Ontario

Dans le cadre des réformes au système actuel d’assurance-automobile, le projet de loi 198 (Loi de 2002, sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires) autorise le Surintendant à formuler des directives concernant les traitements, les biens et les services relatifs aux indemnités pour frais médicaux et de réadaptation prévues par l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.

Par ce bulletin, le Surintendant annonce des Lignes directrices pour les entorses cervicales de stades I et II avec ou sans maux de dos (TEAC) pour le système de prestations d’accident. Les lignes directrices TEAC fournissent des protocoles particuliers pour l’accès aux traitements relativement à certaines invalidités sans obtenir au préalable la permission de l’assureur.

Les lignes directrices TEAC concernent les entorses cervicales (Stade I et Stade II), les problèmes le plus commun à la suite d’un accident d’automobile. Les personnes assurées dont l’invalidité n’est pas couverte par ces lignes directrices peuvent continuer à utiliser le processus de programme de traitement résumé à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

Les lignes directrices TEAC donnent un aperçu de l’ensemble des traitements prévus avec l’accent sur le fait que la personne assurée conserve une vie quotidienne normale; il ne s’agit pas de lignes directrices cliniques. Les lignes directrices TEAC établissent des honoraires hebdomadaires qui seront payés en fonction de la durée du traitement. Certains honoraires supplémentaires seront payés pour des circonstances particulières. À la fin du traitement, un rapport final sera rédigé pour la compagnie d’assurance, lequel indiquera les résultats du traitement.

Les lignes directrices TEAC représentent une entente par consensus entre les compagnies d’assurance-automobile et les médecins et seront révisées selon l’expérience des parties.

Les lignes directrices entreront en vigueur le 1er octobre 2003 et ce, pour tous les accidents.

Veuillez agréer l’expression de mes plus sincères salutations,

Bryan P. Davies
Président directeur-général et
Surintendant des services financiers

le 14 juillet 2003

Pièces jointes :

• Lignes directrices pré-autorisées pour les entorses cervicales de stade I avec ou sans maux de dos
• Lignes directrices pré-autorisées pour les entorses cervicales de stade II avec ou sans maux de dos